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L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure A. L’absence de condamnation aux frais de procédure 1299. Rappel des dispositions pertinentes du Code de procédure pénale. Il convient à titre liminaire de rappeler le principe énoncé par l’article 800-1 du Code de procédure pénale, selon lequel « les frais de justice criminelle, correctionnelle et […]

Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur Section 2 La possibilite de prononcer une condamnation 1293. Une précision liminaire s’impose. La condamnation envisagée ici ne peut être qu’une condamnation de nature civile, dans le cadre de l’action en indemnisation. Dans la mesure où l’assureur de la victime, du prévenu ou du civilement responsable n’intervient

L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils B. L’opposabilité à l’assureur de la décision en ce qui concerne les intérêts civils 1279. L’autorité de la chose jugée présente un effet positif : le plaideur dont le droit a été consacré par une décision de justice peut utiliser la chose jugée

L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils §2. L’autorité relative de la décision sur les intérêts civils 1269. Même lorsqu’elle émane d’un juge répressif, la décision sur les intérêts civils n’est pas revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée au criminel, mais de la seule autorité de la chose jugée au

Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel §1. L’autorité absolue de la décision sur l’action publique 1256. Le principe a été consacré par l’arrêt Quertier. Le principe a été consacré par l’arrêt Quertier rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 7 mars 1855 : « le jugement sur cette

La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement 2°. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement 1222. Il convient ici de rappeler que l’objet des présents développements est limité à l’appréciation par le juge répressif de la responsabilité civile. Or, la compétence civile du juge pénal est très limitée lorsque l’action publique

La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité B. La décision sur la responsabilité civile après la décision sur la responsabilité pénale 1204. Le juge pénal statue sur la responsabilité civile après avoir tranché l’action publique. Ceci du moins lorsqu’il a été saisi des deux actions, ce qui est le principe. Toutefois, il est

Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale §2. L’indépendance de la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale 1191. Historiquement, les rapports entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale sont marqués par un détachement de la première par rapport à la seconde, même si l’évolution vers l’autonomie de la responsabilité