La loi applicable à l’internet – Section 2 : 69- En ce qui concerne la loi applicable aux obligations non contractuelles des sites hébergés sur l’internet, le Parlement européen et le Conseil, réunis en Comité de conciliation le 15 mai 2007 ont, après quatre années de négociation, approuvé un texte de Règlement harmonisant les règles intitulé […]
La loi française applicable à l’internet, Le cyber-pharmacien Read More »
La juridiction compétente sur l’internet – Section 1 : 67- En matière civile et commerciale, il convient de se référer à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, signée au départ par les six Etats membres du Marché Commun, qui a fait l’objet du Règlement communautaire (CE) n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, dit
La juridiction française compétente, l’e-commerce de médicaments Read More »
Le respect des obligations de résultat sur l’internet – Section 3 : 58- Il importe de préciser que le pharmacien est également soumis à des obligations de résultat, celles qui résultent de son statut de commerçant, fondées sur sa responsabilité contractuelle reposant sur les articles 1641, 1642, 1644 et 1645 du Code civil. Ce sont les
Le respect des obligations, la vente en ligne de médicaments Read More »
Le respect du secret médical sur l’internet – Section 2 : 56- Ces difficultés dépassées, il reste à garantir que le secret médical puisse être respecté sur l’internet. En effet, les ordonnances électroniques, le dossier médical personnel, et plus largement « l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé »118,
Les procédures de cession hors du marché boursier en France ou les procédures de cession d’une entreprises du secteur public hors du marché boursier B- Les procédures de cession hors marché En France, comme nous l’avons déjà mentionné, la loi du 6 août 1986 a donné au Ministre de l’Economie la faculté de recourir à
Les procédures de cession hors marché boursier en France Read More »
La privatisation hors du marché : la cession de gré à gré en France et les cessions privées en Egypte §II : Les techniques financières de privatisation bancaire hors marché boursier La cession des actions des banques ou des autres entreprises privatisées hors du marché boursier par la vente directe à un ou plusieurs investisseurs
Privatisation hors du marché : gré à gré et cessions privées Read More »
L’OPV en France et le placement institutionnel 2- Le placement institutionnel et l’offre publique de vente OPV en France En France, lors de la première vague de privatisations (1986-1988) le placement était réparti entre deux tranches, une tranche internationale placée sur les marchés internationaux selon les normes en vigueur sur ces marchés et par un
Protection des intérêts nationaux et régimes préférentiels Les lois de privatisation : intérêts nationaux et régimes §II : Les principes directeurs des lois de privatisation Comme nous l’avons déjà mentionné, le succès d’un programme de privatisation exige une base juridique solide. Cette base juridique précise fournit au programme de privatisation les règles et les principes
Protection des intérêts nationaux et régimes préférentiels Read More »
Les règles applicables aux privatisations bancaires B- Les règles applicables aux privatisations bancaires En France, les lois relatives aux privatisations définissent le régime juridique de transfert et d’évaluation des entreprises publiques, appartenant au différents secteurs de l’économie (secteur bancaire, financier et industriel), au secteur privé. Pratiquement, c’est le gouvernement qui décide des opérations de privatisation
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La délivrance du médicament dans le respect de la relation entre le pharmacien et son client – Titre III : 44- La responsabilité contractuelle du pharmacien peut être mise en cause s’il ne vend pas les médicaments dans les règles de l’art. Le pharmacien passe en effet un contrat de vente avec le patient : la
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