Régulation de la profession en audit financier des comptes publics

  1. La politique qualité de la certification des comptes publics
  2. Qualité et certification des comptes dans un contexte international
  3. La Cour des comptes publics, Politique qualité de Certification
  4. L’environnement des institutions de contrôle de la qualité
  5. La France, un Etat démocratique unitaire, le contexte politique
  6. La culture du Common law et la culture continentale
  7. Régulation de la profession en audit financier des comptes publics
  8. Le fonctionnement des institutions supérieures de contrôle
  9. Compétence des institutions supérieures de contrôle ISC
  10. L’audit financier des institutions supérieures de contrôle
  11. L’audit financier et le contenu des états financiers
  12. Organisation, Réalisation et Approches de l’audit financier
  13. L’organisation des missions d’audit financier de la Cour
  14. Les guides d’audit financier de la Cour des comptes
  15. Les démarches de contrôle et d’assurance qualité
  16. Office of the Auditor General of Canada, Les institutions d’audit
  17. National Audit Office, Les institutions supérieures d’audit
  18. La Cour des comptes européenne et la Cour des comptes française
  19. Institutions supérieures d’audit organisées : la construction d’un cadre commun
  20. L’approche retenue pour le positionnement de la politique qualité de la Cour des comptes
  21. Fondements du positionnement de la politique qualité de la Cour
  22. La politique qualité de la Cour des comptes
  23. L’environnement de la politique qualité de la Cour des comptes
  24. L’histoire de la Cour des comptes : Création et développement
  25. Les missions historiques de la Cour des comptes
  26. Une caractérisation de la culture de la Cour des comptes
  27. Les acteurs de la politique qualité de la Cour des comptes
  28. L’implication de la politique qualité de la Cour des comptes
  29. L’approche par le processus de certification des comptes
  30. Qu’est-ce que la certification pour la Cour des comptes ?
  31. L’organisation générale de la certification des comptes
  32. L’approche globale de la certification des comptes de l’État
  33. L’approche chronologique de la certification des comptes
  34. La mission de certification de la Cour des comptes

II. 3) La régulation de la profession en audit

La définition du degré d’implication de l’état et du marché dans la profession de l’audit pour chaque ISC permet de prendre en compte la structure du marché de l’audit selon une vision régulatrice car cette information donne un nouveau cadre contextuel à l’exercice de l’audit financier des comptes publics.

a- Les différents modes de régulation pour la profession de l’audit

Baker, Bédard et Prat dit Hauret (2008), ont utilisé un cadre analytique développé dans des études ultérieures (Willmott et al., 1987) pour l’appliquer au cas de la profession de l’audit. Il s’agit de la classification illustrée par le schéma suivant :
Schéma 5 : Modes de régulation
Source : Baker, Bédard et Prat dit Hauret, 2008
Le mode de régulation par le libéralisme est marqué par une nette domination du marché, l’exercice de l’audit est ainsi vu comme un service. Dans ce cadre, l’auditeur et l’équipe d’audit sont soumis à des pressions du marché pour maintenir un fort niveau de compétences techniques et éthiques, ils sont donc concernés par la qualité du processus d’audit.
Le mode de régulation par l’associativisme correspond à un niveau intermédiaire de régulation pour lequel les pratiques professionnelles sont encadrées par des organisations interprofessionnelles ou des associations. Le fait d’appartenir à une association ou un organisme professionnel devient une marque de qualité car cela signifie que le cabinet ou l’institution d’audit adhère aux normes et principes de la pratique de l’audit prônée par les organisations interprofessionnelles et pour lesquels il existe également des modes de sanctions en cas de non respect.
Le mode de régulation par le corporatisme associe davantage l’action de l’État avec l’action des associations professionnelles dans le sens où l’État intègre ces associations en tant que membres régulateurs. Cela implique un degré plus élevé de normalisation des pratiques techniques et éthiques, et également du niveau de la formation continue des auditeurs.
Enfin, le mode de régulation par le légalisme implique que les pouvoirs de régulation sont quasiment et exclusivement détenus par l’État. Ce cas plus extrême se retrouve lorsque le marché ou les associations professionnelles ont échoué à réguler la profession de l’audit ou s’il existe une asymétrie de l’information engendrant un déséquilibre des pouvoirs entre les différents acteurs de la profession de l’audit.
Le mode de régulation dominant pour chaque pays est fonction de divers critères, en premier lieu il dépend de l’organisation même des instances de régulations mais est également contingent à l’économie, à la culture du pays (Willmott et al., 1987). En effet, les caractéristiques institutionnelles d’un pays sont liées à l’organisation du mode de régulation réalisée pour partie par les associations et corps professionnels (Cooper et al., 1996). C’est pourquoi il peut être intéressant de simplement observer quel mode de régulation domine dans les pays concernant notre approche comparative des institutions supérieures de contrôle, pour caractériser plus précisément l’environnement dans lequel elles évoluent.

b- Le mode de régulation selon un contexte national

Concernant les États-Unis, Baker et al. (2008) parlent d’un mode de régulation à dominance associativiste et légaliste en raison d’un fort pouvoir des associations professionnelles de l’audit mais plus généralement de la profession comptable qui sont les organes responsables de l’émission des normes professionnelles. Le légalisme de l’environnement réglementaire est apparu après la création du PCAOB43 suite à la loi Sarbanes-Oxley. En effet, le PCAOB ayant été créé par une loi, l’État est devenu plus impliqué dans la régulation de la profession de l’audit. Les caractéristiques de cet environnement montrent que l’audit bien qu’il ait été traditionnellement et principalement encadré par des associations professionnelles, est maintenant davantage régulé par l’État prenant une place plus importante dans le paysage professionnel de l’audit. Cela implique également un niveau de normalisation plus élevé qu’auparavant que doit prendre en compte l’institution supérieure de contrôle des États-Unis.
Concernant le Royaume-Uni, le mode de régulation dominant le plus approprié semble être celui de l’associativisme. Les associations professionnelles anglo-saxonnes sont très nombreuses mais également très productives car elles ne se contentent pas de réguler l’audit, elles émettent également des normes, des avis et des rapports d’études sur la qualité de l’audit. Il semble en revanche plus difficile de monter une évolution vers le corporatisme ou vers le légalisme à l’image des États-Unis. Ainsi, la principale caractéristique de l’environnement réglementaire pour la profession de l’audit reste la place importante et l’influence des associations professionnelles que le NAO doit donc considérer dans son approche de l’audit des comptes publics.
Concernant le Canada, selon Baker et al. (2008), le mode de régulation dominant est le même que pour le Royaume-Uni, l’associativisme, qui s’exerce cette fois au niveau des provinces du Canada en association cependant avec les institutions Gouvernementales au niveau national. Même si cette association pourrait conduire à un mode de régulation mixant l’associativisme avec le corporatisme, l’influence des associations professionnelles au niveau des provinces est telle qu’elle confère à celle-ci le statut de régulateur de la profession de l’audit car ce sont elles qui gèrent l’attribution des licences et ce sont encore elles qui exercent un pouvoir de sanction44. Les conséquences d’une telle situation sont donc les mêmes que pour le Royaume- Uni, à savoir que l’ISC du Canada, l’OAG, doit prendre en compte dans sa démarche d’audit l’importance des associations professionnelles d’audit et leurs modes de fonctionnement qui, en tant que régulateurs principaux de la profession d’audit, font autorité dans le secteur privé.

43 Le PCAOB étant l’organisme responsable de l’émission des normes et de la discipline au niveau fédéral.
44 La situation est différente pour le Québec qui ne dispose pas d’un régulateur spécifique pour la profession de l’audit.

Enfin, le cas français est caractérisé par Baker et al. (2008) par le corporatisme et le légalisme. Le contexte est marqué par la régulation de l’État et donc plus influencé et davantage dirigé par les aspects normalisateurs. Ce mode de régulation s’explique par le rôle prégnant de l’État qui gère les mandats de commissaires aux comptes tandis que les associations professionnelles ont sous leurs responsabilités la production des normes d’audit, des codes d’éthique ou de bonnes pratiques. Concernant la production de ces normes, codes et bonnes pratiques, il faut noter la prépondérance des associations professionnelles internationales à l’image de l’IFAC (International Federation of Accountants). En effet, si les associations professionnelles adaptent les normes et codes internationaux et gèrent leurs promulgations, ces derniers restent largement inspirés des normes internationales45. Pour exemple on peut retenir le cas des institutions supérieures de contrôle qui ont toutes adopté les normes internationales d’audit (ISA) ou ont construits leurs propres référentiels en le fondant sur ces normes (ce point sera développé plus avant dans le chapitre). L’environnement réglementaire du secteur privé en France est donc imprégné par une forte normalisation marquée par une convergence internationale mais également par une position forte de l’État, autant de caractéristiques importantes pour la Cour des comptes.
Si l’on synthétise les différents modes de régulation rencontrés selon les différents contextes nationaux, il existe deux groupes de pays : les pays marqués par l’associativisme comme les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni et les pays marqués par le corporatisme voir par le légalisme comme la France.
Le premier impact pour les institutions supérieures de contrôle concerne le degré de normalisation de l’environnement réglementaire du secteur privé, une présence importante de l’État impliquant une demande de normalisation plus élevée. Ensuite, le mode de régulation fonction du contexte national peut impacter le degré d’influence des associations professionnelles de l’audit privé sur les ISC. En fonction de la place des associations professionnelles dans le mode de régulation, elles peuvent tenir lieu de modèle ou de référent incontournable pour les ISC qui auront ainsi une plus grande propension à utiliser ou imiter leurs méthodes de travail et normes professionnelles.

45 Pour le cas de la qualité de l’audit il s’agit des normes ISA 220, ISQC1 et du code d’éthique de l’IFAC.

Lire le mémoire complet ==> (La politique qualité de la certification des comptes publics : le cas de la Cour des comptes)
Thèse présentée et soutenue publiquement à la Cour des comptes en vue du Doctorat des Sciences de Gestion
Université de Poitiers – Ecole doctorale sociétés et organisations

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