L’inspection Générale des Finances IGF Mémoire de fin d’études L’inspection Générale des Finances IGF Introduction: Instituée par le Dahir N° 1-59-269 du avril 1960, l’inspection générale des finances (I.G.F) est un corps supérieur placé sous l’autorité du Ministre chargé des finances. Les contrôles auxquels elle procède sont des contrôles en post et à caractère ponctuel […]
Les conventions dérivées de la convention de Paris Chapitre 2 Les conventions dérivées de la convention de Paris Il s’agit notamment de la convention de Washington de 1970 (section 1) et de la convention de Marrakech de 1994 (section 2). Section 1 La convention de Washington (13 juin 1970) Cette convention a créé une union
Les conventions dérivées de la convention de Paris Read More »
Convention de Paris : la protection de la propriété industrielle Partie 2 Les dispositifs de protection au niveau international Les conventions internationales les plus connues en matière de la propriété industrielle et plus particulièrement celles concernant la protection des créations utilitaires sont: la convention de Paris de 1883 (premier chapitre), la convention de Washington de
Convention de Paris : la protection de la propriété industrielle Read More »
Les sanctions de la contrefaçon Sous-section 2 Les sanctions de la contrefaçon §1: Les mesures provisoires Le président du tribunal, statuant en référé, peut prendre à l’occasion d’une action en contrefaçon deux mesures provisoires prévues par le premier alinéa de l’article 203 à savoir: -l’interdiction provisoire de la poursuite des actes argués de contrefaçon, sous
L’exercice de l’action en contrefaçon de brevet Section 2 L’action en contrefaçon Sous-section 1 L’exercice de l’action en contrefaçon: §1: Les personnes habilitées à exercer l’action en contrefaçon Le droit d’exercer l’action en contrefaçon est attribué en principe au propriétaire d’un brevet ou d’un certificat d’addition (art. 202 al. 1). Ce droit peut être accordé
Cession de brevet et Concession de licence d’exploitation §2: Le droit de céder le brevet A/ Définition de cession de brevet La cession d’un brevet (ou d’une demande de brevet) est un contrat par lequel le breveté cédant transfère son droit au cessionnaire en contrepartie du versement d’un prix en argent[1]. Le contrat de cession
Cession de brevet et c oncession de licence d’exploitation Read More »
Le droit exclusif d’exploitation d’un brevet Chapitre 2 Les effets de l’acquisition d’un brevet d’invention Dans ce chapitre, on présentera les droits et les obligations qui découlent de l’obtention du brevet d’invention (section 1) avant d’examiner un moyen efficace permettant de sanctionner l’atteinte aux droits attachés au brevet délivré (section 2). Section 1 Les droits
Actes postérieurs au dépôt de la demande de brevet Sous-section 4 Les actes postérieurs au dépôt de la demande 1: Actes affectant la demande A/ les actes du déposant – La rectification Le déposant ou son mandataire peut demander la rectification des fautes d’expression ou de transcription et des erreurs matérielles constatées dans les pièces
Actes postérieurs au dépôt de la demande de brevet Read More »
Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale Sous-section 3 L’organisme chargé du traitement des demandes 1: Définition de l’OMPIC L’organisme chargé de la propriété industrielle au Maroc est l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (O.M.P.I.C.). Il a été créé par la loi n°13-99 promulguée par le dahir n°1-00-71 du 15 février 2000.
Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale Read More »
Le demandeur de brevet d’invention Sous-section 2 Le demandeur de brevet d’invention – Le demandeur de brevet d’invention peut être l’inventeur ou une autre personne. Il peut agir librement (§1) comme il peut agir dans le cadre d’une relation (§2). 1: Le demandeur indépendant Le droit au brevet doit appartenir en principe à l’inventeur ou