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L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif

  1. L’intervention de l’assureur au procès pénal
  2. L’affirmation jurisprudentielle de l’exclusion de l’assureur
  3. La jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  4. Intervention de l’assureur: Admission par les juges du fond
  5. Le rejet ferme de l’intervention de l’assureur
  6. Critique de la jurisprudence rejetant la constitution de partie civile de l’assureur
  7. L’intervention de l’assureur agricole (droits de la victime)
  8. L’intervention des caisses de Sécurité sociale au procès pénal
  9. L’intervention de l’Etat, des établissements … au procès pénal
  10. L’intervention des fonds de garantie au procès pénal
  11. La jurisprudence excluant l’intervention de l’assureur du prévenu
  12. Critique de l’argument tendant à rejeter une action fondée sur un contrat d’assurance
  13. La nécessité pour l’assureur de défendre ses intérêts civils
  14. Défense d’intérêts pénaux de l’assureur devant le juge répressif
  15. L’appréciation du droit au juge de l’assureur
  16. L’impossibilité d’agir contre l’assureur devant le juge répressif
  17. La nécessité d’un second procès devant le juge civil
  18. Présence de l’assureur corroborant les intérêts d’une partie au procès pénal
  19. Comédie judiciaire de l’assureur exclu du procès pénal et représenté par son assuré
  20. Recouvrement de l’indemnité par l’assuré pour le compte de l’assureur subrogé
  21. Le risque de conflit d’intérêts entre l’assureur et l’assuré
  22. Paralysie de direction de procès pénal par risque de conflit d’intérêts
  23. Action civile révélée par l’exclusion jurisprudentielle de l’assureur 
  24. Exercice de l’action civile devant les juridictions répressives
  25. Le jugement de l’action civile par le juge répressif
  26. L’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
  27. Caractère inopérant de la règle le criminel tient le civil en l’état
  28. Exclusion de l’objet vindicatif dans la conception unitaire de l’action civile
  29. Critique : l’absence d’objet vindicatif de l’action civile de l’assureur
  30. Conception de l’action civile centrée sur la victime d’infraction
  31. L’éviction des personnes autres que la victime d’infraction
  32. Critique : une conception de l’action civile dépassée et inadaptée
  33. Eclatement de la notion d’action civile selon l’identité du demandeur
  34. Cohabitation de la victime et d’autres acteurs de l’action civile
  35. L’admission limitée de l’assureur du procès pénal
  36. Le droit de poursuivre l’infraction, fondement de l’action publique
  37. Le préjudice indemnisable : l’action en réparation
  38. La nature unique et purement indemnitaire de l’action civile
  39. Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
  40. Contours de la prérogative pénale : ses titulaires et son contenu
  41. La distinction entre victime pénale et victime civile
  42. Définitions des notions de victime civile et de victime pénale
  43. La séparation des instances civiles et pénales
  44. Le maintien du rôle de la victime pénale dans le procès répressif
  45. L’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  46. Conditions de recevabilité de l’action civile devant le juge
  47. Modalités de l’exercice de l’action civile devant le juge répressif
  48. La possibilité d’exercer l’action civile par voie d’action
  49. L’objet et les sujets du procès civil devant le juge répressif
  50. Les débats sur l’action civile dans le procès pénal
  51. Examen du droit à indemnisation selon son fondement juridique
  52. Les effets de l’action civile exercée devant le juge répressif
  53. La limitation des voies de recours aux intérêts civils
  54. La discussion de la qualification pénale des faits
  55. Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers
  56. Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge
  57. Critique doctrinale de la jurisprudence excluant l’assureur en France
  58. Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction
  59. Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983
  60. Insuffisance de l’approche pragmatique adoptée, loi du 8 juillet 1983
  61. La modification de la loi du 8 juillet 1983
  62. Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983
  63. Les organismes jouant le rôle d’un assureur
  64. Le caractère assurable du risque, et la notion d’assureur
  65. Possibilité d’assurer les conséquences civiles de l’infraction
  66. L’assurance de personnes (prestations versées par l’assureur)
  67. Les juridictions visées par la loi du 8 juillet 1983
  68. Les juridictions non expressément prévues par la loi
  69. Impossibilité pour l’assureur d’intervenir devant les juridictions d’instruction
  70. L’intervention de l’assureur devant les juridictions d’instruction
  71. Juridiction de proximité et question de l’intervention de l’assureur
  72. Problèmes liés aux modes alternatifs de traitement des infractions
  73. Limitation aux seules infractions d’homicide et de violences non intentionnels
  74. La suppression de la limitation de l’intervention de l’assureur
  75. Limitation injustifiée de l’intervention de l’assureur
  76. L’application à l’assureur des règles de procédure pénale
  77. Application des règles de procédure civile devant le juge répressif
  78. Les règles spéciales à l’intervention de l’assureur
  79. La possibilité d’intervention de l’assureur en cause d’appel
  80. Les règles applicables à l’intervention forcée de l’assureur
  81. Intervention volontaire de l’assureur du responsable au procès pénal
  82. La constitution de partie civile de l’assureur de la victime
  83. L’intervention volontaire de l’assureur de la victime
  84. Les moyens de l’assureur intervenant aux débats
  85. Les exceptions de garantie d’assurance
  86. Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
  87. L’absence de garantie au titre du contrat d’assurance
  88. La définition de la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré
  89. Rapports entre infraction intentionnelle et faute intentionnelle inassurable
  90. Exceptions inopposables de garantie d’assurance aux victimes
  91. Exceptions de garantie ne tendant qu’à la libération partielle de l’assureur
  92. La présentation de l’exception de garantie in limine litis
  93. L’exception de garantie en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  94. Cour de cassation et l’exception en cause du souscripteur du contrat d’assurance
  95. Exception du fait de l’absence d’intervention de l’assureur mis en cause
  96. Le caractère d’ordre public de la compétence du juge répressif
  97. La compétence du juge répressif partagée avec le juge civil
  98. L’office du juge répressif à l’égard du contrat d’assurance
  99. Office du juge répressif à l’égard de l’obligation de l’assureur
  100. Décision sur l’exception soulevée par l’assureur et sur le fond
  101. L’application des règles du droit civil par le juge répressif
  102. La responsabilité civile contractuelle et le juge répressif
  103. L’apport en droit civil de la jurisprudence des juridictions répressives
  104. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale
  105. La responsabilité civile en cas de reconnaissance de culpabilité
  106. La responsabilité civile en cas de relaxe ou d’acquittement
  107. L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif
  108. Les conditions de l’autorité de chose jugée au criminel
  109. L’autorité relative de la décision judiciaire sur les intérêts civils
  110. L’opposabilité à l’assureur de la décision de justice – les intérêts civils
  111. Le principe de l’absence de condamnation de l’assureur
  112. L’absence de condamnation de l’assureur aux frais de procédure
  113. Condamnation de l’assureur au titre de la garantie d’assurance
  114. La condamnation de l’assureur automobile à des pénalités
  115. La condamnation de l’assureur en cas de relaxe ou d’acquittement
  116. La condamnation de l’assureur « par avance »
  117. Les conditions de l’appel de l’assureur : de fond et de formes
  118. Les effets classiques de l’appel de l’assureur
  119. L’effet, à l’égard de l’assuré, de l’appel de l’assureur
  120. Les conditions du pourvoi en cassation de l’assureur
  121. Les effets classiques du pourvoi : suspensif et dévolutif
  122. L’effet, à l’égard de l’assuré, du pourvoi de l’assureur

L’assureur face aux décisions rendues par le juge répressif – Titre 2
1247. Un plaideur ne peut que difficilement rester insensible à la décision rendue à l’issue d’un procès auquel il a été partie, qu’il y ait participé de gré ou de force. Cette décision tranche en effet le litige soumis au juge et va produire des effets à l’égard des parties. La solution adoptée par la juridiction s’impose aux personnes qui ont participé à l’instance et elle peut même comporter des condamnations à l’encontre de certaines parties et au profit d’autres1962. Une partie va donc pouvoir invoquer la décision qui lui est favorable et en retirer des effets positifs, en se prévalant de la solution rendue par le juge et en faisant exécuter les condamnations prononcées à son bénéfice. Une autre partie, à laquelle la décision n’est pas favorable, peut la contester en exerçant les voies de recours qui lui sont ouvertes. L’assureur intervenu devant le juge répressif, et qui est donc devenu une partie, est dans cette situation. La décision rendue par le juge répressif l’intéresse tant par ses effets que par les voies de recours qui peuvent être exercées pour la remettre en cause.
1248. Il peut paraître paradoxal d’évoquer la question de la décision rendue par le juge répressif en ce qui concerne l’intervention de l’assureur au procès pénal. En effet, c’est à l’action civile et non à l’action publique que l’assureur participe lorsqu’il intervient en tant qu’assureur de la victime, du prévenu ou du civilement responsable. Ainsi, lorsque l’assureur intervient aux débats devant le juge répressif, ce juge est par définition saisi à la fois de l’action publique et de l’action civile, et il doit donc rendre non pas une seule décision, mais deux : une décision sur les poursuites pénales et une décision sur les intérêts civils. Dans la mesure où l’assureur intervenant au procès pénal est partie à l’action civile uniquement, et non à l’action publique, il n’est en principe intéressé que par la décision sur les intérêts civils. Cela est particulièrement vrai s’agissant des voies de recours, qui sont limitées aux intérêts civils pour une partie à l’action civile. Cependant, s’agissant des effets de la décision du juge répressif, l’autorité absolue de la chose jugée au criminel impose de prendre en compte la décision pénale. Une personne qui n’est partie qu’à l’action civile reste certes un tiers à l’action publique, mais elle n’en subit pas moins l’autorité erga omnes de la décision pénale. L’assureur n’échappe pas à la règle et les deux décisions rendues par la juge répressif vont donc le concerner, à ceci près qu’il convient de distinguer entre les effets de ces décisions et l’exercice des voies de recours.
Ainsi, du point de vue de l’assureur, nous pouvons donc envisager successivement les effets de la décision rendue par le juge répressif (Chapitre 1) et les voies de recours (Chapitre 2).
Chapitre 1 Les effets des decisions du juge repressif
1249. Bien que l’intervention de l’assureur dans le cadre du procès pénal et les effets de la décision du juge répressif restent des sujets relevant de la procédure pénale, il n’est pas inintéressant de rappeler quelques notions de procédure civiles afin d’établir un parallèle instructif. Il existe en procédure civile différents types d’interventions forcées, entre lesquels les textes du Code de procédure civile « distinguent fort opportunément »1963. En particulier, l’article 331 du Code de procédure civile indique en son premier alinéa qu’un tiers peut être mis en cause « aux fins de condamnation », et en son deuxième alinéa qu’il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt « afin de lui rendre commun le jugement ». Ainsi, la mise en cause d’un tiers n’a pas forcément pour but la condamnation de celui-ci. Elle peut avoir pour seul objet de lui rendre la décision opposable. A travers l’exemple de l’intervention forcée, c’est la distinction plus générale entre deux effets d’une décision, l’opposabilité et la condamnation, qui est mise en relief. Elle concerne toutes les décisions rendues par le juge civil, y compris les actions en indemnisation d’un dommage.
1250. Cette distinction entre l’opposabilité et la condamnation est valable s’agissant des effets d’une décision rendue par le juge répressif. Elle concerne même tant la décision rendue sur les intérêts civils que la décision rendue sur l’action publique. S’agissant de la décision du juge répressif sur l’action en indemnisation, il est logique de retrouver les effets de la décision rendue par le juge civil. Après tout, le juge répressif saisi de l’action en réparation remplit la mission du juge civil qui aurait pu être saisi de cette même action. S’agissant de la décision sur l’action publique, il n’est pas question ici de transposer les règles de procédure civile. Mais force est de constater qu’il convient de distinguer entre les condamnations pénales et l’opposabilité de la décision pénale. Notamment, la condamnation pénale est personnelle et ne peut être subie que par celui contre qui elle est prononcée, alors que la décision pénale est opposable à tous en application de l’autorité absolue de la chose jugée au criminel.
1251. S’agissant des effets de la décision du juge répressif à l’égard de l’assureur intervenu au procès pénal, la distinction entre l’opposabilité et la condamnation est tout à fait pertinente. Comme l’assureur n’est partie qu’à l’action civile, la condamnation n’est concevable que dans le cadre de cette action en ce qui le concerne. En revanche, en raison de l’autorité absolue de la chose jugée au criminel, l’opposabilité à l’assureur est envisageable non seulement pour la décision civile, mais également pour la décision pénale. Mais surtout, l’opposabilité et la condamnation doivent être distingués s’agissant de l’intervention de l’assureur au procès pénal, car si l’opposabilité de la décision à l’assureur est un effet indiscutable, la condamnation de l’assureur est un effet qui reste soumis à discussion en raison de la rédaction défectueuse de la loi du 8 juillet 1983.
Nous pouvons donc examiner dans un premier temps l’autorité de la chose jugée et l’opposabilité des décisions du juge répressif (Section 1), puis la possibilité de prononcer une condamnation (Section 2)
Section 1 : L’autorite de la chose jugee et l’opposabilite des decisions du juge repressif
1252. De manière logique, l’opposabilité d’une décision découle de l’autorité de chose jugée attachée à cette décision, tant dans son principe que dans son étendue. Ceci invite à distinguer entre la décision pénale et la décision civile rendues par le juge répressif à propos d’une même affaire. La première décision est revêtue de l’autorité absolue de la chose jugée au criminel alors que la seconde est revêtue de l’autorité relative de la chose jugée au civil. Si ces autorités respectives de chose jugée ne doivent pas être confondues, elles n’en conservent pas moins des points communs.
1253. Le fondement classique de l’autorité de la chose jugée est une présomption de vérité : res judicata pro veritate accipitur. Pour l’autorité de la chose jugée au civil, il s’agit d’une présomption légale, instituée par les articles 1350 et 1351 du Code civil. En revanche, l’autorité de la chose jugée au pénal est d’origine prétorienne1964. Toutefois, l’un des fondements assignés à cette autorité est la supériorité du système de preuve en droit pénal par rapport à celui du droit civil1965, ce qui revient à souligner la présomption de vérité attachée à ce qui a été décidé par le juge répressif.
1254. L’intervention de l’assureur devant le juge répressif implique que ce dernier ait été saisi à la fois de l’action publique et de l’action civile, ce qui induit le prononcé de deux décisions : une sur chaque action. Les deux décisions rendues par le même juge, souvent dans un même acte, auront en principe des effets différents. La décision sur l’action en indemnisation est revêtue de l’autorité de la chose jugée au civil, qui est relative et ne s’impose qu’aux parties à l’action civile. La décision sur l’action publique est revêtue de l’autorité de la chose jugée au criminel, qui est absolue et peut être opposée à tous, y compris aux tiers au procès. La question de l’opposabilité des décisions du juge répressif concernant l’assureur est généralement posée en termes d’opposabilité de la décision à l’assureur. Cependant, il convient de ne pas oublier l’opposabilité de la décision par l’assureur. En tout état de cause, l’opposabilité de la décision à l’assureur et l’opposabilité de la décision par l’assureur à autrui sont soumises aux mêmes règles qui découlent de l’autorité de la chose jugée1966.
1255. L’autorité absolue de la chose jugée au criminel régit l’opposabilité de la décision du juge répressif sur l’action publique. L’assureur qui ne serait pas intervenu au procès pénal serait néanmoins concerné par l’autorité erga omnes de cette décision, et il en va a fortiori de même pour l’assureur intervenu aux débats (§ 1). En application de l’autorité de la chose jugée au civil, la décision sur les intérêts civils est opposable à l’assureur intervenu aux débats et réciproquement l’assureur peut l’invoquer, ce qui est même un intérêt majeur de son intervention. Toutefois, nous pouvons relever une entorse jurisprudentielle à ces principes en matière d’assurance de responsabilité (§ 2).
Lire le mémoire complet ==> L’intervention de l’assureur au procès pénal
THESE en vue de l’obtention du Doctorat en Droit
Ecole Doctorale Sciences Juridiques Politiques Economiques et de Gestion
Université Nancy 2 – Faculté de Droit
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1962 Au surplus, dans le cas du procès pénal, même une personne qui n’y a pas été partie peut subir ou invoquer certains effets de la décision rendue sur l’action publique.
1963 G. Couchez : Procédure civile, 15ème éd. Sirey 2008, n° 379.
1964 La doctrine avait en vain tenté, au XIXème siècle, de fonder cette autorité sur l’article 1351 du Code civil, mais l’argumentation ne pouvait être acceptée : R. Merle et A. Vitu : Traité de droit criminel, t. 2 : Procédure pénale, Cujas 5ème éd. 2001, n° 898 p. 1056; B. Bouloc : Procédure pénale, 21ème éd. Dalloz 2008, n° 978; J. Pradel : Procédure pénale, Cujas 14ème éd., n° 1039; F. Fourment : Procédure pénale, Paradigme 10ème éd.2009-2010, n° 658.
1965 R. Merle et A. Vitu : op. cit. t. 2, n° 898 p. 1057.
1966 Du moins en principe, car l’opposabilité relative de la décision civile à l’assureur connaît une entorse en matière d’assurance de responsabilité civile. Cf. infra n° 1286 et s.
 

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