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Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

§ 2 La juridiction saisie
752. Le procès peut être défini comme la difficulté de fait ou de droit soumise à l’examen d’un juge ou d’un arbitre1076. En matière répressive, le procès ne peut être porté devant un arbitre. L’intervention de l’assureur au procès pénal ne peut se concevoir que dans le cadre judiciaire d’une juridiction répressive. Ainsi l’assureur ne peut intervenir à l’enquête préliminaire1077. Ceci laisse subsister l’hypothèse d’une intervention devant une juridiction de jugement ou d’instruction.
753. Encore faut-il, pour que l’assureur puisse intervenir devant un juge répressif, que celui-ci puisse être saisi de l’action civile. L’intervention de l’assureur ne peut en effet se concevoir que dans le cadre de l’action civile1078. Bien que cela ne concerne pas l’ensemble des juridictions répressives, les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ont un caractère général et permettent l’exercice de l’action civile devant les juridictions dont la procédure est régie par ce Code. Connaissent donc de l’action civile les juridictions répressives de droit commun : le tribunal correctionnel, le juge de proximité et le juge de police, la cour d’assises, la chambre des appels correctionnels et la cour d’assises d’appel, la Chambre criminelle de la Cour de cassation1079. Certaines juridictions répressives spéciales peuvent également connaître de l’action civile, en vertu des textes spécifiques les régissant : le tribunal aux armées1080, les juridictions des forces armées en temps de guerre, c’est-à-dire les tribunaux territoriaux des forces armées et tribunaux militaires aux armées1081, les juridictions pour mineurs1082. Cependant, certaines juridictions spéciales peuvent ne pas être compétentes à l’égard de l’action civile, comme la Cour de justice de la République1083.
754. De ce qui précède, il résulte que l’intervention de l’assureur devrait être admise devant l’ensemble des juridictions répressives pouvant être saisies de l’action civile. Toutefois, dans la mesure où la loi du 8 juillet 1983 venait apporter une dérogation au principe d’exclusion de l’assureur, il pouvait être bienvenu de préciser expressément les juridictions pénales devant lesquelles l’assureur était autorité à intervenir. Le législateur de 1983 n’a que partiellement répondu à cette attente en désignant les juridictions devant lesquelles il autorisait expressément l’intervention de l’assureur (A.). Cependant, le fait qu’une juridiction n’ait pas été mentionnée dans la loi ne signifie pas que l’intervention de l’assureur ne puisse être envisagée devant celle-ci (B.). De surcroît, à côté du jugement par un procès pénal classique ont été créés des modes alternatifs de traitement des infractions pour lesquels le problème de l’intervention de l’assureur doit être envisagé (C.).
A. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
755. La loi du 8 juillet 1983 a expressément instauré l’intervention de l’assureur devant certaines juridictions répressives pour majeurs (1°) et devant les juridictions pour mineurs (2°).
1° Le tribunal correctionnel, le tribunal de police et la chambre des appels correctionnels
756. D’abord, la loi du 8 juillet 1983 a placé les dispositions relatives à l’intervention de l’assureur dans la section première du chapitre du Code de procédure pénale relatif au tribunal correctionnel, section intitulée « De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel » (articles 385-1 et s. et 388-1 et s. du Code de procédure pénale). Cette juridiction est donc au premier chef désignée comme devant connaître de l’intervention de l’assureur.
Ensuite, les dispositions susvisées ont nommément été désignées par l’article 533 du Code de procédure pénale comme applicables devant le tribunal de police.
Enfin, l’article 388-1 alinéa 2 a expressément visé la chambre correctionnelle de la cour d’appel, devant laquelle l’assureur peut intervenir même pour la première fois. Il était logique que l’assureur puisse avoir accès au second degré de juridiction après que le tribunal de police et le tribunal correctionnel ont connu de l’affaire. L’intervention pour la première fois en cause d’appel constitue une exception notable au principe du double degré de juridiction. Cette dérogation n’est pas trop gênante lorsque l’assureur intervient volontairement mais elle le devient lorsque l’intervention est forcée. Le législateur aurait pu interdire à une partie de recourir à l’intervention forcée contre l’assureur lorsqu’elle aurait pu le mettre en cause en première instance mais a négligé de le faire.
2° Les juridictions pour mineurs
757. Juge des enfants et tribunal pour enfants. La loi du 8 juillet 1983 prévoit expressément en son article 21 que les dispositions des articles 388-1 et suivants du Code de procédure pénale sont applicables devant les juridictions pour mineurs mises en place par l’ordonnance de 1945.
758. Le problème ne se posait pas pour le tribunal de police, qui connaît des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs et qui est visé par l’article 533 du Code de procédure pénale comme pouvant connaître de l’intervention de l’assureur. En revanche la précision était la bienvenue pour le juge des enfants et le tribunal pour enfants, qui peuvent connaître des homicides ou violences involontaires commis par les mineurs et de l’action civile relative à ces infractions.
759. Cour d’assises des mineurs. Nous pouvons en outre préciser que l’intervention de l’assureur nous paraît devoir être admise devant la cour d’assises des mineurs. Un argument de texte le permet : la loi ne distinguant pas parmi les juridictions pour mineurs, il n’y a pas lieu d’exclure la cour d’assises des mineurs1084. Certes, il y a tout lieu de penser que le législateur n’a pas envisagé que la cour d’assises soit confrontée au problème de l’intervention de l’assureur. En effet, la loi de 1983 a restreint cette intervention aux poursuites pour homicide ou blessures involontaires, c’est-à-dire des délits, alors que la cour d’assises a vocation à connaître des crimes. C’était compter sans la plénitude de juridiction de la cour d’assises et sans l’éventualité d’une requalification des faits. Certains sont hostiles à l’admission de l’intervention de l’assureur devant la cour d’assises des mineurs, pour les mêmes raisons qui les ont amenés à se prononcer contre l’intervention devant la cour d’assises des majeurs1085.
760. Mais outre l’argument de texte précité, les motifs justifiant l’admission de l’assureur devant la cour d’assises des majeurs sont également convaincants devant la cour d’assises des mineurs1086. L’un de ces arguments prend même une acuité accrue : devant la cour d’assises des mineurs l’exclusion légale de garantie fondée sur la faute intentionnelle est particulièrement inopérante. En effet, par définition l’auteur des faits est mineur et n’est donc pas civilement responsable, sauf émancipation. Les civilement responsables des mineurs pourront être les parents1087, les enseignants pour les élèves ou les artisans pour les apprentis1088, les commettants pour les préposés mineurs1089 et, depuis l’arrêt Blieck, de manière générale les personnes devant répondre d’un mineur dont ils ont la garde1090. C’est donc l’assureur du civilement responsable qui sera mis en cause, afin de garantir la responsabilité de l’assuré recherchée sur le fondement de l’article 1384 du Code civil. Or, l’article L 121-2 du Code des assurances dispose que « l’assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable en vertu de l’article 1384 du Code civil, quelles que soient la natur
e et la gravité des fautes de ces personnes », ce qui comprend la faute intentionnelle de l’article L 113-1 du Code des assurances. L’exclusion de garantie du fait de la faute intentionnelle au sens du droit des assurances ne trouvera donc pas à s’appliquer devant les juridictions pour mineurs, et en particulier la cour d’assises des mineurs1091. L’intervention de l’assureur y présente alors un intérêt certain.
761. Le juge des enfants dans ses fonctions d’instruction. En vertu de l’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants possède à la fois les pouvoirs d’une juridiction de jugement et les attributions d’un véritable juge d’instruction pour mineurs. La question de l’intervention de l’assureur devant ce magistrat au stade de l’instruction peut alors se poser. L’article 21 de la loi de 1983 ne distinguant pas entre les juridictions pour mineurs, il y a là un argument de texte en faveur de l’intervention de l’assureur devant ce magistrat lors de la phase d’instruction. Cependant, les travaux parlementaires établissent clairement la volonté du législateur de ne pas permettre l’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction pour majeurs1092. Le problème peut être résolu en faisant prévaloir les fonctions d’instruction sur celle de jugement, ce qui est plus proche de la réalité : le juge des enfants est d’abord un magistrat instructeur (art. 8 al. 1 à 9 Ord. 1945), qui peut le cas échéant statuer au fond plutôt que de renvoyer le mineur en jugement devant le tribunal pour enfants (art. 8 al. 10 et s. et art. 9 al. 2,2° et 3° Ord. 1945). Le principe serait alors que l’assureur ne peut intervenir devant le juge des enfants au stade de l’instruction, mais qu’il peut le faire au stade du jugement de l’infraction1093.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
1075 Crim. 10 février 2004, n° 03-83108, RCA 2004 comm. 178; Crim. 27 novembre 2007, n° 07-81403.
1076 Guillien (R.) et Vincent (J.) (sous la direction de S. Guinchard et G. Montagnier) : Lexique des termes juridiques, Dalloz 16ème éd. 2007. Pour G. Cornu, le procès est « le litige soumis à un tribunal » ou « la contestation pendante devant une juridiction » et le terme est également compris comme synonyme d’instance ou de procédure : Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, PUF 9ème éd.
1077 Cependant, il n’est pas tout à fait étranger à cette dernière. D’une part le système Trans-PV permet à l’assureur d’obtenir communication des procès-verbaux d’enquête préliminaire. D’autre part, la loi de 1983 a instauré une obligation pour le responsable et la victime d’indiquer les coordonnées de l’assureur susceptible de garantir les dommages. Cf. infra n° 903.
1078 Et il s’agit d’une action civile dénuée d’objet vindicatif. Cf. supra n° 338 et s.
1079 S’agissant des juridictions compétentes pour les infractions militaires commises en temps de paix, juridictions désignées par l’article 697 du Code de procédure pénale, l’article 698-2 du même Code confirme leur compétence sur l’action civile en des termes proches de ceux de l’article 2.
1080 L’article 91 du Code de justice militaire renvoie au Code de procédure pénal.
1081 L’action civile peut être exercée mais l’article 179 du Code de justice militaire précise que la partie lésée ne peut mettre en mouvement l’action publique, ce qui déroge au Code de procédure pénale et notamment à son article 1er alinéa 2.
1082 L’article 6 de l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que l’action civile pourra être portée devant le juge des enfants, devant le juge d’instruction, devant le tribunal pour enfants et devant la cour d’assises des mineurs.
1083 L’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993 prévoit que les actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Cour de Justice de la République ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun. Par exemple, dans le cadre de l’affaire dite « du sang contaminé », Ass. plén. 21 juin 1999, D 1999 IR 189, Procédures 1999 comm. 212 note J. Buisson.
1084 En ce sens, Ph. Alessandra qui déplore la solution : L’intervention de l’assureur au procès pénal, Economica 1989, p. 96.
1085 J. Pradel : Un nouveau stade dans la protection des victimes d’infraction (commentaire de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983), D. 1983 chron. p. 250 note 101; Ph. Alessandra : op. cit., p. 95. Cf. égal. H. Margeat et J. Péchinot : L’intervention de l’assureur du prévenu ou de la partie civile au procès pénal, RGAT 1985 p. 199, ainsi que la réponse ministérielle de P. Brantus : question du 30 août 1984, J.O. Sénat 8 novembre 1984. Cf. infra n° 770.
1086 Cf. infra n° 771 et s.
1087 Article 1384 alinéa 4 du Code civil.
1088 Article 1384 alinéa 6 du Code civil.
1089 Article 1384 alinéa 5 du Code civil.
1090 Selon une jurisprudence fondée sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil depuis Ass. plén. 29 mars 1991, Bull. civ. n° 1, D 1991 p. 324 note Ch. Larroumet, SC 324 note Aubert, chron. p. 157 par G. Viney, JCP 1991 II 21673 concl. Dontenwille note J. Ghestin, RTD Civ. 1991 p. 541 note P. Jourdain, Gaz. pal. 1992.2.513 note F. Chabas.

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