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Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

Section 2 : La possibilite de prononcer une condamnation
1293. Une précision liminaire s’impose. La condamnation envisagée ici ne peut être qu’une condamnation de nature civile, dans le cadre de l’action en indemnisation. Dans la mesure où l’assureur de la victime, du prévenu ou du civilement responsable n’intervient qu’à l’action civile, il ne saurait être question d’une condamnation pénale.
1294. Une autre précision liminaire doit également être apportée. Lorsque le problème de la possibilité d’une condamnation est évoqué s’agissant de l’intervention de l’assureur au procès pénal, c’est en général sous l’angle de l’éventuelle condamnation de l’assureur à garantir les dommages. Toutefois, il convient de souligner que l’assureur présent devant le juge répressif peut également avoir intérêt à solliciter la condamnation d’une autre partie à l’action civile. En particulier, l’assureur subrogé dans les droits de la victime peut avoir intérêt à solliciter la condamnation civile du prévenu, du civilement responsable, voire de leur assureur2037. Dans la mesure où la loi du 8 juillet 1983 n’a pas instauré de dispositions spécifiques concernant la faculté pour l’assureur d’obtenir la condamnation d’une autre partie à l’action civile, c’est le droit commun qui doit être appliqué. Or, il ne fait aucun doute que le prévenu ou le civilement responsable peuvent être condamnés par le juge répressif à indemniser la victime. Un assureur subrogé dans les droits de la victime doit donc pouvoir obtenir la condamnation civile de ces mêmes personnes lorsqu’il intervient aux débats devant le juge pénal, et la Cour de cassation l’a admis2038.
1295. En revanche, s’agissant de la possibilité pour le juge répressif de prononcer une condamnation à l’encontre de l’assureur intervenu aux débats, la question est bien plus difficile à régler. Ainsi que nous l’avons vu, il ne fait pas de doute que la décision sur les intérêts civils est opposable à l’assureur, l’article 388-3 du Code de procédure pénale n’apportant à cet égard rien au principe découlant de l’autorité de la chose jugée au civil2039. Mais quid d’une éventuelle condamnation de l’assureur intervenu ? L’article 388-3 n’apporte pas non plus de réponse explicite à cet égard. En revanche, il apparaît qu’une solution s’impose en considération des dispositions du Code de procédure pénale issues de la loi du 8 juillet 1983.
La Cour de cassation a déduit de ces dispositions qu’en principe l’assureur ne peut être condamné par le juge répressif (§ 1), mais elle a admis, par exception à ce principe, des cas dans lesquels la condamnation de l’assureur au profit de la victime est possible (§ 2).
§ 1 Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
1296. Le problème de l’éventuelle possibilité d’obtenir la condamnation de l’assureur se dédouble car deux types de condamnations peuvent être sollicitées. Généralement, le demandeur en justice ne réclame pas seulement le paiement de ce qui lui paraît dû. Dans la mesure où il n’estime pas équitable de supporter les frais du procès qu’il s’est vu contraint d’intenter pour obtenir gain de cause, il exige en outre la condamnation du défendeur à ces frais de procédure. Ainsi, la personne qui sollicite par voie judiciaire la garantie d’un assureur peut être amenée à demander la condamnation de l’assureur non seulement au titre de l’indemnité d’assurance, mais également au titre des frais de procédure.
1297. Devant le juge civil, les frais de procédure sont d’une part les dépens2040 et d’autre part les frais non compris dans les dépens exposés par la partie, couramment appelés « frais de l’article 700 »2041. Ces frais de justice sont dans une certaine mesure liés à la condamnation principale puisque c’est en principe la partie qui succombe qui doit les assumer. Un assureur condamné à garantie devant le juge civil est en général également condamné au titre des frais de procédure. Devant le juge répressif, il n’y a pas de dépens et les frais de justice sont en principe à la charge de l’Etat, sans recours contre les condamnés2042. Toutefois, des dispositions spécifiques prévoient la possibilité, pour le juge répressif, de prononcer des condamnations à des frais de procédure. Il s’agit des articles 475-1, 375 et 618-1 du Code de procédure pénale, qui concernent les frais non payés par l’Etat et exposés par la partie qui en demande l’indemnisation. Ces dispositions de procédure pénale paraissent donc être l’équivalent de l’article 700 du Code de procédure civile, à ceci près que des exceptions notables peuvent être relevées. En premier lieu, les frais des articles 475-1, 375 et 618-1 du Code de procédure pénale ne peuvent être liés aux frais de justice pénale des articles 800 et suivants du même Code, contrairement aux frais de l’article 700 du Code de procédure civile qui sont généralement liés aux dépens de l’article 699. Mais surtout, en second lieu, il ressort des dispositions du Code de procédure pénale que l’éventuelle condamnation aux frais de justice n’est pas véritablement liée à la condamnation principale de la partie qui succombe, qu’il s’agisse de la condamnation pénale ou de la condamnation civile.

2037 Ce dernier point nous renvoie toutefois au problème de la condamnation de l’assureur (en l’occurrence l’assureur du prévenu ou du civilement responsable).
2038 Crim. 26 mai 1988, Bull. n° 226, RGAT 1989 p. 334 note H. Margeat et J. Landel, RCA 1988 chron. 1 par H. Groutel et comm. 6, RCA hors série déc. 1998, n° 42, Gaz. Pal. 1988, 2, 534 note J. Appietto; Crim. 10 mai 1989, Bull. n° 184, RGAT 1989 p. 812 note H. Margeat et J. Landel; Crim. 13 juin 1989, Bull. n° 253, RGAT 1989 p. 810 note H. Margeat et J. Landel, RCA 1989 comm. 353; Crim. 23 janvier 1992, Bull. n° 25, RGAT 1992 p. 554 note J. Landel; Crim. 24 juin 1992, Bull n° 254, RGAT 1993 p. 356 note J. Beauchard, RCA 1992 comm. 379, JCP 1992, IV, 2803.
2039 Cf. supra n° 1280 et 1282.
2040 Article 699 du Code de procédure civile.
2041 Pour une raison que l’on devine aisément : ils sont prévus par l’article 700 du Code de procédure civile.
2042 Articles 800 et s. et R 91 et s. du Code de procédure pénale. Cf. infra 1299 et s.

1298. Cette relative dissociation entre la condamnation à indemnisation prononcée dans le cadre de l’action civile, et la condamnation aux frais de procédure a conduit à des approches différentes du problème de l’éventuelle condamnation de l’assureur par le juge répressif. En effet, les dispositions applicables ne sont pas les mêmes. Il semblerait logique d’envisager d’abord la possibilité de prononcer contre l’assureur une condamnation à garantie, puis celle d’une condamnation aux frais de procédure, car cette dernière reste tout de même quelque peu accessoire à la première. Nous pouvons observer que la jurisprudence a posé le principe de l’absence de condamnation de l’assureur par le juge répressif tant au titre de la garantie qu’au titre des frais de procédure. Cependant, force est de constater que si cette solution est difficilement contestable en ce qui concerne les frais de procédure (A.), la Cour de cassation est loin d’avoir remporté l’unanimité, tant auprès de la doctrine que des juges du fond, lorsqu’elle a interprété l’article 388-3 du Code de procédure pénale comme n’autorisant en principe pas la condamnation de l’assureur au titre de la garantie (B.).
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit

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