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§ 2. Les compétences conférées par les Etats membres à la Communauté européenne Il existe deux sortes de compétences conférées à la communauté européenne : les compétences spécifiques et non spécifiques. Pour réaliser les objectifs sociaux, des attributions spécifiques de compétence ont été transférées aux institutions communautaires (principe de subsidiarité). De plus, en cas d’inaction […]

B – Le cadre général de l’action de la Communauté L’article 2 du Traité de Rome institue à la communauté les missions de promouvoir un niveau de vie, d’emploi et de protection sociale élevé, l’égalité entre les hommes et les femmes. Ces différentes missions s’inscrivent dans le cadre de la coopération entre les Etats membres.

Le contenu du droit communautaire – Partie I : La Communauté européenne n’a pas pour ambition d’unifier les droits nationaux des Etats membres mais de les harmoniser. Les Etats membres bénéficient, en principe d’une compétence prédominante en matière sociale. A défaut d’intervention des Etats membres, le droit communautaire est compétent en matière sociale. L’harmonisation européenne