La mauvaise utilisation du local: Motif légal d’expulsion au Maroc
Changement d’activité, dégradations, nuisances ou abandon : certains comportements du locataire peuvent mener à la rupture du contrat sans indemnité. Expulsion pour mauvaise utilisation du local au Maroc : Ce que dit la loi §2: La mauvaise utilisation du local Comme dans le cas précédent, le bailleur peut refuser le renouvellement du contrat de bail […]
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