Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif §2. L’examen de l’exception 1112. En ce qui concerne les exceptions recevables, encore faut-il que le juge répressif statue sur leur bien-fondé afin de décider si l’assureur doit être mis hors de cause. A cet égard, les articles 385-1 et 385-2 régissent l’examen de l’exception. […]
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Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause C. La présomption de renonciation à toute exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause 1097. Le second alinéa de l’article 385-1 du Code de procédure pénale dispose que « l’assureur mis en cause dans les conditions prévues par l’article 388-2
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Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance b) Les solutions adoptées par la Cour de cassation 1087. Rejet de la solution du renvoi devant le juge civil. La Chambre criminelle de la Cour de cassation n’a pas retenu la solution du renvoi devant le juge civil, qu’elle a toujours condamnée.
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D) Les moyens alternatifs à la consommation : Dans leur vie de tous les jours, les individus essayent d’avoir les mêmes loisirs, les mêmes expériences, mais de façon moins coûteuse159. Pour ce faire, ils utilisent différents moyens, par exemple aller courir en forêt plutôt que d’aller dans une salle de sport, inviter des amis chez
C) Smart shopping, un consommateur devenu consom’acteur : Le niveau croissant d’exigence des consommateurs a connu une forte progression ces dernières années grâce notamment à l’avènement d’Internet et du web 2.0, terme inventé en 2004 par Tim O’Reilly141 qui lui associe les concepts d’interactivité et d’intelligence collective. Depuis, le phénomène a cru de manière exponentielle.
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3. Les tendances émergeantes A) Le rapport du consommateur à l’information: Avec l’émergence du numérique, du virtuel et des réseaux électroniques, le concept d’information a radicalement changé de nature132. Le consommateur d’aujourd’hui, plus exigeant et beaucoup plus expert dans sa démarche de recherche de produit a plusieurs possibilités de se procurer de l’information. Six principales
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Le consommateur, du personnalisme au phénomène de communauté C) Du personnalisme au phénomène de communauté: Aujourd’hui, les individus souhaitent affirmer leur personnalité. En effet, comme nous l’avons vu dans les parties précédentes, l’évolution du rapport du consommateur au marché a développé chez chaque individu une personnalité qui aujourd’hui pour s’affirmer doit être reconnue. Cette personnalité
2. Un nouveau rapport à soi A) Consommer, c’est exister ? Selon une récente enquête de l’IFOP116, plus de la moitié des consommateurs déclarent avoir changé leurs comportements d’achats (58%). Pour 51% des français, consommer est exister117, pour d’autres, la consommation n’est pas vivre mais fait seulement partie d’une des activités de la vie118. En
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L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance 2°. La mise en cause du souscripteur du contrat d’assurance 1080. Bien que le Code des assurances lui-même ne fasse pas toujours la distinction et se réfère en général à « l’assuré », il convient de ne pas confondre l’assuré, le bénéficiaire et le souscripteur,
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La présentation de l’exception de garantie in limine litis B. Les conditions de forme 1054. L’article 385-1 du Code de procédure pénale s’avère lacunaire s’agissant des conditions de forme requises pour soulever les exceptions de garantie. Certes, il est expressément exigé que l’exception soit soulevée par l’assureur avant toute défense au fond, à peine de
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