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Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

4° La juridiction de proximité
804. Création de la juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur devant cette nouvelle juridiction. La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, dite d’orientation et de programmation pour la justice1157, a institué une justice de proximité, modifiant pour ce faire le Code de l’organisation judiciaire et le Code de procédure pénale. Le juge de proximité est une juridiction de première instance composée d’un juge unique qui n’est pas un magistrat professionnel. Cette juridiction, destinée à décharger le juge d’instance de son contentieux de masse, a hérité de sa double compétence en matière civile et pénale.
805. Or, le juge d’instance statuant en matière pénale, c’est-à-dire le tribunal de police jugeant les contraventions, peut connaître de l’action civile relative à ces infractions et l’assureur peut à ce titre intervenir devant lui, ainsi que l’a expressément prévu la loi du 8 juillet 1983 avec l’article 533 du Code de procédure pénale. Naturellement, la loi du 8 juillet 1983 ne pouvait prendre en compte le nouvel ordre de juridiction qui fut créé postérieurement. Cependant, il convient de rechercher dans les dispositions instituant le juge de proximité, et notamment celles décrivant sa compétence, modifiées par la loi n° 2005-47 du 26 janvier 20051158, si l’intervention de l’assureur peut être admise devant ce juge statuant en matière de contraventions.
806. Absence de réponse expresse dans la loi du 9 septembre 2002. La loi du 9 septembre 2002 avait créé un article L 331-5 du Code de l’organisation judiciaire aux termes duquel « en matière pénale, les règles concernant la compétence et le fonctionnement de la juridiction de proximité ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l’article 706-72 du Code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l’article 21 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ». L’article 706-72 du Code de procédure pénale nous indiquait que « la juridiction de proximité est compétente pour juger des contraventions de police dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Elle statue alors selon la procédure applicable devant le tribunal de police, conformément aux dispositions des articles 521 à 549 » et que « la juridiction de proximité peut également valider, sur délégation donnée par le président du tribunal de grande instance, les mesures de composition pénale prévues aux articles 41-2 et 41-3 ». Parmi les articles 521 à 549 du Code de procédure pénale applicables devant le juges de proximité figure l’article 533, créé par la loi du 8 juillet 1983 et aux termes duquel « les articles 388-1, 388-2, 388-3 et 390 à 392-1 sont applicables devant le tribunal de police » (selon la version applicable à l’époque).
807. La rédaction par renvoi était maladroite car s’il ne faisait aucun doute que l’article 533 se réfère aux dispositions organisant l’intervention de l’assureur devant le tribunal correctionnel, il les déclare applicables « devant le tribunal de police ». Cependant, l’on comprend bien que ces dispositions, applicables devant le tribunal correctionnel et le tribunal de police selon la loi du 8 juillet 1983, le sont également devant le juge de proximité en vertu de la loi du 9 septembre 2002. L’esprit de cette loi était d’ailleurs de conférer au juge de proximité la compétence dont il déchargeait le juge d’instance, ce qui incluait sa compétence pour connaître de l’action civile et les dispositions organisant l’intervention de l’assureur. Cet esprit est confirmé par la loi du 26 janvier 2005, qui intègre les dispositions du Code de procédure pénale concernant le juge de proximité dans le titre consacré au jugement des contraventions et dans lequel elles rejoignent celles relatives au tribunal de police.
808. Cela étant, si le principe de l’intervention de l’assureur devant le juge de proximité paraît acquis, ceci semblait à l’origine plus la conséquence automatique de la transposition du régime applicable devant le tribunal de police qu’un choix réfléchi sur ce point. En particulier, l’articulation des conditions de recevabilité édictées par l’article 388-1 avec la compétence du juge de proximité pouvait poser problème. Lors de son adoption, la loi du 9 septembre 2002 renvoyait, concernant la compétence pénale de cette juridiction, à une liste de contraventions de police dont la liste devait être fixée par décret en Conseil d’Etat1159. Rien ne disait alors que figureraient dans cette liste les contraventions de violences non intentionnelles, seules infractions susceptibles à la fois de relever du juge de proximité et de permettre l’intervention de l’assureur conformément à l’article 388-1. Cela semblait toutefois probable et le décret n° 2003-542 du 23 juin 20031160 était effectivement venu ajouter un article R 53-40 au Code de procédure pénale, qui donne entre autres infractions compétence au juge de proximité pour connaître des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne n’ayant entraîné aucune incapacité de travail1161.
809. Admission implicite de l’intervention de l’assureur par la loi du 26 janvier 2005. La loi du 26 janvier 2005 a abrogé l’article 706-72 et a refondu les dispositions relatives à la juridiction de proximité dans le chapitre 1er du titre III du livre II du Code de procédure pénal, intitulé « de la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité ». Selon la nouvelle rédaction de l’article 521 du Code de procédure pénale, le tribunal de police connaît des contraventions de la cinquième classe et le juge de proximité connaît désormais des contraventions des quatre premières classes1162. Ceci ne change rien au fait qu’en matière de violences non intentionnelles, le juge de proximité n’a compétence que pour la contravention de quatrième classe de violences involontaires sans ITT.
810. Admission expresse de l’intervention de l’assureur par la loi du 26 janvier 2005. L’article 533 du Code de procédure pénale, qui prévoit expressément l’intervention de l’assureur devant le tribunal de police, n’a pas été modifié par la loi du 9 septembre 2002. En revanche, il a été complété par la loi du 26 janvier 2005 afin de déclarer que les dispositions des articles 388-1 à 388-3 sont applicables devant le tribunal de police et devant la juridiction de proximité. La juridiction de proximité s’est donc expressément vue reconnaître compétence pour connaître de l’intervention de l’assureur. Encore faut-il que cette intervention soit recevable, ce qui peut poser une difficulté devant la juridiction de proximité.
811. Condition de recevabilité de l’intervention de l’assureur devant le juge de proximité. Pour que l’intervention de l’assureur soit recevable devant le juge de proximité statuant en matière pénale, il faut qu’il y ait un dommage quelconque pouvant être garanti par cet assureur selon l’article 388-1. Or, en l’absence d’ITT, le préjudice corporel de la victime sera très faible et le dommage à la personne va consister principalement en un préjudice moral. Cependant, il ne faut pas négliger la faculté, donnée par l’article 3 alinéa 2 du Code de procédure pénale au juge saisi d’une infraction contre les personnes, de statuer sur l’indemnisation des dommages matériels découlant des faits poursuivis1163. Ces dommages matériels peuvent représenter un montant bien supérieur aux atteintes à la personne dans le cas d’un accident de la circulation n’ayant pas causé d’ITT. Il est donc possible qu’un assureur soit amené à intervenir devant le juge de proximité pour garantir l’indemnisation de préjudices, principalement matériels, résultant de faits qualifiés de viole
nces non intentionnelles n’ayant pas entraîné d’ITT. Il est à ce propos utile de rappeler que la compétence du juge de proximité statuant en matière pénale, mais saisi des intérêts civils, n’est pas soumise à la limite de 4 000 € applicable en matière civile en vertu de l’article L 331-2 du Code de l’organisation judiciaire1164.
812. L’article 8 de la loi du 26 janvier 2005, modifiant les articles 41-2 et 41-3 du Code de procédure pénale, confirme la compétence du juge de proximité pour valider les mesures de composition pénale1165. Il convient donc de s’interroger sur la possibilité pour l’assureur d’intervenir au jugement des intérêts civils dans le cadre de ce type de procédure. Ceci nous conduit à examiner l’intervention de l’assureur à l’occasion de certains modes alternatifs de traitement des infractions.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
1157 J.O. 10 septembre 2002, D 2002 lég. p. 2584, Gaz. pal. 2002 lég. p. 291.
1158 J.O. 27 janvier 2005 p. 1409, D 2005 lég. p. 351 et chron. p. 461 par Blery. Les dispositions de procédure pénale de cette loi entrent en vigueur le 1er avril 2005 (article 11 de la loi).
1159 Article 706-72 alinéa 1er du Code de procédure pénale.
1160 J.O. du 25 juin 2003, JCP 2003 III 20070.
1161 Article R 622-1 du Code pénal.
1162 Sauf connexité avec une contravention de cinquième classe et sous réserve de la désignation, par décret en conseil d’Etat, de contraventions de la quatrième classe relevant du tribunal de police.

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