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Règlementation des jeux en ligne (la loi belge du 7 mai 1999)

Droit Privé / / 4 minutes of reading /

Règlementation des jeux en ligne – Chapitre 2 : Nous examinerons ici le régime juridique et la situation de fait des jeux en ligne. Nous nous pencherons d’abord sur le système belge, toujours d’actualité jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi du 10 janvier 2010 prévue pour le 1er […]

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La qualification de garantie autonome

Droit Privé, Thèmes des mémoires / / 40 minutes of reading /

La qualification de garantie autonome Université Jean Moulin Lyon 3 Mémoire D.E.A Droit Privé Fondamental LA QUALIFICATION DE GARANTIE AUTONOME Sous la direction de Madame le Professeur S. PORCHY-SIMON Année universitaire 2000/2001 « Sans sûretés, pas de crédit, sans crédit pas d’économie moderne. » Les sûretés sont en effet indispensables au crédit,

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