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L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

§ 2 L’autorité relative de la décision sur les intérêts civils
1269. Même lorsqu’elle émane d’un juge répressif, la décision sur les intérêts civils n’est pas revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée au criminel, mais de la seule autorité de la chose jugée au civil1995. C’est donc à l’aune de cette autorité de la chose jugée au civil, dont le caractère relatif doit être souligné (A.), que doivent être étudiées les effets pour l’assureur de la décision, selon qu’il est intervenu à l’instance ou non (B.).
A. L’autorité de la chose jugée au civil
1270. L’article 1350 du Code civil cite l’autorité que la loi attribue à la chose jugée comme exemple de présomption légale, c’est-à-dire de présomption attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits. L’article 1351 du Code civil dispose que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».
Ce texte décrit à la fois les décisions concernées par l’autorité de la chose jugée au civil (1°) et le caractère relatif de cette autorité (2°).
1° Les décisions revêtues de l’autorité de chose jugée
1271. Existence d’une décision tranchant un contentieux. La première condition découlant avec évidence de l’article 1351 est l’existence d’un jugement. L’autorité de la chose jugée ne se conçoit en effet qu’en présence d’une décision judiciaire. Toutefois, l’article 1351 ne distingue pas selon l’origine du jugement et n’exige pas que cette décision soit régulière1996.
1272. L’autorité de la chose jugée ne s’attache ensuite qu’aux décisions contentieuses tranchant une contestation. L’article 480 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche ». Ainsi les décisions gracieuses, que le juge rend « en l’absence de litige » aux termes de l’article 25 du Code de procédure civile, n’ont pas cette autorité.
1273. Dispositions de la décision revêtues de l’autorité de la chose jugée. Toutes les énonciations du jugement ne sont pas revêtues de l’autorité de la chose jugée. L’article 1351 du Code civil et l’article 480 du Code de procédure civile visent le jugement qui tranche « dans son dispositif ». Le dispositif du jugement a donc sans conteste cette autorité de chose jugée. La question de l’autorité attachée aux motifs de la décision reste discutée. En principe, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif, ce qui exclut les motifs1997. Toutefois, il a été jugé qu’il n’est pas interdit d’éclairer la portée du dispositif par les motifs de la décision1998. La Cour de cassation a même conféré l’autorité de la chose jugée à des motifs de décision. Estimant que le dispositif ne prend pas nécessairement place à la fin de la décision, elle a décidé qu’il faut s’attacher au caractère décisoire du motif dans les cas où « certaines parties du dispositif ont pris place dans les motifs »1999. La jurisprudence a également créé les « motifs décisifs » en affirmant que « les motifs participent de l’autorité qui s’attache au dispositif toutes les fois qu’ils en constituent le soutient nécessaire »2000. On peut toutefois observer un retour de la jurisprudence à une interprétation plus stricte de l’article 480 interdisant de se référer aux motifs de la décision, fussent-ils décisoires ou décisifs2001.
1274. Décision du juge répressif sur les intérêts civil. Les décisions rendues par le juge répressif sont susceptibles, pour certaines de leurs dispositions, de revêtir l’autorité relative de la chose jugée au civil. Les dispositions concernant l’action publique ont l’autorité de la chose jugée au criminel lorsque les conditions de cette dernière sont remplies2002. Mais en ce qui concerne les intérêts civils, la décision du juge pénal ne peut avoir que l’autorité relative de la chose jugée au civil. Il est en effet constant qu’en vertu de l’article 1351 du Code civil, la décision du juge répressif relative aux intérêts civils est inopposable à une personne qui n’a pas été partie au procès pénal2003.
2° Le caractère relatif de l’autorité de la chose jugée au civil
1275. La triple identité d’objet, de cause et de parties. L’article 1351 du Code civil pose explicitement l’exigence d’une triple identité de la chose jugée, concernant à la fois l’objet, la cause et les parties. La jurisprudence rappelle la nécessité de constater cette triple identité2004 et la chose jugée ne peut être invoquée lorsque l’une de ces identités fait défaut2005.
1276. L’identité d’objet désigne l’exigence de l’article 1351 aux termes duquel « il faut que la chose demandée soit la même ». Il ne suffit toutefois pas que la demande soit la même, encore faut-il que le juge ait statué sur cette demande : s’il est omis de statuer sur un chef de demande, il n’y a pas d’autorité de chose jugée en ce qui le concerne2006. L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Ainsi, une décision déclarant une demande irrecevable n’a pas autorité de chose jugée au fond s’agissant de cette demande, qui peut valablement être présentée devant une autre juridiction2007.
1277. L’identité de cause est difficile à cerner en raison des controverses entourant la notion de cause en droit civil2008. En matière de responsabilité civile, la doctrine a soutenu que la cause de l’action en responsabilité civile réside dans le fait générateur, mais la jurisprudence estime que la cause de l’action est le texte sur lequel la demande est fondée2009. Il devrait en résulter qu’il n’y a pas identité de cause entre des actions reposant sur les mêmes faits, mais exercées sur des fondements juridiques différents2010. Toutefois, la jurisprudence a récemment retenu une conception plus large de la notion d’identité de cause. Par un arrêt du 7 juillet2006, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré un principe de concentration selon lequel « il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci », ce principe reposant sur l’autorité de la chose jugée au civil. Un plaideur qui a été débouté de sa demande originaire par une décision devenue définitive ne peut intenter un nouveau procès pour présenter sur un nouveau fondement une demande ayant le même objet contre la même partie. Il « ne pouvait être admis à contester l’identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu’il s’était abstenu de soulever en temps utile, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation »2011. Cette jurisprudence a été reprise par les trois Chambres civiles et la Chambre criminelle de la Cour de cassation2012. Cela étant, la cause est différente lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice2013.
1278. L’identité de parties. L’autorité de la chose jugée au civil ne peut nuire ou profiter qu’aux seules personnes qui ont été partie à l’instance : res inter alios judicata aliis neque nocere neque prodesse potest. C’est la manifestation la plus connue de la relativité de la chose jugée au civil. Pour que l’identité de parties soit respectée, il faut « que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ». L’identité de parties suppose deux conditions nécessaires et suffisantes. Il faut d’une part avoir été présent ou représenté à l’instance éteinte par le jugement, et d’autre part se présenter dans l’instance en cours sous la même qualité que dans le litige éteint. Le jugement n’a pas d’autorité de chose jugée à l’égard des personnes qui sont restées tiers à la procédure ou qui y étaient présentes sous une autre qualité2014. Nous pouvons préciser que l’assureur qui a indemnisé la victime étant subrogé dans les droits de celle-ci, il y a, en ce qui les concerne, identité de parties2015.
L’opposabilité à l’assureur de la décision sur les intérêts civils rendue par le juge répressif découle de l’autorité relative de chose jugée attachée à cette décision.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
1996 Crim. 12 mars 2008, n° 07-83445 (jugement entaché d’une erreur : l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’il soit fait doit à une requête en rectification d’erreur matérielle lorsque l’erreur ne saurait être considérée comme purement matérielle et la demande tend à restreindre les droits d’une partie).
1997 Req. 19 juillet 1916, DP 1916,1,249; Civ. 2ème 5 avril 1991, Bull. n° 109; Civ. 2ème 12 février 2004, n° 02-13400, Bull. n° 54, RCA 2004 comm. 130; Civ. 2ème 7 mai 2008, n° 06-21724, Procédures juillet 2008 comm. 201 obs. R. Perrot; Ass. plén. 13 mars 2009, n° 08-16033, Bull. n° 3, Procédures mai 2009 comm. 131 note R. Perrot.
En revanche, l’autorité de la chose jugée au pénal s’étend « aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif » statuant sur la culpabilité : Civ. 1ère 25 mars 1997, D 1997 IR 102, JCP 1997 IV 1073, Gaz. pal. 1997 panorama p. 260; Civ. 2ème 17 avril 2008, n° 06-20992, RCA juillet-août 2008 comm. 221, D 2008 AJ 1351; Civ. 2ème 5 juin 2008, n° 07-13256, Procédures août-sept. 2008 comm. 226 note R. Perrot, RCA sept. 2008 comm. 254.
1998 Civ. 1ère 12 juillet 1982, Bull. n° 256; Civ. 1ère 24 février 1987, Bull. n° 65; Civ. 1ère 7 janvier 1997, RGDA
1997 p. 264 note J. Beauchard, RCA 1997 comm. 142.
1999 Civ. 2ème 6 février 1965, Bull. n° 109; Civ. 3ème, 2 mars 1976, Bull. n° 99.
2000 Civ. 21 février 1900, DP 1905,1,271; Req. 15 janvier 1945, D 1945 jurisp. p. 220. Ceci rappelle la notion de « motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif » mise en œuvre dans le cadre de l’autorité de la chose jugée au criminel. Cf. supra n° 1265.
2001 R. Perrot et N. Fricero : Juris-Classeur Code civil, Art. 1349 à 1353 commentaires fasc. 20 : Contrats et obligations, présomptions, Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, février 2000 (à jour au 14 juin 1999), n° 113.
2002 Cf. supra n° 1264.
2003 Civ. 8 février 1949, JCP 1949 II 5108; Com. 22 juillet 1952, D 1952 p. 746; Civ. 2ème 25 octobre 1955, JCP 1956 IV 125; Civ. 2ème 17 mars 1977, Bull. n° 87, D 1977 IR 441 note Ch. Larroumet; Civ. 2ème 3 avril 1978, Bull. n° 103, D 1978 IR 403 note Ch. Larroumet; Civ. 2ème 27 avril 1979, Bull. n° 120; Civ. 2ème 10 mars 1993, n° 91-15043, Bull. n° 89, Dr. pén. 1993 comm. 222 note A. Maron; Civ. 2ème 3 mai 2006, n° 05-11339, RCA juillet-août 2006 comm. 223.
2004 Civ. 2ème 16 mars 1995, Bull. n° 55.
2005 Civ. 2ème 20 juillet 1987, Bull. n° 169.
2006 Civ. 2ème 25 juin 1997, D 1997 IR 167.
2007 Civ. 2ème 13 juin 2002, n° 00-21737, Bull. n° 125, D 2002 IR 2169; Civ. 2ème 12 février 2004, n° 02-13400, Bull. n° 54, RCA 2004 comm. 130.
2008 R. Perrot et N. Fricero : Juris-Classeur Code civil, fasc. préc., n° 164 et s.
2009 Civ. 23 novembre 1927, DP 1928,1,121 note A. Besson; Civ. 5 novembre 1969, Bull. n° 299, RTD Civ. 1970 p. 577 obs. G. Durry
2010 Req. 16 juillet 1928, DP 1929,1,33 note Savatier.
2011 Ass. plén. 7 juillet 2006, n° 04-10672, Bull. n° 8, D 2006 p. 2135 note L. Weiller, Procédures octobre 2006 comm. 201 note R. Perrot.
2012 Civ. 1ère 16 janvier 2007, n° 05-21571, Bull. n° 18; Com. 20 février 2007, n° 05-18322, Bull. n° 49, Procédures juin 2007 comm. 128; Civ. 2ème 18 octobre 2007, n° 06-13068, Procédures décembre 2007 comm. 274 note R. Perrot; Civ. 2ème 25 octobre 2007, n° 06-19524, Bull. n° 241, RCA janvier 2008 comm. 11, Procédures décembre 2007 comm. 274 note R. Perrot; Civ. 3ème 13 février 2008, n° 06-22093, Bull. n° 28; Civ. 2ème 12 mars 2009, n° 08-11925, Bull. n° 69.
2013 Civ. 2ème 17 mars 1986, Bull. n° 41.
2014 Par exemple, si une personne était dans l’instance pénale en qualité de personne physique puis dans l’instance civile en qualité de représentant de personne morale, l’autorité de la chose jugée au civil ne joue pas : Civ. 1ère 7 janvier 1976, D 1976 IR 102.
2015 Civ. 2ème 14 janvier 1999, Bull. n° 7, RCA 1999 chron. 8 par H. Groutel.
 

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