La culture du Common law et la culture continentale

  1. La politique qualité de la certification des comptes publics
  2. Qualité et certification des comptes dans un contexte international
  3. La Cour des comptes publics, Politique qualité de Certification
  4. L’environnement des institutions de contrôle de la qualité
  5. La France, un Etat démocratique unitaire, le contexte politique
  6. La culture du Common law et la culture continentale
  7. Régulation de la profession en audit financier des comptes publics
  8. Le fonctionnement des institutions supérieures de contrôle
  9. Compétence des institutions supérieures de contrôle ISC
  10. L’audit financier des institutions supérieures de contrôle
  11. L’audit financier et le contenu des états financiers
  12. Organisation, Réalisation et Approches de l’audit financier
  13. L’organisation des missions d’audit financier de la Cour
  14. Les guides d’audit financier de la Cour des comptes
  15. Les démarches de contrôle et d’assurance qualité
  16. Office of the Auditor General of Canada, Les institutions d’audit
  17. National Audit Office, Les institutions supérieures d’audit
  18. La Cour des comptes européenne et la Cour des comptes française
  19. Institutions supérieures d’audit organisées : la construction d’un cadre commun
  20. L’approche retenue pour le positionnement de la politique qualité de la Cour des comptes
  21. Fondements du positionnement de la politique qualité de la Cour
  22. La politique qualité de la Cour des comptes
  23. L’environnement de la politique qualité de la Cour des comptes
  24. L’histoire de la Cour des comptes : Création et développement
  25. Les missions historiques de la Cour des comptes
  26. Une caractérisation de la culture de la Cour des comptes
  27. Les acteurs de la politique qualité de la Cour des comptes
  28. L’implication de la politique qualité de la Cour des comptes
  29. L’approche par le processus de certification des comptes
  30. Qu’est-ce que la certification pour la Cour des comptes ?
  31. L’organisation générale de la certification des comptes
  32. L’approche globale de la certification des comptes de l’État
  33. L’approche chronologique de la certification des comptes
  34. La mission de certification de la Cour des comptes

II. 2) Le contexte social, la culture du « Common law » et la culture « continentale »

Les considérations importantes du système politique s’enrichissent de la prise en compte du contexte social résumé, comme expliqué précédemment, par la distinction entre la culture common law et la culture continentale ou culture de droit civil (dichotomie empruntée au domaine du droit).

a- Un contexte social marqué par la culture du « common law »

Le common law est un système juridique construit sur la jurisprudence et se compose de procédures à tradition orale et contradictoire. Ce système est en vigueur aux États-Unis, au Royaume-Uni et au Canada, marque l’importance et la primauté du principe de bonne foi, de l’oral et du raisonnement « a posteriori ». Même si les écrits existent (la Constitution américaine et canadienne par exemple), la liberté individuelle a une grande importance dans les pays de common law marqués par un droit coutumier simple et peu contraignant. La culture common law se caractérise par une grande souplesse, une capacité d’adaptation mais également par une certaine imprévisibilité. La souplesse de cette culture est cependant de plus en plus encadrée par l’existence de procès et de sanctions. Ces dernières, qui même si elles restent peu nombreuses peuvent aboutir à des condamnations lourdes et destructrices (Castellane, 2008). Enfin, la culture common law se distingue par une forte croyance en la fiabilité d’un témoin et a donc peu recours à la vérification croisée de faits. Elle se distingue également par un recours très fréquent à des experts dans le contexte professionnel (Karrer, 2008).

41 Le régime présidentiel est un régime politique représentatif dans lequel la constitution organise la séparation des pouvoirs. Même s’il est souvent fondé sur une distinction claire entre ses deux pouvoirs le pouvoir exécutif représenté par le Président a une prééminence sur le pouvoir législatif. Dans le régime présidentiel, il n’y a pas de responsabilité politique de l’exécutif devant le législatif.
42 Dans le régime Parlementaire, l’exécutif dépend du législatif. C’est un régime de séparation souple, ou de collaboration des pouvoirs, dans lequel la direction politique est assurée par la collaboration entre l’exécutif et le législatif par l’intermédiaire d’un Gouvernement responsable devant le Parlement.

b- Un contexte social marqué par la culture « continentale » ou de droit civil

Dans les pays européens de culture continentale fondés sur le droit civil, puisant ses origines dans le droit romain, le contexte est davantage codifié que dans les pays de common law. L’ordre public est primordial et les écrits ont une place substantielle. Cette culture implique une tendance au formalisme préventif, le recours à un esprit critique et à la logique du droit romain qui sont tous deux des gages de fiabilité. La sanction est également un concept qui prend une place importance dans les mentalités et les modes de raisonnements sont plutôt basés sur une temporalité a priori. Enfin, à l’inverse de la culture common law, la culture continentale a souvent recours à des vérifications croisées pour valider des faits car elle croit peu en la parole individuelle et a moins recours à des expertises extérieures dans le cadre professionnel.

c- La dichotomie common law et droit civil : implications pour les institutions supérieures de contrôle

Même si les caractéristiques présentées des deux cultures ne sont pas aussi extrêmes dans leurs applications au quotidien, elles permettent de dresser deux contextes culturels différents.
Pour les ISC relevant de la culture common law (NAO, GAO et OAG), l’environnement dans lequel elles évoluent reste marqué par une culture de liberté et de raisonnement a posteriori. Elles ont un champ d’action assez vaste, leur approche de l’audit financier ne nécessite pas un formalisme écrit important et une plus grande place est laissée à l’interprétation.
À l’inverse, pour les ISC relevant du droit civil ou de la culture continentale (Cour des comptes et Cour des comptes européenne), l’écrit et le formalisme a priori sont des concepts importants. Leur mode de travail et leur approche de l’audit répondent à un besoin d’encadrements et d’écrits. Les procédures de travail ainsi que les outils et démarches mises en œuvre sont donc largement documentées et formalisées. Les procédures d’audit peuvent ainsi s’alourdir de ces concepts et laisser peu de place à l’interprétation mais le formalisme induit par la culture « continentale » leur confère également une grande rigueur.
Enfin, certaines caractéristiques culturelles relevées peuvent influer directement sur les modes de travail des ISC à l’image du recours à l’expertise extérieure qui est beaucoup plus fréquent dans la culture common law ou encore à l’image du besoin de vérification des faits cette fois plus présent dans la culture continentale.
Lire le mémoire complet ==> (La politique qualité de la certification des comptes publics : le cas de la Cour des comptes)
Thèse présentée et soutenue publiquement à la Cour des comptes en vue du Doctorat des Sciences de Gestion
Université de Poitiers – Ecole doctorale sociétés et organisations

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