La vente de médicaments sur l’internet

Le respect de la législation sanitaire française à l’épreuve de l’internationalité – Section 2. 102- La lecture de la législation française a permis de constater qu’elle pourrait être repensée afin de s’adapter à l’immatérialité sur l’internet. Il reste cependant à déterminer comment le respect des exigences législatives sanitaires françaises peut être assuré lors de transactions […]

Les autres solutions envisageables – Chapitre 2 : 98- Une fois la prévention des pratiques illicites mise en place, il restera à pouvoir appréhender ces dernières grâce à un arsenal législatif infaillible. La résolution des risques engendrés par les transactions commerciales transfrontières est essentiellement envisagée par les autorités sanitaires du point de vue de la protection

La prévention des pratiques illicites par la communication au public – Chapitre 1 : 92- La prévention des pratiques illicites de la vente en ligne de médicaments passe avant tout par la communication au public. Celle-ci s’échelonne sur plusieurs niveaux : le public doit être informé des risques auxquels il s’expose en achetant des produits via

Titre III – Les solutions préconisées par les autorités sanitaires 91- Les autorités sanitaires chargées des questions relatives à la santé publique sont aussi nombreuses que les terrains d’action visés sont divers. Il en existe au niveau national, européen et communautaire. Ces structures ont été mises en place par les pouvoirs publics et répondent toutes

Une interdiction totale de la publicité pour la vente par correspondance de médicaments incompatible avec le droit communautaire – Section 2. 88- La Cour se prononce sur les dispositions législatives allemandes relatives à la publicité, regroupées dans la loi allemande sur la publicité pharmaceutique, Heilmittelwerbegesetz, du 19 octobre 1994206. Les questions préjudicielles présentées au juge

L’expérience communautaire allemande à la lecture de l’arrêt « DocMorris » – Chapitre 2 : 84- Un arrêt important, rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le 11 décembre 2003193, permet d’éclairer sous un jour nouveau la question de la cyber- commercialisation de médicaments en ligne au regard du droit allemand. Il s’agissait en

Les apports nés du commerce transfrontière entre les Etats-Unis et le Canada – Section 2 : 82- Le commerce en ligne de substances vénéneuses occasionne d’autres dérives, outre les déviances observées à l’égard des citoyens américains et le cas de consommateurs européens cherchant à se procurer des produits prohibés par leur législation par le biais des

Aperçu des potentialités à la lumière des acquis étrangers – Titre II : 77- Force est de constater que les difficultés juridiques liées au commerce interétatique de médicaments sont rencontrées par toutes les législations. Il est alors intéressant d’étudier certaines expériences étrangères ; elles sont d’autant plus enrichissantes qu’elles sont variées. L’ambition de cette analyse n’est

La contrefaçon de médicaments, une infraction partagée – Section 3 : 75- Les pratiques illicites de nombreuses officines virtuelles ont permis de mettre en exergue le fait que la commercialisation en ligne est le terrain de prédilection des réseaux de contrefacteurs. L’internet offre un moyen attractif à ces économies de se développer au-delà des frontières puisqu’il

Une solution pénale en renfort – Chapitre 2 : 71- Il est nécessaire d’approuver Madame Pancrazi lorsqu’elle juge que « la difficulté ne doit pas être exagérément grossie car elle trouve sa réponse dans l’« impérialisme » de la loi française, et plus précisément de la loi pénale française »161. Ainsi, en application du principe selon

La loi applicable à l’internet – Section 2 : 69- En ce qui concerne la loi applicable aux obligations non contractuelles des sites hébergés sur l’internet, le Parlement européen et le Conseil, réunis en Comité de conciliation le 15 mai 2007 ont, après quatre années de négociation, approuvé un texte de Règlement harmonisant les règles intitulé

La juridiction compétente sur l’internet – Section 1 : 67- En matière civile et commerciale, il convient de se référer à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, signée au départ par les six Etats membres du Marché Commun, qui a fait l’objet du Règlement communautaire (CE) n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, dit

La vente de médicaments en ligne dans un contexte interétatique – Partie 2 : 63- Les problèmes de santé et d’hygiène publiques se rencontrent partout mais ne sont néanmoins pas similaires à travers le monde. On le constate, la santé se réfère toujours au modèle d’une population donnée, d’autant plus que les priorités et exigences de

Le respect des obligations de résultat sur l’internet – Section 3 : 58- Il importe de préciser que le pharmacien est également soumis à des obligations de résultat, celles qui résultent de son statut de commerçant, fondées sur sa responsabilité contractuelle reposant sur les articles 1641, 1642, 1644 et 1645 du Code civil. Ce sont les

Le respect du secret médical sur l’internet – Section 2 : 56- Ces difficultés dépassées, il reste à garantir que le secret médical puisse être respecté sur l’internet. En effet, les ordonnances électroniques, le dossier médical personnel, et plus largement « l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé »118,