Les organismes jouant le rôle d’un assureur 2°. Les organismes jouant le rôle d’un assureur 706. Il existe des organismes qui ne sont pas des assureurs, n’exercent pas d’activité d’assurance proprement dite. Ainsi les ressources du Fonds de garantie des accidents ne proviennent pas de la collecte de primes versées pour la garanti d’un risque […]
Les assureurs concernés par l’admission par la loi du 8 juillet 1983 Section 2 L’admission limitée par la loi du 8 juillet 1983 695. Aux termes de la loi du 8 juillet 1983, l’admission de l’intervention de l’assureur au procès pénal est limitée en ce qui concerne son champ d’application. Elle est limitée en ce
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La modification de la loi du 8 juillet 1983 2°. Le vote sans grande modification d’un texte insuffisant 683. Faute d’avoir maîtrisé un sujet. Il est vrai complexe, les parlementaires n’ont pas été en mesure de porter un jugement critique sur le projet de loi qui leur a été soumis. Ils n’ont pas réalisé que
Débats parlementaires, les dispositions de la loi du 8 juillet 1983 B. Les débats parlementaires 666. Les dispositions de la loi du 8 juillet 1983 instaurant et organisant l’intervention de l’assureur au procès pénal ont fait l’objet de critiques dures, mais justifiées. En particulier, le Professeur Beauchard a déploré que le régime de l’intervention de
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Les causes de rupture de contrat entre majors et artistes Seconde partie Les impacts des nouvelles technologies et des nouveaux supports numériques sur la diffusion des artistes I. Les causes de rupture de contrat entre majors et artistes 1. Les majors, pompes aspirantes de nouveaux talents Internet ainsi que la nouvelle économie de l’information et
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Echange de fichiers musicaux sur internet : Réseaux pair-à-pair P2P 2. L’échange de fichiers musicaux sur internet : les réseaux pair-à-pair (P2P) « Le pair-à-pair suit l’évolution d’internet. Il réunit des millions d’internautes au sein de réseaux de collaboration et de partage, et mutualise leurs ressources de façon distribuée et décentralisée. C’est une extension naturelle
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Internet, à l’origine de profondes mutations organisationnelles II. Internet, à l’origine de profondes mutations organisationnelles 1. Rupture technologique et basculement dans un nouveau régime de croissance Sur quels modes de fonctionnement les maisons de disques ont-elles construit leur domination dans l’industrie traditionnelle de la musique ? Quels sont les modes de fonctionnement que celles-ci tentent
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Le projet de loi 8 juillet 1983 et les victimes d’infraction §2. L’adoption de la loi du 8 juillet 1983 659. Les critiques adressées à la jurisprudence française excluant fermement l’assureur du prétoire pénal et les propositions de réformes ont le mérite d’avoir établi la nécessité d’une modification de la loi par le Parlement. Mais
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Action civile et Admission de l’intervention de l’assureur, législation belge 2°. L’interdépendance des actions publique et civile et l’admission dans certaines législations de l’intervention de l’assureur 627. Dans les pays où les actions civile et pénale sont plus entremêlées, lorsque le principe est que l’action civile peut être exercée devant le juge répressif, l’intervention de
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Intervention de l’assureur admise dans certains droits étrangers Chapitre 2 La décision pratique du législateur pour une admission limitée 611. Même si elle a fait l’objet de critiques d’ordre juridique, la jurisprudence excluant fermement l’assureur du prétoire pénal pouvait difficilement être remise en cause au vu des textes en vigueur, et notamment du Code de
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