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L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

b) La possibilité pour
794. La compétence civile du juge d’instruction. La situation a notablement évolué depuis l’adoption de la loi du 8 juillet 1983, car depuis que la loi du 15 juin 2000 a introduit l’article 81-1 dans le Code de procédure civile, il ne peut être contesté que la juridiction d’instruction a une compétence « civile » quant à l’évaluation des préjudices découlant de l’infraction. L’argument du caractère uniquement répressif de l’instruction, avancé pour exclure l’assureur, est donc tombé. Reste à vérifier que l’intervention de l’assureur est bien justifiée juridiquement par une participation à l’action civile et qu’elle est bien opportune.
795. La question d’une participation à l’action civile devant le juge d’instruction. L’intervention de l’assureur devant une juridiction répressive ne peut se concevoir que si cette juridiction est compétente pour connaître de l’action civile. Or, cette compétence peut être contestée en ce qui concerne les juridictions d’instruction, dans la mesure où elles ne peuvent trancher cette action, contrairement au juge répressif du fond. Force est d’admettre que la juridiction d’instruction ne connaît pas de l’action civile en ce sens qu’il ne se prononce pas sur le principe ou l’étendue du droit à indemnisation et ne rend pas de décision à cet égard. Cependant, est-ce une raison pour prétendre que les juridictions d’instruction ne connaissent pas du tout de l’action civile ? Nous ne pouvons pas ne pas faire un parallèle avec l’action publique, dont nul ne conteste qu’elle relève de la compétence des juridictions d’instruction.
796. L’impossibilité pour la juridiction d’instruction de statuer au fond sur l’action civile comme sur l’action publique. La juridiction d’instruction ne tranche pas plus l’action publique qu’elle n’a le droit de statuer sur l’action en indemnisation. S’agissant de l’action publique, elle se borne à indiquer à la juridiction de jugement quels faits lui semblent établis, à l’encontre de quelles personnes, et quelles qualifications ils lui semblent revêtir. Elle ne rend pas une décision sur la culpabilité mais retient des charges suffisantes justifiant le renvoi devant la juridiction de jugement. Cette dernière n’est pas tenue par la décision de la juridiction d’instruction, qui n’a pas d’autorité de chose jugée au fond. Pourtant, il est admis que la juridiction d’instruction est bien saisie de l’action publique, même si elle ne la tranche pas au fond. Pouvons-nous dire que la juridiction d’instruction peut également être saisie de l’action civile même si elle ne la tranche pas ?
797. Dans le sens d’une réponse positive, nous pouvons relever que le juge d’instruction a expressément compétence pour établir l’existence et l’étendue des préjudices découlant des faits poursuivis. Par ailleurs, ses investigations sur les circonstances factuelles de l’espèce vont permettre au juge du fond d’appliquer des qualifications civiles permettant de déterminer le ou les droits à indemnisation dans le cadre du débat sur les intérêts civils. L’instruction est le prélude à la décision du juge du fond sur l’action civile comme elle est le prélude à sa décision sur l’action publique.
798. Dans le sens d’une réponse négative, nous pouvons toutefois relever que contrairement à ce qui se passe dans le cadre de l’action publique, la juridiction d’instruction ne prend aucune décision relative à l’action civile. En effet, on peut dire que la juridiction d’instruction est bien saisie de l’action publique car elle rend une décision concernant cette dernière, même s’il ne s’agit pas d’une décision sur le fond. En revanche, il est plus délicat de prétendre que la juridiction est saisie de l’action civile, dans la mesure où elle ne rend aucune décision sur cette action. Or, si la juridiction d’instruction n’est pas saisie de l’action civile mais uniquement de l’action publique, il nous paraît difficile d’admettre l’intervention à l’instruction de personnes qui ne peuvent être parties qu’à l’action civile. Il n’en reste pas moins que la participation à l’instruction de ces personnes peut s’avérer utile.
799. Opportunité de l’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction. Nous avons vu que l’opportunité de l’intervention de l’assureur devant les juridictions de jugement se justifie par des arguments tenant à l’intérêt d’une partie au procès pénal, à l’intérêt de l’assureur en particulier et à l’intérêt d’une bonne administration de la justice1148. Les arguments d’opportunité incitent également à permettre l’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction.
800. Intérêt de l’assureur. Il est évident. Certes, la distinction opérée entre l’intérêt absolu de l’assureur du défendeur d’une part, et l’intérêt relatif de l’assureur subrogé dans les droits de la victime d’autre part1149, doit être atténuée. En effet, l’intérêt de l’assureur du défendeur n’est pas absolu ici, car cet assureur n’est pas exposé à une décision de la juridiction d’instruction s’imposant à lui comme une décision du juge du fond. Ainsi que nous l’avons mentionné, les juridictions d’instruction apprécient des charges sans statuer sur la culpabilité. Les décisions des juridictions d’instruction ne mettent pas fin au procès pénal1150. En conséquence, concernant l’action publique, ces décisions n’ont pas l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil1151. En outre, la juridiction d’instruction ne statue pas sur l’action civile et ne rend donc pas de décision susceptible d’avoir l’autorité de chose jugée au civil. Ainsi l’intérêt de l’assureur du responsable à intervenir à l’instruction n’a pas le caractère absolu qui peut lui être attribué devant les juridictions de jugement. En outre, l’intervention de l’assureur à la phase de jugement permet de remédier à son exclusion de l’instruction1152. Le fait que la juridiction d’instruction ne tranche pas l’action en indemnisation limite également l’intérêt à agir de l’assureur subrogé dans les droits de la victime.
801. Cependant, ces éléments n’ôtent rien à l’intérêt de l’assureur du responsable ou de la victime à participer à l’instruction afin de profiter des investigations judiciaires et d’apporter sa contribution à l’établissement des faits. L’intérêt de l’assureur à intervenir devant les juridictions d’instruction est double. D’une part, d’un point de vue purement civil, il pourra participer, ou du moins assister aux investigations relatives à l’établissement du préjudice et en prendre connaissance en consultant le dossier d’instruction. D’autre part, d’un point de vue plus pénal, l’assureur ne peut se désintéresser de la qualification éventuellement retenue par la juridiction d’instruction pour ordonner le renvoi devant le juge répressif du fond. En effet, l’article 388-1 limite l’intervention de l’assureur aux cas de poursuites pour les infractions d’homicide ou violences involontaires. L’assureur a donc intérêt à ce que l’affaire soit renvoyée en jugement sous une de ces qualifications pour pouvoir intervenir aux débats. Dans le cas contraire (nous pensons notamment à des poursuites pour homicide ou blessures volontaires selon la pratique de la poursuite sous la plus haute qualification), l’assureur ne pourra intervenir devant la juridiction de jugement qu’après requalification des faits par cette dernière. Les débats sur l’action publique seront alors clos et l’assureur n’aura pu y discuter de certains éléments utiles au règlement de l’action civile. Cela étant, il faut relever qu’en l’état actuel des textes, l’intervention de l’ass
ureur devant les juridictions d’instruction serait soumise à la restriction aux homicides ou blessures involontaires, ce qui limiterait l’intérêt de cette intervention au maintien de la qualification.
802. Intérêts des parties au procès pénal. Comme devant les juridictions de jugement, l’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instructions serait de l’intérêt des autres parties au procès pénal en ce qu’elle contribuerait à l’établissement des faits. Cet argument vaut pour la victime, le prévenu, le civilement responsable et le ministère public. En outre, l’intervention de l’assureur devant la juridiction d’instruction peut, comme devant la juridiction de jugement, profiter à la victime en lui permettant une indemnisation plus facile et surtout plus rapide. L’admission de l’assureur en tant que partie lui donne en effet accès au dossier. Mis en mesure d’apprécier les problèmes de responsabilité au vu des éléments réunis, l’assureur peut être conduit à en tirer des conséquences favorables à la victime. S’il ressort dès ce stade de la procédure que la garantie sera due, l’assureur fera l’économie du procès qui suivra en faisant d’ores et déjà une proposition de règlement à la victime. La durée moyenne d’une instruction étant d’environ 20 mois1153, l’économie de temps serait appréciable pour celle-ci. Un auteur avait d’ailleurs soulevé, dès avant son vote, un problème relatif à la loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation1154. Le texte prévoit en effet l’obligation pour l’assureur de faire une proposition d’indemnisation à la victime dans un délai qui se veut bref1155. Comment l’assureur peut-il former une proposition s’il n’a pas accès aux éléments du dossier ? La loi de 1985 prévoit la transmission à l’assureur des procès-verbaux de la procédure d’enquête préliminaire. En effet, le système Trans-PV a été mis en place et fonctionne. Certes, il ne peut fonctionner que dans le cadre de l’enquête préliminaire car il se heurte au secret de l’instruction, mais ce dernier est un « secret de polichinelle » qui peut en outre être contourné par la communication par le procureur de copies de procédures pénales aux assureurs1156.
803. Intérêt de la justice. Le débat est le même que devant le juge du fond. Les arguments pris de ce que l’intervention de l’assureur nuirait à la spécificité du procès pénal peuvent être réfutés devant le juge d’instruction comme devant le juge du fond. Et les même arguments d’opportunité militent pour que l’assureur puisse intervenir, car cela permet d’une part le regroupement devant la même juridiction du contentieux concernant les faits et d’autre part d’éviter la « comédie judiciaire » de l’assuré qui participe aux investigations pour le compte de son assureur, notamment en application d’une clause de direction de procès.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
1147 Sur les objets de l’instruction, J. Pradel : Procédure pénale, Cujas 14ème éd., n° 649.
1148 Cf. supra n° 137 et s.
1149 Ph. Alessandra : op. cit., p. 35 et s. et p. 44 et s.
1150 Même les décisions de non-lieu ne mettent pas définitivement fin à l’instance, en raison de la possibilité d’une reprise de l’instruction sur charges nouvelles.
1151 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t 2, n° 900. Cf. infra n° 1259.1152 En ce sens Crim. 18 mars 2008, n° 07-82158.
1153 Statistiques du Ministère de la Justice pour 2007 et pour 2006 : www.justice.gouv.fr
1154 J. Appietto : Intervention de l’assureur au procès pénal, Gaz. Pal. 1984, 2, doctr. 520.
1155 Article L 211-9 du Code des assurances. Sur la jurisprudence de la Chambre criminelle en application de ce texte, cf. infra n° 1325 et s.
1156 B. Lavielle et P. Lemonnier : Polichinelle et son secret : pour en finir avec l’article 11 du Code de procédure pénale, AJ Pénal 2009 p. 153.

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