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L’appréciation du droit au juge de l’assureur

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

b) L’appréciation du droit au juge de l’assureur
163. Il convient de vérifier que le principe du droit au juge, issu de l’article 6§1 ou des textes équivalents, peut être invoqué par l’assureur exclu du procès pénal, avant d’examiner si l’exclusion de l’assureur est susceptible de caractériser une violation de ce droit.
164. La possibilité pour l’assureur d’invoquer le droit au juge. La discussion sur la dette de l’assureur au titre de la garantie ou sur le recours subrogatoire de l’assureur constitue à l’évidence une « contestation sur ses droits et obligations de caractère civil ». Il est en effet admis que l’action visant à la réparation du dommage subi par la victime est de nature civile. Si l’assureur est intéressé à l’issue de l’action publique, il n’en reste pas moins que ses droits sont de nature purement patrimoniale et ne relèvent aucunement de l’accusation en matière pénale. Cela étant précisé, il faut examiner dans quelle mesure l’impossibilité pour l’assureur de discuter de la contestation sur ces droits et obligations de caractère civil devant le juge répressif porte atteinte à son droit à un procès équitable tel que défini par l’article 6§1. A ce titre, le droit à l’accès au juge n’est peut-être pas le seul en jeu.
165. Il peut paraître a priori surprenant d’évoquer le caractère équitable du procès pénal, s’agissant de contestations sur des droits et obligations de caractère civil. Pourtant, la Cour européenne a déjà admis qu’un procès répressif pouvait porter atteinte aux droits et obligations de caractère civil de requérants. Elle a jugé à plusieurs reprises, concernant des victimes constituées partie civile, que l’issue de la procédure pénale était déterminante pour l’établissement de leur droit à réparation287, et a admis l’applicabilité de la branche civile de l’article 6 de la Convention en matière de constitution de partie civile288.
166. Nous pouvons distinguer la situation de l’assureur qui prétend exercer son recours subrogatoire devant le juge répressif de celle de l’assureur qui se trouve contraint de garantir un sinistre sans avoir pu discuter la matérialité des faits devant le juge répressif. Dans le premier cas, l’assureur est certes privé de l’accès au juge répressif, pourtant compétent pour connaître de l’action civile, mais il conserve la faculté de saisir le juge civil de sa demande. La violation du droit à l’accès au juge est donc toute relative. Elle n’est en tout cas pas absolue puisque l’assureur n’est pas privé de tout accès au juge289. Dans le second cas, l’impossibilité pour l’assureur de comparaître devant le juge répressif compromet irrémédiablement ses droits de nature civile, en raison de l’autorité absolue de la chose jugée au criminel290.
167. Appréciation d’une éventuelle violation du droit au juge. L’impossibilité d’accéder à un juge ne constitue pas automatiquement une violation de l’article 6§1 car le droit au juge n’a pas de caractère absolu. Après avoir posé le principe du droit d’accès à un tribunal dans l’arrêt Golder, la Cour européenne des droits de l’homme a précisé dans des décisions ultérieures qu’il n’est pas absolu et qu’il se prête à des limitations implicitement admises car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat, pour l’élaboration de laquelle les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation291. La Cour doit donc vérifier que les limitations appliquées ne restreignent pas l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même, et que pareille limitation se concilie avec l’article 6§1 en tendant à un but légitime et présente un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
168. La Cour européenne des droits de l’homme a pu marquer une réticence certaine à admettre une violation du droit au juge, s’agissant d’une partie civile privée de recours devant le juge répressif mais qui disposait d’un recours devant le juge civil292. En un certain sens, l’accès au juge civil constitue un accès au juge de nature à pallier l’absence d’accès au juge pénal. Subsiste le cas de la personne privée d’accès au juge pénal alors que la décision de ce dernier va exercer de manière irrémédiable une influence sur la situation de la personne restée à l’écart du procès. Il y a alors bien privation de l’accès au juge. Toutefois, celle-ci ne s’analyse pas en une violation du droit à l’accès au juge, qui n’est pas absolu, mais en une limitation à ce droit, qui ne peut être sanctionnée que si elle n’est pas admissible. A cet égard, le droit français, constitué tant par la loi que par la jurisprudence, sacrifie les intérêts privés des assureurs à sa volonté de préserver les caractères du procès répressif, considérés comme relevant de l’intérêt public293. Or, à moins de considérer que la Cour de cassation française surestime le rôle répressif du procès pénal, l’exclusion de l’assureur ne paraît pas être un moyen disproportionné de préserver cette dimension de l’instance répressive. Au surplus, il convient de garder à l’esprit que pour la Cour européenne des droits de l’homme, « la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs », et qu’elle ne prononce en conséquence une condamnation que lorsqu’il y a violation caractérisée dans l’espèce qui lui est soumise294. Il apparaît dans ces conditions bien difficile de prétendre que l’exclusion de l’assureur serait in abstracto contraire au droit au juge.
169. L’absence de caractère absolu du droit au juge conduit donc à considérer comme peu probable une condamnation de la France sur ce fondement, pour violation de l’article 6§1 commise au détriment d’un assureur exclu du procès pénal. Un autre fondement peut être recherché, tel le principe d’égalité des armes qui est également issu de l’article 6§1. Néanmoins, il ne s’applique qu’aux parties à une instance et ne peut donc être violé par le fait d’exclure une personne du procès. Certes, le fait d’accorder la qualité de partie au procès pénal à certaines personnes et de la refuser à d’autres crée une rupture d’égalité au détriment des secondes. Mais sur ce terrain également, la violation de l’article 6§1 paraît difficile à caractériser.
170. Plutôt que de se prévaloir de l’atteinte à son droit au juge, l’assureur exclu du procès pénal pourrait critiquer devant la Cour européenne des droits de l’homme le caractère absolu et surtout l’effet erga omnes de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil. Ceci concernerait donc l’assureur tenu à garantie et non l’assureur exerçant un recours subrogatoire. L’opinion a été exprimée que l’opposabilité aux tiers, en particulier à l’assureur, de la décision du juge répressif pourrait en effet être de nature à motiver la condamnation de la France sur le fondement de l’article 6§1 en ce qu’elle prive le l’assureur de la faculté de discuter devant le juge civil ce qui a été jugé par le juge pénal devant lequel il n’a pas pu présenter ses arguments295. Mais ne retombons-nous pas, peu ou prou, dans la discussion sur l’atteinte au droit d’accès au juge répressif ? On peut également poser le problème en termes de rupture de l’égalité des armes296.
171. En conclusion, bien que cela puisse paraître paradoxal, l’intérêt de l’assureur est manifestement d’intervenir au procès pénal pour s’exprimer non seulement sur des questions purement civiles (responsabilité civile, garantie d’assurance), mais également sur des questions intéressant à la fois la réparation et la répression (établis
sement des faits) et même sur des questions a priori purement répressives (qualification pénale). Cependant, cette intervention de l’assureur dans le domaine répressif trouve sa justification et sa limite dans la défense de ses intérêts civils. C’est dans la mesure où une question d’ordre pénal a une influence sur la réparation et sur l’obligation à garantie que l’assureur doit pouvoir en débattre. Encore convient-il de préciser qu’il ne peut naturellement pas le faire dans le cadre de l’action publique, à laquelle il n’est pas parti; il ne peut le faire que dans le cadre de l’action civile. Un autre paradoxe est que l’intérêt de l’assureur à intervenir devant le juge répressif apparaît d’un point de vue procédural moins impérieux pour défendre ses intérêts d’ordre civil que pour défendre des intérêt d’ordre répressifs, censés être plus éloignés de ceux de l’assureur. En effet, pour l’assureur, l’éviction de l’action civile peut être réparée par la possibilité de participer à un second procès civil devant le juge civil alors que l’impossibilité de discuter de points relevant de l’action publique est irrémédiable.
172. En tout état de cause, il est indéniable que l’assureur a intérêt à participer aux débats devant le juge répressif pour défendre ses positions, et que son exclusion du prétoire pénal porte atteinte à ses intérêts. En outre, reconnaître à l’assureur la faculté de défendre ses intérêts devant le juge répressif, ce n’est pas seulement favoriser l’intérêt égoïste de cet assureur. Dans la mesure où l’assurance repose sur le principe de la mutualité, l’assureur ne défend pas seulement un intérêt qui lui est propre, mais également celui de la communauté de ses assurés. Un exemple en est que l’assureur tient compte, pour fixer la prime, des éventuels recours qu’il pourra exercer. Faciliter ces recours et la limitation de leurs coûts permet d’améliorer le sort de la mutualité297.
Cela étant, l’intervention de l’assureur peut également bénéficier de manière plus directe à son assuré lorsque celui-ci est partie au procès pénal, et de manière plus générale aux autres parties présentes audit procès.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
286 CEDH 21 février 1975 Golder c/ Royaume-Uni, n° 4451/70, §§ 35 in fine et 36, Série A n° 18.
287 CEDH 27 août 1992 Tomasi c/ France, n° 12850/87, §§ 120 à 122, Série A n° 241-A, RSC 1993 p. 142 obs. L.-E. Pettiti, D 1993 Somm. 383; CEDH 21 novembre 1995 Acquaviva c/ France, n° 19248/91, §§ 44 et 46 à 48, Série A n° 333-A, D 1997 Somm. 206; CEDH 28 octobre 1998 Aït-Mouhoub c/ France, n° 22924/93, §§ 44 à46, Rec. 1998-VIII, RSC 1999 p. 399 obs. R. Koering-Joulin; CEDH 26 octobre 1999 Maini c/ France, n° 31801/96, §§ 28 et 29, JCP 2000 I 203 §8 obs. F. Sudre.
288 CEDH 12 février 2004 Perez c/ France, n° 47287/99, RSC 2004 p. 698 obs. F. Massias, D 2004 IR 734; CEDH 27 juillet 2004 Pfleger c/ République Tchèque, n° 58116/00.
289 Saisi d’une question similaire, le Conseil constitutionnel a validé la disposition excluant la présence de la partie civile devant la Cour de justice de la République au motif que la victime conserve le droit de saisir la juridiction de droit commun : Cons. const. 19 novembre 1993, n° 93-327 DC, J.O. 23 novembre 1993 p. 16141. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a d’ailleurs statué dans le même sens dans l’affaire dite « du sang contaminé » : Ass. plén. 21 juin 1999, D 1999 IR 189, Procédures 1999 comm. 212 note J. Buisson.
290 Nous retrouvons la distinction de Monsieur Alessandra concernant l’intérêt relatif ou absolu de l’assureur à intervenir devant le juge répressif : Ph. Alessandra : op. cit., p. 35 et s.
291 CEDH 9 octobre 1979 Airey c/ Irlande, n° 6289/73, § 26, Série A n° 32; CEDH 4 décembre 1995 Bellet c/ France, n° 23805/94, § 31, Série A n° 333-B; CEDH 2 octobre 2008 Atanasova c/ Bulgarie, n° 72001/01, § 37, Dr. pén. avril 2009 chron. « un an de… » § 18.
292 CEDH 3 décembre 2002 Berger c/ France, n° 48221/99, RSC 2003 p. 410 obs. F. Massias; CEDH 15 juillet
2003, Ernst et a. c/ Belgique, n° 33400/96; CEDH 4 octobre 2007, Forum Maritime S.A. c/ Roumanie, n° 63610/00 et 38692/05.
293 En ce sens, Ph. Alessandra : op. cit., p. 47 et 48; J. Pradel : Un nouveau stade dans la protection des victimes d’infraction (commentaire de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983), D. 1983 chron. p. 249; G. Durry : Une innovation en procédure pénale : l’intervention de certains assureurs devant les juridictions de jugement, in Mélanges Larguier, P.U. Grenoble 1993, p. 105.
Certains vont même plus loin en mettant le « particularisme de la justice répressive » en opposition avec non pas seulement les intérêts privés de l’assureur, mais avec « des règles du droit civil et des principes fondamentaux du droit des assurances » au mépris desquels ce particularisme est acquis : G. Chesné : L’assureur et le procès pénal, RSC 1965 p. 283, n° 24 p. 335.
294 CEDH 1er mars 2002, Kutic c/ Croatie, n° 48778/99, § 25; CEDH 2 octobre 2008 Atanasova c/ Bulgarie, n° 72001/01, § 42.
295 R. Merle et A. Vitu : Traité de droit criminel, t. 2 : Procédure pénale, Cujas 5ème éd. 2001, n° 899 et note 3; D. Rebut : note sous Ch. mixte 3 juin 1998, D 1998 p. 575; D. Caron : Juris-Classeur Code civil, Art. 1349 à 1353 commentaires fasc. 30 : Contrats et obligations, présomptions, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, mai 2004 (à jour au 15 juillet 2003), n° 14.
296 F. Fourment : Procédure pénale, Paradigme 10ème éd. 2009-2010, n° 659.

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