Contenu du droit de brevet / Marché protégé 3- Contenu du droit de brevet/Marché protégé Il est régi uniquement par les différentes lois nationales. La loi française définit le contenu du droit de brevet de façon limitative en énumérant tous les actes d’exploitation de l’invention brevetée auxquels le titulaire du brevet peut s’opposer. Il est […]
Inventions de procédé, Droit de brevet / Invention protégée D – Les inventions de procédé Dans le même genre d’idée d’élargissement de la portée au-delà de la lettre des revendications, il convient pour être complet de rappeler l’article 64(2) CBE « Si l’objet du brevet porte sur un procédé, la protection s’étend aux produits obtenus directement
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Objet du droit de brevet / Invention protégée 2 – Objet du droit de brevet/Invention protégée Comme cela a été évoqué précédemment, c’est la Convention de Strasbourg qui a fixé les règles d’appréciation de l’objet sur lequel porte le droit conféré par un brevet. De ce point de vue, l’article 69 CBE est fondamental. Il
Nature du droit de brevet, Protection offerte par l’arme brevet II – Protection offerte par l’arme brevet Le paragraphe précédent développe comment l’arme brevet se fabrique. A présent il est question de voir ce qu’une fois fabriquée et dûment maintenue, elle protège effectivement. Cependant dans le jargon de la loi sur les brevets, il est
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Délivrance de brevet et Phase ultérieure à la délivrance C – Phase publique jusqu’à délivrance – à 18 mois à compter du dépôt prioritaire, la demande est publiée tant par l’INPI que par l’OEB. Le rapport de recherche est publié en même temps s’il est disponible. Le texte de publication comporte alors les revendications telles
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Dépôt de la demande de brevet et procédure de délivrance 3 – Procédure A – Dépôt de la demande Un inventeur français – on l’aura compris à la lecture du paragraphe I-1 ci-dessus – a le choix entre trois voies possibles de traitement de sa demande de brevet: la voie PCT, la voie européenne ou
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Critères de brevetabilité : Convention sur le Brevet Européen 2 – Critères de brevetabilité selon la Convention sur le Brevet européen CBE L’Article 52(1) Convention sur le Brevet européen CBE dispose que «les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. » La loi française de 1844
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Elaboration du reporting de consolidation comptable Section 2 – Elaboration du « reporting » L’élaboration du « reporting » peut se décomposer en trois étapes : la détermination des contraintes à respecter, la définition du format de la liasse de consolidation et l’analyse des informations entrantes. Toutefois, si la prestation consiste à mettre en place un produit déjà
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Mise en place d’un reporting de consolidation comptable Chapitre 3 – Mise en place d’un « reporting » de consolidation Compte tenu du caractère récurrent des besoins de la maison mère en matière de remontée de l’information financière des filiales, la mise en place d’un système de « reporting » est une prestation fort appréciée dans le cadre
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Retraitements de forme : des normes comptables USA aux françaises Section 3 – Principaux retraitements de forme Les retraitements à opérer pour le passage des normes comptables américaines aux normes comptables françaises se limitent souvent à des retraitements de forme. En effet, pour des PME ayant des activités classiques, les référentiels comptables français et américains peuvent
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