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Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel

§ 1 L’autorité absolue de la décision sur l’action publique

1256. Le principe a été consacré par l’arrêt Quertier

Le principe a été consacré par l’arrêt Quertier rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 7 mars 1855 : « le jugement sur cette action [publique], même en l’absence de la partie privée, a nécessairement envers et contre tous l’autorité de la chose jugée quand il affirme ou nie clairement l’existence du fait qui est la base commune de l’une et l’autre action, ou la participation de ce prévenu à ce fait »1968.
Il n’est pas permis au juge civil de remettre en question ce qui a été définitivement, irrévocablement, nécessairement et certainement jugé sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action publique et de l’action civile, sur sa qualification et la culpabilité de celui à qui ce fait est imputé 1969.
Cette autorité de la chose jugée au criminel suppose toutefois la réunion de conditions restrictives (A.), qui doivent être rappelées avant d’exposer dans quelle mesure le caractère absolu de l’autorité de chose jugée a une incidence sur la situation de l’assureur (B.).

A. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel

1257. Les décisions revêtues de l’autorité.

Toutes les décisions judiciaires ne sont pas revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée au criminel, même lorsqu’elles émanent d’un juge répressif. Elles doivent en premier lieu être rendues par des juridictions françaises de jugement. En second lieu, lorsqu’elles sont rendues par ces juridictions, seules les décisions de nature pénale et ayant un caractère irrévocable ont l’autorité absolue.

1258. Décisions des juridictions françaises de jugement.

Seules les décisions rendues par les juridictions françaises peuvent avoir l’autorité absolue de la chose jugée. Les décisions rendues par des juridictions étrangères n’ont l’autorité de la chose jugée que lorsqu’elles concernent des faits commis en dehors du territoire de la République 1970.

1259. La notion de chose jugée suppose une décision mettant fin au procès.

Ceci exclut donc les décisions rendues par les juridictions d’instruction : les décisions de renvoi ne sont qu’une étape de la procédure et les décisions de non-lieu n’ont qu’un caractère provisoire, la reprise de l’instruction sur charges nouvelles restant possible 1971.
Seules les décisions rendues par les juridictions répressives de jugement statuant au fond pourront avoir l’autorité de la chose jugée au criminel, qu’il s’agisse de juridictions de droit commun ou de juridictions d’exception 1972.
Le réquisitoire du ministère public ne constituant pas une décision pénale, il n’a aucune autorité de chose jugée 1973. Certaines décisions rendues dans le cadre de procédures alternatives au jugement ou au poursuites ne tranchant pas l’affaire au fond, elles sont dépourvues d’autorité de chose jugée 1974.
Il en va notamment ainsi de l’ordonnance aux fins de validation de la composition pénale rendue par le président du tribunal en application de l’article 41-2 du Code de procédure pénale 1975.
Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l’article 41-1, 1° du Code de procédure pénale, qui n’est pas un acte juridictionnel, n’a pas autorité de la chose jugée 1976.

1260. Décisions pénales et irrévocables.

Lorsqu’elles sont rendues par des juridictions françaises de jugement, seules les décisions de nature pénale et ayant un caractère irrévocable ont l’autorité absolue de la chose jugée au criminel.

1261. Ainsi que cela a été rappelé, le juge répressif connaît de l’action publique

Mais il peut également statuer sur l’action civile. Seule la décision rendue sur l’action publique a l’autorité de la chose jugée au pénal, la décision sur les intérêts civils ayant seulement l’autorité de la chose jugée au civil 1977.
Il n’en reste pas moins que lorsque le juge répressif examine des questions d’ordre civil pour statuer sur la culpabilité, ses énonciations ont l’autorité de la chose jugée au pénal sur ces points 1978.

1262. L’autorité de chose jugée n’appartient qu’aux décisions définitives

« et plus exactement encore irrévocables »1979. Elle ne s’attache donc pas aux décisions encore susceptibles de recours, ou contre lesquelles un recours est exercé.
Lorsque seule la partie civile fait appel d’un jugement pénal, la décision rendue en première instance est définitive en ce qui concerne l’action publique et a autorité de chose jugée au pénal.
La Cour d’appel statuant sur les intérêts civils ne peut donc contredire ce que le premier juge a décidé en réduisant la durée de l’incapacité de travail de la victime, alors qu’il s’agissait d’un élément constitutif du délit et que le jugement était définitif sur ce point 1980.

B. Le caractère absolu de l’autorité de la chose jugée au criminel et l’opposabilité erga omnes

1263. L’effet erga omnes des décisions.

L’opposabilité erga omnes de l’autorité de la chose jugée au criminel a été affirmée dès l’arrêt Quertier du 7 mars 1855 : « les décisions rendues au criminel ont envers et contre tous autorité de chose jugée »1981. Bien que critiquée par la doctrine et remise en cause par certaines décisions, cette opposabilité erga omnes a été confirmée par la suite 1982.
Elle constitue la différence essentielle entre l’autorité de la chose jugée au pénal et l’autorité de la chose jugée au civil. Contrairement à l’autorité relative de la chose jugée au civil, l’autorité de la chose jugée au criminel s’impose même à ceux qui n’ont pas été partie au procès 1983.
L’autorité de la chose jugée au criminel s’impose donc à l’assureur exclu du procès pénal. Naturellement, elle s’impose a fortiori à l’assureur intervenu au procès pénal, qui a pu débattre des éléments examinés par le juge répressif.
Cependant, la jurisprudence s’attache à limiter les effets de l’autorité absolue de la chose jugée au criminel 1984.

1264. Dispositions de la décision revêtues de l’autorité.

Toutes les dispositions de la décision rendue par le juge répressif sur l’action publique ne sont pas nécessairement revêtues de l’autorité de la chose jugée au criminel.
Cette autorité s’attache uniquement à « ce qui a été certainement et nécessairement décidé par le juge criminel, soit quant à l’existence du fait qui forme la base commune de l’action pénale et de l’action civile, soit quant à la participation du prévenu au même fait », selon une jurisprudence fermement établie 1985.

1265. Seules les constatations certaines ont autorité

Ce qui exclut les énonciations hypothétiques ou dubitatives du juge pénal. Cela étant, la relaxe au bénéfice du doute a autorité de chose jugée à l’égard du juge civil, car « ce dernier ne peut se déclarer convaincu du point sur lequel le juge répressif a exprimé son doute de façon certaine »1986.
Le motif du doute exprimé par le juge répressif peut s’imposer au juge civil dans la mesure où « l’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la relaxe »1987.

1266. L’exigence du caractère nécessaire des constatations exclut les motifs surabondants.

Tels ceux qui sont étrangers à la qualification pénale des faits, les énonciations relatives au prononcé de la peine ou aux circonstances atténuantes, la détermination de la victime sauf si sa personne constitue une circonstance aggravante, l’étendue du préjudice sauf si elle détermine la qualification pénale, ou l’intervention d’une cause étrangère (faute de la victime ou d’un tiers, force majeure).
Ont l’autorité de chose jugée les motifs constituant le soutien nécessaire de la décision pénale 1988. Il en va ainsi pour les énonciations de la décision concernant :

  • l’existence ou la non-existence de faits matériels 1989,
  • la participation ou la non-participation du prévenu aux faits 1990,
  • la qualification des faits incriminés1991,
  • la déclaration de culpabilité ou de non culpabilité 1992,
  • la circonstance aggravante ou l’excuse,
  • l’existence d’un préjudice, sa nature ou son étendue lorsqu’elles déterminent la qualification de l’infraction 1993.

1267. Intérêt de l’assureur à intervenir en raison des effets de la décision.

Dans la mesure où ces énonciations ont une incidence sur la responsabilité civile et sur la garantie d’assurance, elles déterminent l’intérêt de l’assureur à intervenir au procès pénal afin de pouvoir débattre de ces éléments 1994.

1268. Toutefois, il apparaît que l’intervention de l’assureur est sans grande incidence

Sur le problème de l’opposabilité à son égard de la décision du juge répressif concernant l’action publique. En vertu de l’autorité erga omnes qui lui est attachée, cette décision s’impose à l’assureur resté extérieur au procès pénal de la même manière qu’elle s’impose à quiconque.
On pourrait être tenté d’affirmer qu’elle s’impose a fortiori à l’assureur intervenu au procès pénal, mais cette affirmation n’est pas rigoureusement exacte. Si l’autorité de la chose jugée au criminel était relative, elle ne s’imposerait vraisemblablement pas à l’assureur. En effet, l’assureur intervenant au procès pénal n’est partie qu’à l’action civile et non à l’action publique.
L’autorité de la chose jugée au pénal ne s’imposerait pas à son égard si elle était limitée aux parties à l’action publique.
En définitive, il résulte de l’autorité erga omnes de la chose jugée au criminel que la décision répressive s’impose à l’assureur, qu’il soit intervenu au procès pénal ou non. De ce point de vue, l’intervention de l’assureur au procès pénal n’apporte pas de grande modification de sa situation.
En revanche, il doit en aller autrement au regard de la décision du juge répressif sur les intérêts civils, en raison du caractère relatif de l’autorité de la chose jugée au civil.
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
____________________________________
1967 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t. 2, n° 897. A. Botton : Contribution à l’étude de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, thèse Toulouse 2008.
1968 Civ. 7 mars 1855, Bull. n° 31, D 1855,1,81, S 1855,1,439.
1969 Civ. 23 mars 1953, JCP 1953 II 7637 note Savatier.
1970 Crim. 3 décembre 1998, Bull. n° 331.
1972 Il convient toutefois de relever que les ordonnances pénales rendues par le juge de police selon la procédure simplifiée n’ont pas l’autorité de la chose jugée à l’égard de l’action civile en réparation des dommages causés par l’infraction, ainsi que le prévoit expressément l’article 528-1 du Code de procédure pénale. Voir également, décidant que « la décision rendue sur l’action publique par la Cour de justice de la République, dans une instance à laquelle les plaignants n’ont pas été partie, ne leur est pas opposable » : Ass. plén. 12 juillet 2000, n° 00-83577 00-83578, Bull. n°6.
1976 Civ. 2ème 7 mai 2009, n° 08-10362, publié au Bull., RCA juillet-août 2009 comm. 205 note S. Hocquet-Berg.
1978 Par exemple, l’existence d’une dette alimentaire dans une poursuite pour abandon de famille : Ch. mixte 12 mai 2000, Bull. crim. n° 187. A l’inverse, lorsqu’un aspect civil, tel l’étendue du préjudice, ne constitue pas le soutien nécessaire de la condamnation pénale prononcée, il n’y a pas autorité au civil de la chose jugée au pénal : Civ. 2ème 17 avril 2008, n° 06-20992, D 2008 AJ 1351.
1980 Crim. 10 juin 1986, Bull. n° 198.
1981 Civ. 7 mars 1855, Bull. n° 31, D 1855,1,81, S 1855,1,439.
1982 Civ. 2ème 23 mars 1953, JCP 1953 II 7637 note Savatier, D 1953 p. 369; Civ. 2ème 5 janvier 1956, JCP 1956 II 9140 note Pageaud; Civ. 1ère 29 avril 1985, D 1985 IR 501; Civ. 2ème 9 juin 1993, Bull. n° 209; Civ.1ère 29 octobre 2002, n° 99-19411, RGDA 2003 p. 121 note J. Beauchard.
1983 Pour une approche critique, voir A. Botton : Contribution à l’étude de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, thèse Toulouse 2008, n° 52 et s. (caractère inadapté de l’expression d’« autorité absolue ») n° 108 et s (la portée extra partes de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, élément inopérant quant à sa qualification).
1985 Civ. 2ème 23 mars 1953, JCP 1953 II 7637 note Savatier, D 1953 p. 369; Civ. 2ème 10 mars 1993, n° 91-15043, Bull. n° 89, Dr. pén. 1993 comm. 222 note A. Maron.
1986 B. Bouloc : Procédure pénale, 21ème éd. Dalloz 2008, n° 984.
1987 Civ. 2ème 17 avril 2008, n° 06-20992, RCA juillet-août 2008 comm. 221, D 2008 AJ 1351; Civ. 2ème 5 juin 2008, n° 07-13256, Procédures août-sept. 2008 comm. 226 note R. Perrot.
1988 Civ. 2ème 17 avril 2008, n° 06-20992, RCA juillet-août 2008 comm. 221, D 2008 AJ 1351; Civ. 2ème 5 juin 2008, n° 07-13256, Procédures août-sept. 2008 comm. 226 note R. Perrot.
1989 Civ. 2ème 20 juin 2002, n° 00-21414, Bull. n° 137, JCP 2002 I 152 n° 1 note G. Viney (alors que le juge pénal avait estimé que l’accident s’était produit dans le couloir de circulation de la personne relaxée pour excès de vitesse, le juge civil peut retenir qu’au contraire il s’est produit dans le couloir de circulation de la victime et qu’il y avait donc une faute du responsable; visiblement, le juge civil a estimé que le lieu où s’était produit l’accident n’ayant pas d’incidence sur l’appréciation de l’excès de vitesse, il n’y avait pas autorité absolue de chose jugée sur ce motif de la décision pénale); Civ. 2ème 5 juin 2008, n° 07-13256, Procédures août-sept. 2008 comm. 226 note R. Perrot, RCA sept. 2008 comm. 254 (cassation de la décision du juge civil retenant une responsabilité du fait d’une chose, en l’occurrence un robinet de gaz, alors que le juge pénal avait prononcé la relaxe en disant non établies une position ouverte du robinet et une fuite de gaz subséquente, « ce dont il résultait que cet appareil ne pouvait être tenu, pour de telles raisons, comme instrument du dommage »).
1990 Crim. 22 mars 1990, Bull. n° 127, Dr. pén. 1990 comm. 343 (la constatation de l’existence, à la charge du prévenu condamné pour blessures involontaires, d’une faute ayant concouru à la production du dommage causé à la partie civile s’impose au juge statuant sur les intérêts civils); Civ. 2ème 19 juin 2003, RCA 2003 comm. 232 et 233 (impossibilité de retenir la qualité de conducteur d’un véhicule s’agissant d’une personne relaxée des poursuites engagées contre elle pour blessures involontaires au motif que la démonstration n’était nullement rapportée qu’elle était bien la personne qui pilotait la motocyclette).
1991 Civ. 1ère 9 octobre 2001, RGDA 2002 p. 70 note L. Mayaux, L’Argus 23 novembre 2001 p. 57 note G. Defrance (faute intentionnelle du droit des assurances retenue en raison de la qualification d’incendie volontaire, qui implique la volonté d’obtenir le dommage causé aux biens incendiés; cf. supra n° 1024 et 1025); Crim. 6 juin 1990, n° 89-83348, Bull. n° 226, RGAT 1990 p. 846 note F. Chapuisat, RCA 1990 comm. 266 et chron. 15 par H. Groutel et Crim. 29 mars 2006, n° 05-82515, RGDA 2006 p. 933 note J. Landel (en raison de la qualification de violences volontaires retenue, la loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable à une collision avec un véhicule); Crim. 24 avril 2007, n° 06-84765 (décision visant expressément l’autorité de la chose jugée au criminel : la qualification de violences avec arme, en l’espèce un véhicule, ayant été retenue, la faute intentionnelle du droit des assurances peut être retenue); Crim. 9 décembre 2008, n° 08-81016 (prévenu poursuivi et condamné pour blessures involontaires sur le seul fondement du Code pénal, sans visa spécifique d’une obligation réglementaire particulière du Code du travail qui aurait été méconnue Or, la police d’assurance responsabilité civile du commettant du prévenu prévoyait une clause d’exclusion visant le non respect de certains textes spécifiques du Code du travail. Dans la mesure où un manquement précis à cette réglementation du Code du travail n’est pas retenu par le juge dans le cadre de l’action publique, l’assureur ne peut invoquer la clause d’exclusion au soutien d’une exception de garantie dans le cadre de l’action civile).
1992 Crim. 19 juin 2007, n° 06-88454, Bull. n° 165, RGDA 2007 p. 851 note J. Landel, AJ Pénal 2007 p. 387 (la déclaration de culpabilité du conducteur d’un véhicule du chef de vol de ce dernier exclut que le propriétaire victime ait consenti à la soustraction de son véhicule).

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