La convention de gestation pour autrui : une illégalité française injustifiée

b) Vers la légalisation de la gestation pour autrui à titre exceptionnel Le maintien d’une cohérence dans le domaine juridique des procréations médicalement assistées impose d’admettre la gestation pour autrui270. La souffrance des couples qui ne peuvent avoir d’enfant a été entendue par le législateur de 1994. L’intérêt de la question de l’admission du recours […]

3 – La faveur d’une conception génétique de la maternité a) La dèsuétude de l’adage En raison du développement de l’assistance médicale à la procréation et le recours à la gestation pour autrui, il paraît nécessaire de réfléchir sur des solutions en d’une législation future. Les juristes sont réticents car cela suscite de nouvelles interrogations

II – L’élaboration nécessaire d’un statut pour l’enfant B – La recherche d’un statut de lege ferenda Peut-on parler de droit de l’enfant et de droit A l’enfant en matière de procréation assistée254 ? Il est regrettable que l’on puisse opposer les droits de ceux dont la procréation devrait faire les êtres les plus proches

II – L’élaboration nécessaire d’un statut pour l’enfant En attendant une modification de la législation ou de la jurisprudence (B), une solution pourrait-elle trouver son fondement dans les moyens juridiques actuels (A) ? A – La recherche d’un statut de lege lata En vertu du droit actuel, la solution pourrait résider dans le concept de

B – Une jurisprudence vraisemblablement contraire aux conventions internationales I – L’indifférence du droit français à l’égard de l’enfant issu des conventions de gestation pour autrui Section II : Une convention dont l’illégalité nuit au tiers : l’enfant 2 – Une solution tirée de la Convention européenne des droits de l’homme L’article 8§1 de la Convention

B – Une jurisprudence vraisemblablement contraire aux conventions internationales La jurisprudence actuelle semble contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant, puisque dèsormais, elle est d’application directe (1). Une solution pour sortir de cette situation inextricable résiderait également dans le recours à la Convention européenne des droits de l’homme (2). Enfin, nous pouvons souligner

4 – L’analogie avec l’enfant adultérin La situation des enfants nés de mère porteuse doit être rapprochée de celles des enfants adultérins, dont ils sont d’ailleurs une variété. La loi a renoncé à poursuivre les comportements illicites des adultes en décriminalisant l’adultère, et en refusant sciemment d’incriminer la convention de gestation pour autrui dans les

3 – Les solutions jurisprudentielles avortées : la méprise de l’intérêt de l’enfant Comme nous l’avons vu précédemment, mais que nous allons préciser, certains arrêts des juges du fond ont résisté à la position de l’Assemblée plénière de 1991 en montrant comment un éclairage différent porté sur l’adoption d’un enfant né d’une mère « porteuse

Une convention dont l’illégalité nuit au tiers : l’enfant – Section II – Le droit français ignore l’enfant issu des conventions de gestation pour autrui (I), ce qui amène nécessairement à réfléchir sur l’élaboration d’un statut pour cet enfant (II). I – L’indifférence du droit français à l’égard de l’enfant issu des conventions de gestation

Une convention (de gestation pour autrui) dont l’illégalité est contournée par les parties – Section I : II – La contrariété des systèmes juridiques favorisant la fraude B – Le maintien d’une interdiction injustifiée ? 3 – L’insécurité juridique actuelle : une zone de non droit Les maternités de substitution qui ont toujours existé continueront d’être;

Une convention (de gestation pour autrui) dont l’illégalité est contournée par les parties – Section I : II – La contrariété des systèmes juridiques favorisant la fraude B – Le maintien d’une interdiction injustifiée ? « On cesse d’interdire une pratique non pas lorsqu’elle se développe, mais lorsqu’on ne sait plus pourquoi elle est interdite. Si

4 – « L’autorisation implicite » de la gestation pour autrui à l’égard des homosexuels La gestation pour autrui est interdite en France, cependant certains cas assimilables se sont présentés (a); mais le débat sur l’homosexualité et l’enfant fausse le débat sur la gestation pour autrui (b). a) Les différentes hypothèses Le premier cas est

3 – L’expansion du tourisme procréatif Si le phénomène du tourisme procréatif tend à se développer (a), ses effets en France sont limités par l’opposition de l’ordre public par le parquet (b). a) Le phénomène du tourisme procréatif Une difficulté supplémentaire pour sanctionner la maternité de substitution tient à ce qu’on appelle le tourisme procréatif151.

Une convention (de gestation pour autrui) dont l’illégalité est contournée par les parties – Section I : II – La contrariété des systèmes juridiques favorisant la fraude A – Les contournements avérés de la loi 2 – Les subterfuges pour établir la filiation maternelle L’établissement de la filiation paternelle ne suscite pas de difficulté particulière. Le

Une convention (de gestation pour autrui) dont l’illégalité est contournée par les parties – Section I : II – La contrariété des systèmes juridiques favorisant la fraude La gestation pour autrui étant interdite en France, mais autorisée dans certains Etats étrangers, les couples, dèsireux d’enfant, contournent la loi (A) ; ce qui permet de s’interroger sur