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§2. L’effet de la condamnation en manquement de la France A – La conformité du droit interne français La condamnation en manquement d’un Etat membre a pour conséquence que ce dernier se mette en conformité avec l’arrêt de manquement, soit qu’il transpose la directive non encore transposée, soit qu’il mette sa législation en conformité avec

Les moyens existants pour une application effective du droit communautaire – Section II : A travers l’étude de la primauté du droit communautaire et de son effet direct, nous avons pu mettre en évidence les difficultés rencontrées à appliquer concrètement ces principes. Pourquoi de telles difficultés existent au niveau de l’application effective du droit communautaire ?

§ 2. Les extensions du principe La CJCE a étendu la portée de l’effet direct du droit communautaire aussi bien sur le plan vertical qu’horizontal. Cependant, l’effet n’est pas le même selon les sujets considérés. A – L’effet direct vertical affirmé Pour illustrer notre propos, nous prendrons l’exemple de la directive. Qu’est ce qu’une directive

Le principe d’effet direct – Section II : Une norme communautaire prime sur le droit communautaire mais n’est pas forcément directement applicable au sein de notre droit interne. Une transformation du droit communautaire est parfois nécessaire pour que ce dernier soit applicable en droit interne. § 1. Fondement Ce principe d’effet direct se réfère à la

2/ Les solutions jurisprudentielles a) Les solutions de la CJCE Dans l’arrêt Simmenthal171, la CJCE s’exprime catégoriquement sur la solution à apporter à un tel conflit : « le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant

L’applicabilité du droit communautaire – Partie II : Après avoir étudié le contenu du droit communautaire, il nous faut maintenant nous intéresser à son applicabilité. Une fois l’édiction des normes communautaires, sont-elles respectée au sein de notre ordre juridique interne ou l’Etat français les transgresse-elles ? L’applicabilité effective d’une norme est fondamentale pour donner à

§ 2. La portée limitée des principes A – Des principes similaires ? Ces principes convergent vers un objectif commun celui du progrès social. Or ces notions apparaissent parfois confuses. La notion de progrès social tend même à s’effacer. 1/ l’objectif commun de ces principes : le progrès social Est-il possible de considérer que des

La mise en œuvre des compétences – Chapitre II : Une fois les compétences de la Communauté délimitées (chapitre I), il nous faut nous intéresser à la mise en œuvre de ces compétences. Comment la Communauté utilisera les compétences conférées par le traité dans l’édiction du droit communautaire ? Quelle est l’influence du droit communautaire

L’encadrement des compétences – Section II : Les principes de subsidiarité et de proportionnalité conditionnent l’exercice des compétences communautaires81. § 1. Le principe de subsidiarité La Communauté dotée de certains pouvoirs de nature législative peut adopter des mesures dont l’objectif est de rapprocher les droits nationaux, de faire converger les politiques sociales nationales sur la base