La Formation Du Contrat Electronique : Dispositif de protection du cyberconsommateur et modes alternatifs de règlement des conflits (M.A.R.C.)

La justice étatique – Section III : Le cyberconsommateur doit pouvoir conserver son droit à l’accès à la justice (§1), qu’il décide de ne pas avoir recours à un M.A.R.C. ou que la médiation ou la conciliation ait échoué (§2). §1 : Préserver le droit à l’accès au juge Le considérant n° 19 de la […]

Analyse critique des M.A.R.C. et les garanties offertes Chapitre II – Un recours encadré  Les M.A.R.C. ne font pas l’objet que de louanges et d’encouragements, ils suscitent également la critique (section I), ce qui a conduit à tenter d’imposer certaines garanties (section II) et à rappeler la coexistence de ces M.A.R.C. avec le juge étatique

Le législateur français et les MARC dans la cyberconsommation Section II – Le rôle du législateur  Les institutions communautaires travaillent depuis un certains temps sur les M.A.R.C. en matière de litiges de consommation et de cyberconsommation. Ce travail s’est concrétisé par plusieurs textes (§1). Dans ce domaine, le législateur communautaire a largement devancé son homologue

Causes de l’essor des MARC dans les litiges de cyberconsommation Le développement du recours aux M.A.R.C. (Modes Alternatifs de Règlement des Conflits) dans les litiges de cyberconsommation – Troisième partie : Le recours aux modes de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, qui connaît actuellement un engouement particulier, n’est pas un phénomène nouveau. La transformation

Formalisme contractuel protecteur appliqué au contrat électronique Chapitre II – Le formalisme contractuel Lorsqu’on évoque le formalisme en droit civil, on pense naturellement dans un premier temps au formalisme probatoire, c’est-à-dire aux exigences de formes destinées à prouver l’existence et le contenu d’une convention, encore appelées exigences ad probationem. L’apparition du support électronique n’a d’ailleurs

Le droit de rétractation : les fondements et la mise en œuvre Section III – Le droit de rétractation L’application du droit de rétractation aux contrats électroniques se déduit de l’article 10 de la directive commerce électronique187, qui renvoie aux autres exigences en matière d’information prévues par le droit communautaire. Et il convient de rappeler que

Détermination du moment de la conclusion du contrat électronique Deuxième partie – La conclusion du contrat électronique Le législateur de 1804 n’a envisagé le consentement que sous l’angle des vices du consentement168 sans définir la notion et sans préciser les formes dans lesquelles celui-ci doit être exprimé. L’échange des consentements correspond en droit français à

La durée de validité de l’offre électronique Section III La durée de validité de l’offre électronique En droit commun l’offre peut comporter un délai durant lequel elle sera maintenue mais elle peut aussi être stipulée sans délai. Dans ce cas, la jurisprudence retient que l’offre doit être maintenue durant un délai raisonnable, afin que le

Exécution de l’obligation précontractuelle d’information §2 : Exécution de l’obligation précontractuelle d’information La présentation de l’exécution de cette obligation n’est pas aisée en raison du peu de précision des textes (A) si ce n’est l’obligation de confirmer ces informations (B). A. Un manque de précision regrettable Le directive commerce électronique précise seulement que ces informations

L’obligation précontractuelle d’information et l’offre électronique Section II – Une obligation précontractuelle d’information renforcée  Dans la réglementation du droit de la consommation l’information à laquelle le consommateur a droit est implicitement proportionnée. En effet la qualité et la quantité de l’information exigible doivent maintenir un équilibre entre la valeur du bien livré et le coût

L’offre électronique : Notion et Différence avec la publicité Chapitre II – L’offre électronique La théorie générale des contrats a largement influencé le régime de l’offre électronique, de sa notion (section I) à sa durée de validité (section III) en passant par l’obligation précontractuelle d’information (section II). Le droit communautaire est venu compléter le contenu

La solution législative du spamming C. La solution législative Le problème de la lutte contre le spamming rencontré par le législateur a été de choisir entre deux systèmes opposés, celui dit de l’opt-out et celui de l’opt-in (1). Le législateur communautaire (2) puis le législateur français (3), après s’être tourné dans un premier temps vers

Les règles du spamming : Notion et Solution contractuelle §2 : Les règles particulières du spamming Le spamming constitue un comportement préjudiciable et donc condamnable (A). La lutte contre le spamming s’est d’abord appuyée sur la théorie générale des contrats, qui s’est vite révélée insuffisante (B), le législateur est donc intervenu mais a lui aussi hésité

Utilisation de la langue française dans la publicité électronique B. Utilisation de la langue française La question s’est posée de savoir si la loi TOUBON du 4 août 199479 était applicable au réseau internet. La difficulté réside dans le fait que sur internet la langue anglaise domine et la rapidité des échanges pose des difficultés