Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive
Nature de la prérogative pénale : Action en justice d’essence répressive 2°. La prérogative pénale accordée à certaines personnes 456. Il s’est avéré difficile pour la doctrine de cerner la prérogative pénale qui coexiste parfois avec la faculté reconnue à la victime de faire valoir son droit à indemnisation devant le juge pénal, même si […]
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