Search Results for: ue

Une convention (de gestation pour autrui) dont l’illégalité est contournée par les parties – Section I : II – La contrariété des systèmes juridiques favorisant la fraude La gestation pour autrui étant interdite en France, mais autorisée dans certains Etats étrangers, les couples, dèsireux d’enfant, contournent la loi (A) ; ce qui permet de s’interroger sur […]

d) La nouvelle autorisation de la gestation pour autrui en Grèce En Grèce137, un jugement avait prononcé l’adoption par des époux d’un enfant conçu par FIV avec les gamètes du couple, la gestation et l’accouchement étant assumé par une mère porteuse (TGI de Héraklion 176/1999). Dèsormais la loi de 2002 permet la maternité de substitution

Une convention (de gestation pour autrui) dont l’illégalité est contournée par les parties – Section I : I – Les contradictions substantielles entre le droit français et certains droits étrangers B – La faveur du droit étranger à l’égard de la convention de gestation pour autrui 2 – La légalisation de la pratique de la gestation

Une convention (de gestation pour autrui) dont l’illégalité est contournée par les parties – Section I : I – Les contradictions substantielles entre le droit français et certains droits étrangers B – La faveur du droit étranger à l’égard de la convention de gestation pour autrui Malgré des tendances contradictoires (1), certains Etats autorisent cette pratique

Une convention (de gestation pour autrui) dont l’illégalité est contournée par les parties – Section I : I – Les contradictions substantielles entre le droit français et certains droits étrangers A – L’hostilité du législateur français à l’égard de la convention de gestation pour autrui. 1 – La nullité de la convention 2 – L’inefficacité de