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5.6 Rédaction d’attestation « Loi Carrez » Les sinistres relatifs à la loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs des lots de copropriété, dite « Loi Carrez », connaissent ces dernières années une augmentation tant sur le plan du nombre qu’en coût. Entre 1996 et 2004, le nombre concernant les

5.4 Délivrance d’autorisation d’urbanisme Les géomètres-experts sont confrontés en grande partie à deux types d’autorisations d’urbanisme : les permis d’aménager (ex-permis de lotir) et les demandes de certificat d’urbanisme (CU). 5.4.1 Statistiques Erreur commise Fréquence Manquement au devoir de conseil 8 Non-respect du PLU 3 Non-respect d’un PC 4 Autres 1 Fautes 2 Dossier incomplet

5 Etat des lieux des sinistres rencontrés Dans ce chapitre, les domaines d’activités sont classés par ordre décroissant de fréquence de sinistralité. 5.1 Statistiques générales 5.1.1 Hypothèses de classement Il paraît logique, quand on veut résoudre un problème précis, de rechercher les causes de ce problème. Si on veut réduire le problème de la sinistralité,

Assurance et géomètre-expert – Chapitre 2 : 4 Obligation d’assurance et contrat groupe De fait, les travaux réalisés par cette profession touchent de près ou de loin le domaine de l’immobilier. Il en résulte que lorsqu’une erreur est commise, le préjudice des victimes peut très rapidement atteindre des sommes relativement importantes, surtout dans les zones

3 Interprétation dans la Jurisprudence des « activités » du géomètre expert 3.1 Etablissement de plans d’intérieurs Etudions cette décision étonnante concernant un géomètre expert condamné par la Cour de cassation56, dans un litige contre son assureur. La cour constatait que la police d’assurance souscrite par celui ci excluait la garantie des conséquences de tout