La Formation Du Contrat Electronique : Dispositif de protection du cyberconsommateur et modes alternatifs de règlement des conflits (M.A.R.C.)

La publicité électronique : la définition de la notion et les spécificités de la publicité électronique Première partie – La présentation du produit ou du service Une multitude de produits et de services sont proposés chaque jour sur internet, avec pour seule restriction le respect de l’ordre public et des …

La publicité électronique : la définition et les spécificités Read More »

La réglementation de la publicité électronique : le contenu Section II – La réglementation de la publicité électronique En matière de publicité électronique, les textes de droit commun sur la publicité s’appliquent mais face à certains abus, une réglementation particulière s’est avérée nécessaire sans toutefois être trop contraignante au regard de …

La réglementation de la publicité électronique : le contenu Read More »

Utilisation de la langue française dans la publicité électronique B. Utilisation de la langue française La question s’est posée de savoir si la loi TOUBON du 4 août 199479 était applicable au réseau internet. La difficulté réside dans le fait que sur internet la langue anglaise domine et la rapidité …

Utilisation de la langue française dans la publicité électronique Read More »

Les règles du spamming : Notion et Solution contractuelle §2 : Les règles particulières du spamming Le spamming constitue un comportement préjudiciable et donc condamnable (A). La lutte contre le spamming s’est d’abord appuyée sur la théorie générale des contrats, qui s’est vite révélée insuffisante (B), le législateur est donc intervenu …

Les règles du spamming : Notion et Solution contractuelle Read More »

La solution législative du spamming C. La solution législative Le problème de la lutte contre le spamming rencontré par le législateur a été de choisir entre deux systèmes opposés, celui dit de l’opt-out et celui de l’opt-in (1). Le législateur communautaire (2) puis le législateur français (3), après s’être tourné …

La solution législative du spamming Read More »

L’offre électronique : Notion et Différence avec la publicité Chapitre II – L’offre électronique La théorie générale des contrats a largement influencé le régime de l’offre électronique, de sa notion (section I) à sa durée de validité (section III) en passant par l’obligation précontractuelle d’information (section II). Le droit communautaire …

L’offre électronique : Notion et Différence avec la publicité Read More »

L’obligation précontractuelle d’information et l’offre électronique Section II – Une obligation précontractuelle d’information renforcée  Dans la réglementation du droit de la consommation l’information à laquelle le consommateur a droit est implicitement proportionnée. En effet la qualité et la quantité de l’information exigible doivent maintenir un équilibre entre la valeur du …

L’obligation précontractuelle d’information et l’offre électronique Read More »

Exécution de l’obligation précontractuelle d’information §2 : Exécution de l’obligation précontractuelle d’information La présentation de l’exécution de cette obligation n’est pas aisée en raison du peu de précision des textes (A) si ce n’est l’obligation de confirmer ces informations (B). A. Un manque de précision regrettable Le directive commerce électronique …

Exécution de l’obligation précontractuelle d’information Read More »

La durée de validité de l’offre électronique Section III La durée de validité de l’offre électronique En droit commun l’offre peut comporter un délai durant lequel elle sera maintenue mais elle peut aussi être stipulée sans délai. Dans ce cas, la jurisprudence retient que l’offre doit être maintenue durant un …

La durée de validité de l’offre électronique Read More »

Détermination du moment de la conclusion du contrat électronique Deuxième partie – La conclusion du contrat électronique Le législateur de 1804 n’a envisagé le consentement que sous l’angle des vices du consentement168 sans définir la notion et sans préciser les formes dans lesquelles celui-ci doit être exprimé. L’échange des consentements …

Détermination du moment de la conclusion du contrat électronique Read More »

Le droit de rétractation : les fondements et la mise en œuvre Section III – Le droit de rétractation L’application du droit de rétractation aux contrats électroniques se déduit de l’article 10 de la directive commerce électronique187, qui renvoie aux autres exigences en matière d’information prévues par le droit communautaire. Et …

Le droit de rétractation : les fondements et la mise en œuvre Read More »

Formalisme contractuel protecteur appliqué au contrat électronique Chapitre II – Le formalisme contractuel Lorsqu’on évoque le formalisme en droit civil, on pense naturellement dans un premier temps au formalisme probatoire, c’est-à-dire aux exigences de formes destinées à prouver l’existence et le contenu d’une convention, encore appelées exigences ad probationem. L’apparition …

Formalisme contractuel protecteur appliqué au contrat électronique Read More »

Causes de l’essor des MARC dans les litiges de cyberconsommation Le développement du recours aux M.A.R.C. (Modes Alternatifs de Règlement des Conflits) dans les litiges de cyberconsommation – Troisième partie : Le recours aux modes de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, qui connaît actuellement un engouement particulier, n’est pas …

Causes de l’essor des MARC dans les litiges de cyberconsommation Read More »

Le législateur français et les MARC dans la cyberconsommation Section II – Le rôle du législateur  Les institutions communautaires travaillent depuis un certains temps sur les M.A.R.C. en matière de litiges de consommation et de cyberconsommation. Ce travail s’est concrétisé par plusieurs textes (§1). Dans ce domaine, le législateur communautaire …

Le législateur français et les MARC dans la cyberconsommation Read More »

Analyse critique des M.A.R.C. et les garanties offertes Chapitre II – Un recours encadré  Les M.A.R.C. ne font pas l’objet que de louanges et d’encouragements, ils suscitent également la critique (section I), ce qui a conduit à tenter d’imposer certaines garanties (section II) et à rappeler la coexistence de ces …

Analyse critique des M.A.R.C. et les garanties offertes Read More »

La justice étatique – Section III : Le cyberconsommateur doit pouvoir conserver son droit à l’accès à la justice (§1), qu’il décide de ne pas avoir recours à un M.A.R.C. ou que la médiation ou la conciliation ait échoué (§2). §1 : Préserver le droit à l’accès au juge Le …

Le cyberconsommateur et son droit à l’accès au juge Read More »