Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif b) La question de la défense d’intérêts pénaux 151. Incidence de la décision pénale sur la situation de l’assureur. L’assureur exclu du procès pénal n’est pas privé seulement de la possibilité de faire valoir des moyens de défense d’ordre purement civil. Il se trouve également dans […]
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La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils Section 2 Les conséquences critiquables de l’exclusion de l’assureur 135. Les conséquences de l’exclusion de l’assureur du procès pénal ont été critiquées en doctrine, surtout par des praticiens261. D’ailleurs, arguments juridiques et arguments d’opportunité se mêlent volontiers dans la discussion concernant l’intervention de l’assureur devant le
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Le rapport à l’argent au long du cycle de vie 3. Evolution des valeurs Tout au long du cycle de vie, les individus évoluent, tout comme la société également. Déjà de la période de l’adolescence où l’individu cherche et construit son identité, ses valeurs évoluent car elles sont un élément formateur de l’identité. Est-ce que
La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu §2. Le rejet de l’intervention de l’assureur susceptible de garantir les dommages découlant de l’infraction 109. L’intervention de l’assureur au procès pénal peut avoir pour objectif de faciliter l’indemnisation de la victime de l’infraction. Dans cette optique, tous les assureurs susceptibles de garantir les dommages découlant des
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Les normes de la famille ISO/CEI 2700x Première partie : Etat de l’art des systèmes de management de la sécurité de l’information 4. Les normes de la famille ISO/CEI 2700x Dans la famille ISO/CEI on trouve deux catégories de normes. Celles qui émettent des exigences : ISO/CEI 27001 et celles qui formulent des recommandations : ISO/CEI
L’intervention des fonds de garantie au procès pénal d) L’intervention des fonds de garantie 101. Variété des fonds d’indemnisation. La victime d’une infraction peut de plus en plus souvent obtenir indemnisation de son dommage auprès d’un fonds d’indemnisation. Cette possibilité est apparue en 1951 avec la création du Fonds de garantie automobile197, devenu Fonds de
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L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal c) L’intervention de l’Etat, des collectivités publiques et de certains établissements publics et services nationalisés 95. Divergence de jurisprudences civile et criminelle. La question s’est également posée de savoir si l’Etat ou les collectivités publiques pouvaient, après avoir versé des prestations au fonctionnaire victime, se retourner
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L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal b) L’intervention des caisses de Sécurité sociale 90. Existence d’un recours subrogatoire des caisses de Sécurité sociale. La Sécurité sociale a été créée par l’ordonnance du 19 octobre 1945 afin de donner au plus grand nombre accès à la prise en charge ou au remboursement de
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L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime) 2° L’admission de l’intervention d’autres organismes subrogés dans les droits de la victime 85. Disparités de traitement des constitutions de partie civile. Si la fermeté de la jurisprudence de la Chambre criminelle excluant l’assureur du procès pénal pouvait paraître justifiée au regard de l’article 2 du Code
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Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur 3° Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur par la Chambre criminelle de la Cour de cassation 66. Contexte de la politique restrictive de la Cour de cassation. Les décisions des juges du fond admettant l’intervention de l’assureur ne contrevenaient pas à la lettre de l’article 1er du