Modification du règlement de copropriété : 3 étapes
La pratique d’une modification complexe d’un règlement de copropriété
Université Paris II – Panthéon-Assas
Centre de formation professionnelle notariale de Paris
10, rue Traversière- 75012 PARIS
Diplôme supérieur de notariat
Rapport de stageLa pratique d’une modification complexe d’un règlement de copropriété
Présenté par :
Jean-Philippe JACQUOT
Remerciements
Je tiens à remercier dans un premier temps tous les professeurs, notaires, et intervenants dans le cadre de la formation du Diplôme Supérieur de Notariat (DSN)…
Introduction
Les est quod cum que notamus, ce que nous écrivons fait loi. Cette locution latine a été adoptée vers la fin du XVIIème siècle par les notaires sous le règne de Louis XIV, et en particulier par les notaires de la Chambre de Paris.
Il appert de cette formule la vertu de l’acte authentique. En effet les actes passés par les notaires ont force de loi (force probante et force exécutoire).
Plus récemment, en 1948, cette devise est devenue celle de l’Union internationale du Notariat.
Le statut du notaire tire aussi ses prérogatives modernes de la loi du 25 Ventôse An XI, reprise largement dans