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Le fonds de commerce: protection et évaluation

Le fonds de commerce: Définition du fonds de commerce

Université 7 Novembre A Carthage Institut des Hautes Etudes Commerciales Mémoire de fin d’études Le fonds de commerce: protection et évaluation Encadré par : Mlle TURKI Azza Elaboré par : BEN FRADJ Aymen BEN AFIA Houssem Année Universitaire : 2003- 2004 Remerciements : Au terme de ce modeste travail, nous tenons à remercier tous ceux qui avaient contribué …

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Système d’assurance islamique – Takaful

Le système d’assurance «  islamique » – TAKAFUL –III- Il existe une spécificité islamique en matière d’assurance (Organismes activant selon les règles de l’Islam). Le terme TAKAFUL en langue arabe (التكافل) est synonyme de garantie mutuelle ou indemnisation entre membres d’un groupe. Ce concept de protection est pour le bien de la société et de l’individu …

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L'action définitif de l'article 32 et le droit de repentir

L’action définitif de l’article 32 et le droit de repentir

§2 L’action définitif de l’art 32. Après l’échec de la tentative de conciliation, et c’est le principe dans la pratique marocain, les partie ou l’une deux est en droit de passer a la troisième étape de la procédure qui est l’action de l’article 32. Dans qui est le tribunal compétent pour recevoir cette action ?qui …

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La tentative de conciliation et l’action de l'article 32

La tentative de conciliation, les locaux à usage commercial

La tentative de conciliation et l’action de l’article 32 – Section III: Après avoir reçus la mise en demeure le locataire ne doit pas resté attendre l’action  de bailleur, mais doit entamé une tentative de conciliation, après l’échec de celle-ci les partie passe a la troisième étape qui est l’action de l’article 32. §1 La …

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Le conflit de compétence en matière de bail commercial

Le conflit de compétence en matière de bail commercial

Le conflit de compétence en matière de bail commercial La procédure d’expulsion – Chapitre II : A la déférence de dahir de 1980 relatives au bail civile qui adopte une procédure facile accomplie par le seul bailleur. Le dahir de 24 mai 1955 régissant le bail commercial adopte une procédure complexe qui nécessite la participation …

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Les motifs sans faute de locataire d’expulsion

Les motifs sans faute de locataire d’expulsion

Les motifs d’expulsion sans faute de locataire d’expulsion – Les motifs sans faute de locataire d’expulsion Les motifs sans faute de locataire – Section II: : Conformément à l’article 11 de dahir de 24 mai 1955 qui stipule que: < Si le locataire constate l’obligation de démolution total ou partielle du  locale par ce que …

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Les motifs d'expulsion: Faute grave et légitime de locataire

Les motifs d’expulsion: Faute grave et légitime de locataire

Motifs grave et légitime d’expulsion : Les motifs d’expulsion: Faute grave et légitime de locataire Les motifs d’expulsion – Chapitre I: Le dahir de 1955 traite les motif d’expulsion dans les articles 10 et suivant. On nuançant ces articles on peut classer ces motifs en deux catégorie, d’une part le motif  prévue  à l’alinéa  1 …

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L'expulsion des locaux à usage commercial

L’expulsion des locaux à usage commercial

L’expulsion des locaux à usage commercial Faculté des sciences Juridiques, Economiques et Sociales Option: Droit Privé Mémoire pour l’obtention d’un Licence en Sciences économique sous le thème: L’expulsion des locaux à usage commercial Encadré par : Mr Le Professeur : Mohammed Mounir Tabet Préparé par : B. Rachida   &   M’barek J. Année universitaire : 2003-2004 …

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