La protection du patrimoine de l’entrepreneur

La protection du patrimoine de l’entrepreneur
Université Panthéon – Assas Paris II

Droit, Economie et Sciences Sociales

Mémoire d’admission, Master II professionnel Juriste d’affaires

La protection du patrimoine de l’entrepreneur

Gontran Simonnet

Sous la direction du Professeur Pierre Crocq

Mai 2010

Sommaire :

Introduction
Première Partie: Les instruments juridiques de protection du patrimoine de l’entrepreneur
Chapitre 1 Les instruments juridiques visant à sauvegarder des biens privés
Section 1 L’utilisation d’instruments juridiques de droit commun
§ 1. Les régimes matrimoniaux à tendance séparatiste
§ 2. La fiducie gestion ayant pour objet des biens privés
Section 2 L’utilisation d’instruments juridiques spécifiques
§ 1. Le principe de subsidiarité des poursuites des biens privés
§ 2. La déclaration d’insaisissabilité
A- Le champ d’application de la déclaration
B- Les modalités d’accomplissement
C- Les effets de la déclaration
Chapitre 2 Les instruments juridiques visant à affecter des biens à l’activité professionnelle
Section 1 Le recours à la forme sociétaire.
§ 1. La société unipersonnelle à responsabilité limitée, outil de protection du patrimoine de l’entrepreneur
§ 2. Les différentes formes sociales offertes à l’entrepreneur
A- Les formes sociales françaises
1. L’Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée EURL
2. La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU
B- Les formes sociales européennes
1. La recours à la liberté d’établissement
2. La future Société Privée Européenne
Section 2 L’utilisation de la fiducie gestion ayant pour objet des biens professionnels
Section 3 L’introduction en droit français du patrimoine d’affectation : l’EIRL
§ 1. La constitution de l’Entreprise Individuel A Responsabilité Limitée EIRL
A- La protection de l’entrepreneur par la création d’un patrimoine d’affectation
1. La création du patrimoine d’affectation
2. Les effets substantiels de la séparation
B- La protection des créanciers
1. Les mesures de publicité
2. Le « contrôle » des effets dans le temps
3. Le contrôle des « affections en nature »
§ 2. La vie de l’Entreprise Individuel A Responsabilité Limitée EIRL
A- La protection du patrimoine de l’entrepreneur
B- La protection des intérêts des créanciers
§ 3. La mort de l’Entreprise Individuel A Responsabilité Limitée EIRL
Deuxième Partie: Les limites de la protection du patrimoine de l’entrepreneur
Chapitre 1 Les obstacles à la mise en place d’instruments de protection du patrimoine
Section 1 L’efficacité juridique relative de la protection patrimoniale
§ 1. Les limites propres à chaque régime
A- Une protection fondée sur un simple ordre de priorité
B- La remise en cause de l’étanchéité patrimoniale par le jeu d’exceptions
1. L’extension du gage des créanciers du patrimoine affecté
2. L’extension du gage des autres créanciers
§ 2. Les limites issues d’autres branches du droit
A- L’exception générale de fraude
B- Les exceptions particulières à certains instruments
1. L’inopérante faute de gestion
2. L’opérante société créée de fait
Section 2 Les limites tenant à la pratique des instruments de protection
§ 1. La complexité des régimes juridiques
§ 2. Le contournement par la pratique des instruments de protection
A- Les moyens de contournement
1. L’exigence de renonciation à la protection
2. L’exigence de garanties
B- Les intérêts de la protection
1. Du principe d’engagement général du patrimoine à celui d’engagement d’actifs particuliers
2. L’application de régimes juridiques protecteurs
Chapitre 2 L’efficacité relative des instruments de protection lors d’une procédure collective
Section 1 Une efficacité dépendante de la réception des instruments par le droit des procédures collectives
§ 1. Une réception incertaine par le droit des procédures collectives
A- L’opposabilité incertaine de la déclaration d’insaisissabilité
B- La réception incertaine de la future EIRL
§ 2. Une réception conditionnée par le droit des procédures collectives
A. La réception conditionnée de la fiducie
B. La réception conditionnée de la société
Section 2 Une efficacité tempérée par la responsabilité pour insuffisance d’actif
§ 1. La responsabilité du dirigeant de la société unipersonnelle
A- Les conditions d’application
B- Les effets
§ 2. L’éventuelle responsabilité de l’entrepreneur à responsabilité limitée
Conclusion