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b) Vers la légalisation de la gestation pour autrui à titre exceptionnel Le maintien d’une cohérence dans le domaine juridique des procréations médicalement assistées impose d’admettre la gestation pour autrui270. La souffrance des couples qui ne peuvent avoir d’enfant a été entendue par le législateur de 1994. L’intérêt de la question de l’admission du recours […]

II – L’élaboration nécessaire d’un statut pour l’enfant B – La recherche d’un statut de lege ferenda Peut-on parler de droit de l’enfant et de droit A l’enfant en matière de procréation assistée254 ? Il est regrettable que l’on puisse opposer les droits de ceux dont la procréation devrait faire les êtres les plus proches

II – L’élaboration nécessaire d’un statut pour l’enfant En attendant une modification de la législation ou de la jurisprudence (B), une solution pourrait-elle trouver son fondement dans les moyens juridiques actuels (A) ? A – La recherche d’un statut de lege lata En vertu du droit actuel, la solution pourrait résider dans le concept de

B – Une jurisprudence vraisemblablement contraire aux conventions internationales I – L’indifférence du droit français à l’égard de l’enfant issu des conventions de gestation pour autrui Section II : Une convention dont l’illégalité nuit au tiers : l’enfant 2 – Une solution tirée de la Convention européenne des droits de l’homme L’article 8§1 de la Convention

B – Une jurisprudence vraisemblablement contraire aux conventions internationales La jurisprudence actuelle semble contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant, puisque dèsormais, elle est d’application directe (1). Une solution pour sortir de cette situation inextricable résiderait également dans le recours à la Convention européenne des droits de l’homme (2). Enfin, nous pouvons souligner

4 – L’analogie avec l’enfant adultérin La situation des enfants nés de mère porteuse doit être rapprochée de celles des enfants adultérins, dont ils sont d’ailleurs une variété. La loi a renoncé à poursuivre les comportements illicites des adultes en décriminalisant l’adultère, et en refusant sciemment d’incriminer la convention de gestation pour autrui dans les

3 – Les solutions jurisprudentielles avortées : la méprise de l’intérêt de l’enfant Comme nous l’avons vu précédemment, mais que nous allons préciser, certains arrêts des juges du fond ont résisté à la position de l’Assemblée plénière de 1991 en montrant comment un éclairage différent porté sur l’adoption d’un enfant né d’une mère « porteuse