Instruments juridiques de protection patrimoniale de l’entrepreneur
Instruments juridiques de protection patrimoniale de l’entrepreneur Première partie : Les instruments juridiques de protection du patrimoine de l’entrepreneur La protection patrimoniale peut revêtir deux formes. La première consiste à sauvegarder certains biens privés des conséquences d’une mésaventure professionnelle (chapitre 1). La seconde consiste à affecter certains biens à l’activité professionnelle (chapitre 2). Chapitre 1 […]
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