BERTHOU Samuel
Conservatoire National des Arts et Métiers - Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes - Mémoire de travail de fin d’études

Géomètre-expert, l’obligation d’assurance et le contrat groupe

  1. Etude de la sinistralité des Géomètres-Experts
  2. Historique de la responsabilité des géomètres-experts
  3. La responsabilité contractuelle des géomètres-experts
  4. La responsabilité délictuelle et décennale du géomètre-expert
  5. La condamnation du géomètre-expert : comment peut-il se défendre ?
  6. Les devoirs pesant sur la profession de géomètre expert
  7. Interprétation dans la Jurisprudence des activités du géomètre expert
  8. Géomètre-expert, l’obligation d’assurance et le contrat groupe
  9. Les domaines d’activités du géomètre-expert
  10. Géomètres-experts, Délivrance d’autorisation d’urbanisme et VRD
  11. Rédaction d’attestation Loi Carrez et de diagnostic – Géomètre expert
  12. L’expertise lors d’un sinistre: généralités
  13. Méthodes de prévention des fautes techniques – Géomètre-expert
  14. Rédaction d’états parasitaires et d’attestation Loi Carrez
  15. L’exercice du devoir de conseil, la profession de géomètre-expert
  16. Vers une meilleure définition de la mission des géomètres ?

Assurance et géomètre-expert – Chapitre 2 :
4 Obligation d’assurance et contrat groupe
De fait, les travaux réalisés par cette profession touchent de près ou de loin le domaine de l’immobilier. Il en résulte que lorsqu’une erreur est commise, le préjudice des victimes peut très rapidement atteindre des sommes relativement importantes, surtout dans les zones soumises à une importante pression foncière. On peut citer comme exemple flagrant la situation dans Paris intra- muros ou les zones littorales. C’est d’ailleurs ce qui conduit les promoteurs à exploiter les règles de prospect au maximum, augmentant les risques de litiges.
4.1 Obligation d’assurance
Ainsi, pour pallier ce genre de difficultés, les géomètres experts doivent absolument s’assurer69.
« Tout géomètre-expert, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu’il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance. […].La même obligation s’impose à tout professionnel exécutant les travaux prévus au 1° de l’article 1er sous le régime de la libre prestation de services visé à l’article 2-1. »
Le montant minimal imposé par l’Ordre est aujourd’hui de 457 000 € en Responsabilité Civile de droit commun, sachant que le contrat groupe assure des dommages jusqu’à 600 000€.
4.2 Contrat Groupe et autres contrats d’assurance
4.2.1 Généralités
L’Ordre des Géomètres-Experts, qui veille au perfectionnement de la profession, a décidé de mettre en place une politique de mutualisation des risques. En effet, la solidarité entre confrères dans une profession comme celle de géomètre-expert est historiquement une tradition, mais elle est aussi primordiale : il ne faudrait pas qu’un confrère soumis à un sinistre ne soit pas couvert. Il est également vital de garantir des primes d’assurances qui restent acceptables, pour ne pas aboutir à une situation analogue à celle des médecins, qui eux sont soumis à des primes qui s’envolent.
Le Conseil Supérieur propose dans le cadre de cette politique un contrat groupe70, souscrit auprès des MMA.
4.2.2 Particularités du contrat groupe
Ce contrat possède plusieurs particularités. Il inclut tout d’abord une commission d’arbitrage qui est composée de membres de l’Ordre des Géomètres-Experts. Cette commission est chargée de résoudre les difficultés pouvant surgir entre l’assureur et l’assuré, par exemple lors de refus de garantie. La commission donne également un avis sur l’opportunité d’un procès ou d’une transaction lors d’un sinistre en cours, sur les questions pendantes, et sur les garanties du contrat, qui se doivent d’être les plus adaptées à l’activité spécifique de géomètre. L’avis de cette commission est obligatoire depuis le 15 juin 2005 lors des transactions concernant les sinistres dépassant 80 000 €.
Les adhérents du contrat groupe bénéficient également d’une assistance lors de survenance d’un sinistre. Des experts d’assurés, géomètres-experts mandatés par l’assureur dans chaque région, tentent de comprendre les erreurs des assurés, et de les assister lors des opérations d’expertise afin que l’engagement de leur responsabilité soit limité. Des avocats spécialisés en Responsabilité Civile Professionnelle sont également recrutés par l’assureur. Les particularités de la profession sont telles qu’il est toujours avantageux de garder des juristes compétents qui saisissent, tout du moins en partie, les tenants et aboutissants techniques cités dans les affaires. Nous verrons dans le chapitre sur l’expertise
Le contrat groupe regroupe environ 70 % des membres la profession. J’ai pu accéder à l’ensemble des données disponibles concernant le contrat groupe, à savoir les décisions de justice transmises par le courtier AON-JOOS, qui est mandaté pour réaliser les études juridiques et veiller au bon déroulement des garanties du contrat groupe, ainsi qu’à ses statistiques.
Si le contrat groupe regroupe la majorité des géomètres en exercice, il existe d’autres assureurs (Generali, …), et d’autres courtiers (LAUWERS, ..).
4.3 Travaux non couverts : Politique de l’assureur
Comme le stipule l’art. 1 des conditions spéciales du contrat groupe :
« L’activité professionnelle assurée concerne toute activité inhérente à l’exercice normal de la profession telle qu’elle est définie par les textes qui la régissent […], selon les usages et les limites admises par l’Ordre. »
Les travaux interdits par l’ordre ne sont ainsi pas couverts par l’assurance contrat groupe, même si la politique de l’assureur n’est pas d’exclure un GE : toutes les fois où c’est possible, une solution est discutée via la Commission de conciliation, comme le rappelait Guy FRANCOIS dans une lettre adressée à l’ensemble des adhérents :
« Il faut savoir qu’il existe des situations où notre assureur a pu estimer, pour des raisons commerciales, qu’il n’avait pas à couvrir un sinistre. Le cas a alors été porté à la connaissance de la commission de conciliation instituée à effet d’en examiner les circonstances. Jusqu’à maintenant compte tenu des spécificités de la profession que nous exposons, en tant que professionnels, aux assureurs, ceux -ci se sont toujours rangés à nos arguments. Il ne s’agit pas là de notre part d’interventions individuelles ou de comportement de « favoritisme ». Il ne s’agit pas là davantage de philanthropie qui serait peu crédible de la part d’un assureur.
Il s’agit à chaque fois que nous intervenons d’une analyse fine et détaillée de chaque cas où les problèmes de responsabilité sont disséqués avec attention et méthode. »
Lire le mémoire complet ==> (Etude jurisprudentielle et statistique de la sinistralité des Géomètres-Experts)
Mémoire de travail de fin d’études en vue de l’obtention du Diplôme d’Ingénieur de l’ESGT
Conservatoire National des Arts et Métiers – Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes
_____________________________________
69 Article 9-1 de la Loi n°46-942 du 7 mai 1946
70 Au sens de l’art. L140-1 du Code des Assurances)

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