Imposition des radiodiffusions et télédiffusions, 259B du CGI
Imposition des radiodiffusions et télédiffusions, 259B du CGI §3- Le cas des radiodiffusions et télédiffusions Les radiodiffusions viennent également s’ajouter à la longue liste de l’article 9-2 e) de la sixième directive. « Cette extension est conforme à la demande formulée par le Conseil à l’adresse de la Commission lors de l’adoption des mesures relatives à […]
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