Etude jurisprudentielle et statistique de la sinistralité des Géomètres-Experts
Conservatoire National des Arts et Métiers
Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes
1 Boulevard Pythagore – 72000 LE MANS
Mémoire de travail de fin d’études en vue de l’obtention du Diplôme d’Ingénieur de l’ESGT
Etude jurisprudentielle et statistique de la sinistralité des Géomètres-Experts
Présenté par
BERTHOU Samuel
Mémoire soutenu par : Membres du jury
BERTHOU Samuel Président : M. CLERGEOT
le 5 Juillet 2007 Maître de stage : M. DAYOT
Professeur référent : Me SAMSON
Sommaire :
Chapitre 1 : Dispositions juridiques régissant la profession de géomètre expert
1 La responsabilité des géomètres-experts
1 1 Historique
1 2 Généralités
1 3 La responsabilité contractuelle
1 4 La responsabilité délictuelle
1 5 La responsabilité décennale
1 6 Concept de solidarité
1 7 Condamnation « in solidum »
1 8 La condamnation du géomètre-expert : comment peut-il se défendre ?
2 Devoirs pesant sur la profession
2 1 Devoir de conseil et d’information
2 2 Impartialité
2 3 Respect de la déontologie, de l’honneur et de la probité
3 Interprétation dans la Jurisprudence des « activités » du géomètre expert
3 1 Etablissement de plans d’intérieurs
3 2 Détermination des risques naturels
Chapitre 2 : Assurance et géomètre-expert
4 Obligation d’assurance et contrat groupe
4 1 Obligation d’assurance 244 2 Contrat Groupe et autres contrats d’assurance
4 3 Travaux non couverts : Politique de l’assureur
5 Etat des lieux des sinistres rencontrés
5 1 Statistiques générales
5 2 Implantation
5 3 Bornage – Délimitation
5 3 1 Statistiques
5 3 2 Pouvoir de déclencher l’action en bornage
5 3 3 Commentaires et garantie mise en jeu
5 4 Délivrance d’autorisation d’urbanisme
5 5 Maîtrise d’œuvre VRD
5 6 Rédaction d’attestation « Loi Carrez »
5 7 Rédaction de diagnostics
5 7 1 Généralités
Chapitre 3 : Comment prévenir la survenance et les conséquences financières des sinistres ?
6 Optimisation des procédures de mise en cause
6 1 L’expertise : généralités
7 Méthodes et moyens de prévention des fautes techniques
7 1 Implantation
7 2 Bornage
7 3 Prestations topographiques
7 4 Rédaction d’attestation Loi Carrez
7 5 Rédaction d’états parasitaires
8 Prévention plus générale mise en place par l’Ordre
8 2 Prévention envisageable
9 Meilleur exercice du devoir de conseil
9 1 Notion de Superficie
9 2 Détermination des limites
9 3 Conformité vis à vis des documents d’urbanisme
10 Vers une meilleure définition de la mission ?
10 2 Devis obligatoire pour toute prestation topographique
10 3 Contrat écrit obligatoire pour toute prestation topographique ?
10 4 Rédaction de contrats standards
10 5 Pressions exercées par les Promoteurs
10 6 Sous traitance et cotraitance
10 7 Le cas particulier des GIE
Conclusion
Etude jurisprudentielle et statistique de la sinistralité des Géomètres-Experts Conservatoire National des Arts et Métiers Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes 1 Boulevard Pythagore – 72000 LE MANS Mémoire de travail de fin d’études en vue de l’obtention du Diplôme d’Ingénieur de l’ESGT Etude jurisprudentielle et statistique de la sinistralité …
Etude de la sinistralité des Géomètres-Experts Lire la suite »
Historique de la responsabilité des géomètres-experts Chapitre 1 : Dispositions juridiques régissant la profession de géomètre expert 1. La responsabilité des géomètres-experts 1.1 Historique La question de la responsabilité civile est un domaine très vaste qui trouve ses origines dans le droit romain. On en trouve les prémices dans l’antiquité …
Historique de la responsabilité des géomètres-experts Lire la suite »
1.3 La responsabilité contractuelle Elle est fondée par les articles 1146 à 1152 du Code Civil. Mais l’article qui fonde la responsabilité contractuelle et qui est la plupart du temps avancé par la Jurisprudence reste l’art. 1147 : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de …
La responsabilité contractuelle des géomètres-experts Lire la suite »
1.4 La responsabilité délictuelle Elle concerne tous les cas où aucun contrat Elle est pour sa part exposée aux articles 1382 et 1383 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le …
La responsabilité délictuelle et décennale du géomètre-expert Lire la suite »
1.7 Condamnation « in solidum » 1.7.1 Principe Pour éviter que la victime ne se retrouve face à un débiteur insolvable, la jurisprudence a créé la condamnation in solidum : elle permet à la victime d’un dommage, le créancier, d’obtenir réparation de l’intégralité du préjudice en s’adressant à l’un quelconque …
La condamnation du géomètre-expert : comment peut-il se défendre ? Lire la suite »
2 Devoirs pesant sur la profession Il me paraît ici essentiel de détailler certaines contraintes que les membres de l’Ordre se doivent de respecter. Elles sont soit communes aux autres constructeurs, soit plus spécifiques, notamment la réglementation d’origine ordinale. Il ressort des décisions que la défaillance dans l’exécution de l’obligation …
Les devoirs pesant sur la profession de géomètre expert Lire la suite »
3 Interprétation dans la Jurisprudence des « activités » du géomètre expert 3.1 Etablissement de plans d’intérieurs Etudions cette décision étonnante concernant un géomètre expert condamné par la Cour de cassation56, dans un litige contre son assureur. La cour constatait que la police d’assurance souscrite par celui ci excluait la …
Interprétation dans la Jurisprudence des activités du géomètre expert Lire la suite »
Assurance et géomètre-expert – Chapitre 2 : 4 Obligation d’assurance et contrat groupe De fait, les travaux réalisés par cette profession touchent de près ou de loin le domaine de l’immobilier. Il en résulte que lorsqu’une erreur est commise, le préjudice des victimes peut très rapidement atteindre des sommes relativement …
Géomètre-expert, l’obligation d’assurance et le contrat groupe Lire la suite »
5 Etat des lieux des sinistres rencontrés Dans ce chapitre, les domaines d’activités sont classés par ordre décroissant de fréquence de sinistralité. 5.1 Statistiques générales 5.1.1 Hypothèses de classement Il paraît logique, quand on veut résoudre un problème précis, de rechercher les causes de ce problème. Si on veut réduire …
5.4 Délivrance d’autorisation d’urbanisme Les géomètres-experts sont confrontés en grande partie à deux types d’autorisations d’urbanisme : les permis d’aménager (ex-permis de lotir) et les demandes de certificat d’urbanisme (CU). 5.4.1 Statistiques Erreur commise Fréquence Manquement au devoir de conseil 8 Non-respect du PLU 3 Non-respect d’un PC 4 Autres …
Géomètres-experts, Délivrance d’autorisation d’urbanisme et VRD Lire la suite »
5.6 Rédaction d’attestation « Loi Carrez » Les sinistres relatifs à la loi N° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs des lots de copropriété, dite « Loi Carrez », connaissent ces dernières années une augmentation tant sur le plan du nombre qu’en coût. Entre 1996 et …
Rédaction d’attestation Loi Carrez et de diagnostic – Géomètre expert Lire la suite »
Comment prévenir la survenance et les conséquences financières des sinistres ? – Chapitre 3 : 6 Optimisation des procédures de mise en cause 6.1 L’expertise lors d’un sinistre: généralités J’ai pu assister dans les locaux de l’Ordre à la réunion de la commission d’assurance du 20 Mars 2007, en présence …
7 Méthodes et moyens de prévention des fautes techniques. Je propose ici des solutions envisageables pour les travaux qui occasionnent le plus de sinistres, ou qui sont susceptibles d’en occasionner qui ont été traitée auparavant. Je me contente de ces activités, car le cadre de mon mémoire ne me permet …
Méthodes de prévention des fautes techniques – Géomètre-expert Lire la suite »
7.4 Rédaction d’attestation Loi Carrez Malgré le caractère très encadré de cette loi, de nombreuses questions se posent aux professionnels qui rédigent des attestations « loi carrez » dans plusieurs cas, car comme nous allons le voir, la définition de la surface privative inclut une liste de cas. Que faire …
Rédaction d’états parasitaires et d’attestation Loi Carrez Lire la suite »
8 Prévention plus générale mise en place par l’Ordre 8.1.1 Formations obligatoires 8.1.1.1 Membres de l’Ordre La profession de géomètre-expert est une des rares professions à avoir rendu obligatoire une formation continue de ses membres144 : « Afin d’entretenir et de perfectionner la compétence que requièrent ses interventions, chaque membre …
L’exercice du devoir de conseil, la profession de géomètre-expert Lire la suite »
10 Vers une meilleure définition de la mission ? Comme le stipule l’art. 1135 du Code Civil : « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. » Cet …
Vers une meilleure définition de la mission des géomètres ? Lire la suite »