Analyse de la responsabilité de l’État pour le service public à Goma
La responsabilité de l’État pour le service public est cruciale dans l’analyse du fonctionnement défectueux de la police de circulation routière à Goma. Cet article identifie les conditions d’imputation de faute à l’administration et propose des solutions pour améliorer la gestion de la circulation. II. PROBLEMATIQUE La notion de service public est définie comme l’ensemble […]
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