B. Applications du principe d’inopposabilité des exceptions Si la caution peut se prévaloir des bénéfices de discussion et de division, ainsi que des dispositions des articles 2036 et 2037 du Code civil, le garant autonome, en raison de l’indépendance de son engagement, ne se voit reconnaître aucune faculté en ce sens. Ainsi, selon Ph. Simler, […]
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La volonté contractuelle, source d’un régime juridique original – Chapitre II : Lorsque des contractants ont la volonté de conclure une garantie autonome, c’est à dessein de provoquer l’application d’un régime juridique dérogatoire à celui du cautionnement. La pression législative s’exerçant autour de celui-ci constitue une puissante source de motivation. Ainsi selon un auteur, « la division
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La garantie autonome, un contrat originairement innomé – Section 2 : Selon F. Terré, « L’avènement de qualifications innomées signifie un dépassement des qualifications préétablies. Devant l’insuffisance de celles-ci, les volontés individuelles imaginent de nouveaux cadres, seuls capables de promouvoir les buts poursuivis ». Dans cette optique, une doctrine quasi-unanime définit la garantie autonome comme un contrat sui
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§2. L’absence de fraude à la loi Nous observerons tout d’abord, que la théorie classique de la fraude à la loi est a priori inapplicable dans le cadre de la garantie autonome (A), puis nous serons conduit à nous interroger s’il en est de même lorsque la garantie autonome vient se substituer à un cautionnement
Absence de fraude à la loi, Garantie autonome en droit interne Read More »
Une maitrise de principe de la qualification de garantie autonome par les parties – Titre I : Nous avons pu l’évoquer, les enjeux de la qualification sont très importants, puisque de la qualification découle le régime juridique applicable. Si le code civil ne prévoit qu’une sûreté personnelle, le cautionnement, celle-ci est inadaptée aux réalités économiques
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La qualification de garantie autonome Université Jean Moulin Lyon 3 Mémoire D.E.A Droit Privé Fondamental LA QUALIFICATION DE GARANTIE AUTONOME Sous la direction de Madame le Professeur S. PORCHY-SIMON Année universitaire 2000/2001 « Sans sûretés, pas de crédit, sans crédit pas d’économie moderne. » Les sûretés sont en effet indispensables au crédit, car celui-ci suppose la confiance.
Les acteurs institutionnels à l’égard des enfants au travail III. Le cadre institutionnel Il est indéniable qu’il existe une dialectique entre l’opinion publique, les militants des associations, l’attitude des gouvernements et l’information diffusée par les associations et les pouvoirs publics. Toutefois, avant d’aborder la position de ces différents acteurs institutionnels à l’égard des enfants au
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La formation professionnelle duale: alternative éducative Faculté de Psychologie et des Sciences de l’Education Mémoire de licence La formation professionnelle duale comme alternative éducative pour les enfants péruviens qui travaillent – volontés, enjeux et barrières – Dana Torres Carmen Vulliet Commission de mémoire Directeur de Mémoire : M. Siegfried Hanhart Membres du Jury : Mme
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Évaluations humaine et comparaison des décodeurs de traduction 6.3 Évaluations et comparaison des décodeurs Nous mesurons la performance des algorithmes de recherche que nous avons décrits dans le chapitre précédent. On utilise ici deux corpus de test. Chacun contient 1210 phrases françaises dont la longueur maximale est de 20 mots. L’un présent dans le corpus
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Évaluation des résultats de la traduction: WER, SER et BLEU Chapitre 6 : Évaluation des résultats Les algorithmes de recherche constituent une partie cruciale de la traduction automatique probabiliste. Leur performance affecte directement la qualité de la traduction. Sans un décodeur fiable et efficace, un système de traduction automatique statistique peut manquer la traduction d’une phrase source,
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