Utilisation de la langue française dans la publicité électronique

  1. Le contrat électronique : protection du cyberconsommateur
  2. La publicité électronique : Définition et spécificités
  3. La réglementation de la publicité électronique : le contenu
  4. Utilisation de la langue française dans la publicité électronique
  5. Les règles du spamming : Notion et Solution contractuelle
  6. La solution législative du spamming
  7. L’offre électronique : Notion et Différence avec la publicité
  8. L’obligation précontractuelle d’information et l’offre électronique
  9. Exécution de l’obligation précontractuelle d’information
  10. La durée de validité de l’offre électronique
  11. Détermination du moment de la conclusion du contrat électronique
  12. Le système du double clic: système formaliste & exception
  13. Le droit de rétractation : les fondements et la mise en œuvre
  14. Formalisme contractuel protecteur appliqué au contrat électronique
  15. Causes de l’essor des MARC dans les litiges de cyberconsommation
  16. Le législateur français et les MARC dans la cyberconsommation
  17. Analyse critique des M.A.R.C. et les garanties offertes
  18. Le cyberconsommateur et son droit à l’accès au juge

B. Utilisation de la langue française

La question s’est posée de savoir si la loi TOUBON du 4 août 199479 était applicable au réseau internet. La difficulté réside dans le fait que sur internet la langue anglaise domine et la rapidité des échanges pose des difficultés pour la traduction. Mais la question est délicate car la loi française ne peut prétendre régenter tous les réseaux.

La jurisprudence par une interprétation large de l’article 2 de la loi Toubon estime qu’internet doit s’y soumettre80. En vertu de cet article, l’emploi de la langue française est rendu obligatoire dans tous les documents destinés à informer l’utilisateur ou le consommateur et toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle. La doctrine81 a également apporté une réponse affirmative, elle estime que la langue officielle du pays de commercialisation constitue le moyen le plus adéquat pour assurer efficacement la protection du consommateur. La Commission et la CJCE, à l’occasion de plusieurs questions préjudicielles portant sur les clauses linguistiques de certaines directives, ont repris le principe de l’emploi de la langue officielle du pays de commercialisation.

77 Voir VERBIEST (T.), La protection juridique du cyber-consommateur, Litec, 2002.

78 Loi n° 94-345 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.

79 Op. cit.

80 DE CORDOVEZ (M-L.) et LIPOVETSKY (S.), La loi Toubon confrontée aux technologies de l’information, Com. com. électr., juin 2002, chron. 16, p. 19.

81 En ce sens voir BERNAULT (C.), Directive commerce électronique, les communications commerciales sur internet, in Expertises, juin 2001, p. 220.

La loi française ne doit donc pas jouer de façon systématique dès qu’une publicité est susceptible d’être perçue sur le territoire français. Pour plus de simplicité un auteur82 préconise l’application du critère de public cible : l’emploi de la langue française ne deviendrait obligatoire que lorsque la publicité aurait la France pour destination.

On peut toutefois se demander si la loi TOUBON ne serait pas incompatible avec l’article 10 de la CEDH qui garantit la liberté d’expression. Rappelons d’ailleurs que l’objet de cette loi est davantage de protéger la langue française que le consommateur. Mais la spécificité du commerce électronique permet le développement du plurilinguisme, qui, tout en étant un atout concurrentiel, permet de répondre à la nécessité de fournir une information claire et loyale au cyberconsommateur.

A côté de ces règles déjà très complètes, les autorités européennes et françaises ont ressenti la nécessité d’encadrer plus particulièrement les communications commerciales non sollicitées, couramment appelées spamming.

Lire le mémoire complet ==> (La Formation Du Contrat Electronique : Dispositif de protection du cyberconsommateur et M.A.R.C.)

Mémoire DEA Droit des contrats – Université de Lille 2

Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales

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