La première page du mémoire (avec le fichier pdf):

L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

b) L’assurance de personnes
743. Absence d’intervention de l’assureur pour des prestations forfaitaires. L’assurance de personnes est celle qui semble la plus appropriée à la garantie des dommages résultant de délits d’homicide et violences involontaires. Mais ainsi que cela a été évoqué, la présence de l’assureur de personnes devant le juge pénal ne paraît pas admissible dans la mesure où les prestations versées ont en principe un caractère forfaitaire.
744. En premier lieu, la victime ne peut attraire devant le juge pénal son assureur afin d’obtenir le paiement d’une prestation forfaitaire prévue au contrat. En effet, l’article 388-1 du Code de procédure pénale n’autorise l’intervention de l’assureur que pour garantir le dommage subi par la victime. Or, la prestation forfaitaire n’a aucunement vocation à réparer un dommage et vient même s’ajouter à l’indemnisation. La créance de la victime contre son assureur trouve son fondement uniquement dans la police d’assurance et non dans les faits objets de la poursuite. Dans ces conditions, il est compréhensible qu’une action en exécution du contrat, de nature purement civile et sans rapport avec l’infraction, échappe à la compétence du juge répressif.
745. En second lieu, l’assureur qui a versé à la victime la prestation forfaitaire prévue au contrat n’est pas subrogé dans les droits de cette dernière, ainsi que le prévoit expressément l’article L 131-2 alinéa 1er du Code des assurances. Il n’a donc aucun intérêt à intervenir volontairement à l’instance, car il n’a pas de recours subrogatoire à exercer. Ainsi la Chambre criminelle rejette-t-elle l’intervention de l’assureur réclamant le remboursement de prestations forfaitaires, au double motif que les sommes assurées n’ont pas de caractère indemnitaire et que l’assureur n’est pas subrogé dans les droits du bénéficiaire1059. Le préjudice invoqué par l’assureur n’est que la conséquence du contrat conclu entre les parties1060.
746. Intervention de l’assureur pour des prestations indemnitaires. Il en va différemment lorsque les prestations stipulées dans la police d’assurance de personnes présentent un caractère indemnitaire. Or, la Chambre civile de la Cour de cassation a admis, lorsqu’un contrat d’assurance de personnes couvre plusieurs risques, qu’il faille rechercher les caractéristiques de chaque prestation stipulée à la police afin de vérifier si une qualification indemnitaire peut ou non s’y appliquer1061. Toutefois, les magistrats ont dans un premier temps été réticents à conférer un tel caractère aux sommes versées en vertu d’un contrat d’assurance de personnes. Jusqu’en 1998, les Chambres civiles et criminelle de la Cour de cassation ont eu des jurisprudences divergentes quant à l’appréciation du caractère forfaitaire ou indemnitaire des prestations.
747. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé, par un arrêt du 13 novembre 1986, de considérer comme indemnitaires les sommes versées à l’assuré en exécution d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur de la victime, pour compléter les prestations journalières versées par la Sécurité sociale pendant la période d’incapacité de travail1062. Puis elle a admis que les indemnités journalières versées en vertu d’un contrat d’assurance de groupe qui, « loin d’être forfaitaires, avaient pour mesure le dommage effectivement subi par l’assuré », justifiaient le recours de l’assureur1063. Elle a également reconnu le caractère de prestations indemnitaires aux avances sur indemnité ouvrant un recours subrogatoire à l’assureur qui les verse, en application des articles 33 et 29 de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L 211-25 du Code des assurances1064.
748. La loi du 16 juillet 19921065 est venue modifier l’article L 131-2 du Code des assurances en lui ajoutant un second alinéa ainsi rédigé : « toutefois, dans les contrats garantissant l’indemnisation des préjudices résultant d’une atteinte à la personne, l’assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ». Ce texte confirmait la jurisprudence acquise lors de sa promulgation1066. Cependant, il ne réglait pas le problème de la divergence d’appréciation du caractère forfaitaire ou indemnitaire des prestations qui divisait la Première Chambre civile et la Chambre criminelle de la Cour de cassation. La Chambre criminelle a déclaré que n’était pas forfaitaire, mais indemnitaire l’assurance qui a « pour mesure le dommage effectivement subi par l’assuré »1067 et a précisé par la suite que si le calcul de la prestation d’assurance est contractuellement prévu en fonction d’éléments prédéterminés, ce mode de calcul n’est pas, à lui seul, de nature à empêcher cette prestation de revêtir un caractère indemnitaire1068.
749. Au contraire, la Chambre civile qualifiait les prestations de forfaitaires et non d’indemnitaire dès lors qu’elles étaient calculées « en fonction d’éléments prédéterminés par les parties indépendamment du préjudice subi »1069. Cette solution était critiquable, car moins respectueuse de la volonté des parties que la position de la Chambre criminelle1070. La Chambre civile a rejoint la position de la Chambre criminelle par un arrêt du 15 décembre 1998, aux termes duquel : « le caractère prédéterminé de la prestation d’assurance payable en cas de décès du conducteur assuré ne fait pas obstacle à ce que les parties lui confèrent, lorsqu’il existe un tiers responsable, la nature d’une avance sur indemnité et la soumettent au recours subrogatoire de l’assureur, dans les conditions des dispositions combinées des articles 33 de la loi du 5 juillet 1985, devenu l’article L 211-25 du Code des assurances, et L 131-2 alinéa 2 du même Code »1071. Le caractère indemnitaire ou forfaitaire des prestations de l’assureur est donc désormais apprécié selon le critère de la volonté des parties au contrat d’assurance, quelle que soit la Chambre de la Cour de cassation saisie.
750. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé, par un arrêt du 19 décembre 2003, que « le mode de calcul des prestations versées à la victime en fonction d’éléments prédéterminés n’est pas à lui seul de nature à empêcher ces prestations de revêtir un caractère indemnitaire ». Elle a en outre précisé que pour revêtir un caractère indemnitaire, les prestations servies par l’assureur ne doivent pas être « indépendantes dans leurs modalités de calcul et d’attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun » 1072. La Chambre criminelle de la Cour de cassation n’a pas tardé à faire application des critères indiqués par l’Assemblée plénière, admettant le recours subrogatoire de tiers payeurs pour des « indemnités réparant l’atteinte objective à l’intégrité physique de la victime »1073. Les Chambres civiles également ont fait application des critères de l’Assemblée plénière1074.
751. Dans tous les cas où le contrat prévoit le versement de prestations indemnitaires, l’assureur qui a les réglées à son assuré est subrogé dans ses droits et peut exercer une action en remboursement contre le tiers responsable, y compris devant la juridiction répressive dans les cas prévus par l’article 388-1 du Code de procédure pénale1075.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole D
octorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
1056 Crim. 26 mai 1988, Bull. n° 226, RGAT 1989 p. 334 note H. Margeat et J. Landel, RCA 1988 chron. 1 par H. Groutel et comm. 6, RCA hors série déc. 1998, n° 42, Gaz. Pal. 1988, 2, 534 note J. Appietto.
1057 Crim. 16 mars 1964, Bull. n° 94, JCP 1964 II 13953; Crim. 23 mai 1973, Gaz. pal. 1973, 2, 521; Crim. 18 janvier 1978, JCP 1979 II 19244 note O. Mesmin; Crim. 23 mars 1982, D 1983 IR 73 note G. Roujou de Boubée.
1058 P. Vaux-Fournerie : Juris-Classeur responsabilité civile et assurances fasc. 512 : Intervention des assureurs devant la juridiction pénale, février 2000 (mise à jour février 2002), n° 22.
1059 Crim. 13 novembre 1986, Bull. n° 336, RGAT 1987 p. 116 note J.-L. Aubert.
1060 Amiens 19 avril 1985, pourvoi rejeté par Crim. 13 novembre 1986, préc.; Crim. 26 mars 1990, Bull. n° 130.
1061 Civ. 1ère 2 mars 1970, RGAT 1970 p. 523; Civ. 1ère 3 avril 1973, RGAT 1974 p. 38 note A. Besson; Civ. 1ère 29 novembre 1978, RGAT 1979 p. 351.
1062 Crim. 13 novembre 1986, Bull. n° 336, RGAT 1987 p. 116 note J.-L. Aubert.
1063 Crim. 18 septembre 1990, RGAT 1990 p. 841 note H. Margeat et J. Landel, RCA 1990, comm. 384 et chron. 22 par H. Groutel, RCA hors série déc. 1998, n° 43.
1064 L’article L 211-25 alinéa 2 résulte en fait de la codification de l’article 33 alinéa 3 de la loi du 5 juillet 1985. Crim. 13 juin 1989, Bull. n° 253, RGAT 1989 p. 810 (1ère esp.) note H. Margeat et J. Landel, RCA 1989 comm. 353; Crim. 10 mai 1989, Bull. n° 184, RGAT 1989 p. 812 (2ème esp.) note H. Margeat et J. Landel; Crim. 29 octobre 1991, Bull. n° 384, RGAT 1992 p. 300 note J. Landel (l’assureur a été déclaré irrecevable car l’assurée n’avait pas subi de préjudice corporel, ce qui rendait impossible l’application de l’article L 211-25); Crim. 23 janvier 1992, Bull. n° 25, RGAT 1992 p. 554 note J. Landel; Crim. 24 juin 1992, Bull n° 254, RGAT 1993 p. 356 note J. Beauchard, RCA 1992 comm. 379, JCP 1992, IV, 2803; Crim. 22 mars 1995, Bull. n° 119, RGAT 1995 p. 592 (3ème esp.) note J. Landel, RCA 1995 chron. 30 et comm. 248 note H. Groutel; Crim. 18 septembre 1996, Bull. n° 319, RCA 1997 chron. 2 par H. Groutel, RCA hors série déc. 1998, n° 134 (1ère esp.); Crim. 4 avril 2006, n° 05-81929.
1065 Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992, J.O. 17 juillet 1992.
1066 A. Favre-Rochex : La subrogation de l’assureur de personne, Gaz. pal. 1993, 1, 93.
1067 Crim. 18 septembre 1990, RGAT 1990 p. 841 note H. Margeat et J. Landel, RCA 1990, comm. 384 et chron. 22 par H. Groutel, RCA hors série déc. 1998, n° 43.
1068 Crim. 18 septembre 1996, Bull. n° 319, RCA 1997 chron. 2 par H. Groutel, RCA hors série déc. 1998, n° 134 (1ère esp.).
1069 Civ. 1ère 17 mars 1993 (2 arrêts) Bull. n° 113, RGAT 1993.631 note A. Favre-Rochex, RCA 1993 comm. 283 et Chron. 29 par H. Groutel, RCA hors série déc. 1998, n° 209; Civ. 1ère 20 octobre 1993, RGAT 1993 p. 864 note J. Kullmann; Civ. 1ère 9 mai 1994, RGAT 1994 p. 790 (1ère esp.) note J. Landel, RCA 1994 comm. 309 et chron. 25 par H. Groutel, RCA hors série déc. 1998, n° 210; Civ. 1ère 22 juin 1994, RGAT 1994 p. 811 (2ème esp.) note J. Landel, RCA 1994 comm. 354 et chron. 29 par H. Groutel, RCA hors série déc. 1998, n° 211.
1070 J. Kullmann : note sous Civ. 1ère 20 octobre 1993, RGAT 1993 p. 864, et Lamy Assurances 2009, n° 18.
1071 Civ. 1ère 15 décembre 1998, Bull. civ. I n° 355, Rapp. C. cass. 1998 p. 283, RGDA 1999 p. 108 note J. Landel, RCA 1999 chron. 5 par H. Groutel.
1072 Ass. plén. 19 décembre 2003, n° 01-10670, Bull. n° 7, RCA 2004 chron. 9 par H. Groutel, JCP 2004 actu. 40, D 2004 IR 186.
1073 Crim. 9 mars 2004, RCA 2004 comm. 177 note H. Groutel, D 2004 IR 1214; Crim. 6 avril 2004, n° 02-87768, L’Argus 4 juin 2004 p. 44; Crim. 6 avril 2004, n° 02-84156, D 2004 IR 1645; Crim. 4 mai 2004, RGDA 2004 p. 620 et p. 945 note J. Landel.
1074 Civ. 2ème 8 juillet 2004, RGDA 2004 p. 958 note J. Landel; Civ. 2ème 7 octobre 2004, n° 03-15056, RCA 2004 comm. 388; Civ. 1ère 12 octobre 2004, n° 02-11647, RCA 2004 comm. 387 note H. Groutel.

Rechercher
Abonnez-vous!
Inscrivez-vous gratuitement à la Newsletter et accédez à des milliers des mémoires de fin d’études ! Inscrivez-vous gratuitement à la Newsletter et accédez à des milliers des mémoires de fin d’études !
En continuant, vous acceptez la politique de confidentialité

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.