Le législateur français et les MARC dans la cyberconsommation
Le législateur français et les MARC dans la cyberconsommation Section II – Le rôle du législateur Les institutions communautaires travaillent depuis un certains temps sur les M.A.R.C. en matière de litiges de consommation et de cyberconsommation. Ce travail s’est concrétisé par plusieurs textes (§1). Dans ce domaine, le législateur communautaire a largement devancé son homologue […]
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