Absence de garantie en raison de l’absence de contrat d’assurance
L’intervention volontaire de l’assureur de la victime §1. La recevabilité de l’exception 979. La recevabilité de l’exception de garantie présentée par l’assureur est, aux termes de l’article 385-1 du Code de procédure pénale, soumise à deux séries de conditions. Les conditions de fond tiennent au contenu de l’exception et plus précisément à son objet (A.), […]
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