Régime juridique de la publicité de médicaments sur l’internet
L’applicabilité des règles régissant la publicité de médicaments à l’internet – Chapitre 2 : 14- La question de la publicité sur l’internet des produits de santé a rapidement suscité les réactions de la doctrine28 et des juridictions. Le Tribunal d’instance de Saint-Malo souligne que l’internet « est un support publicitaire comme un autre » et en […]
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