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Régime juridique unifié de responsabilité des opérateurs de terminaux

Régime juridique unifié de responsabilité des opérateurs de terminaux Section 2 : La Convention de Vienne pour un régime juridique unifié de responsabilité des opérateurs de terminaux La Convention internationale de Vienne sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international est le fruit d’un travail mené par la Commission des Nations […]

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Modalités de la responsabilité de l’entrepreneur de manutention

Modalités de la responsabilité de l’entrepreneur de manutention 2. Les modalités de la responsabilité de l’entrepreneur de manutention Depuis la loi du 23 décembre 1986, modifiant la loi du 18 juin 1966, l’entrepreneur de manutention, à l’instar du transporteur maritime, bénéficie du « privilège » de ne pas indemniser intégralement la victime d’un dommage dont

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Réparation du préjudice causé par le parasitisme de la notoriété

Réparation du préjudice causé par le parasitisme de la notoriété B) La réparation du préjudice subi La considération des efforts souvent considérables qui auront été déployés par l’entreprise parasitée pour l’acquisition d’une certaine notoriété ou d’un certain savoir-faire – soit autant d’éléments qui participent de son « image de marque » – conduira logiquement les

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Le site Internet du CRIJ

Le site Internet du CRIJ 1.2. Problématique Dans la lignée théorique de l’épistémologue Karl Popper (2004), précisons que le principe essentiel de la démarche scientifique des sciences sociales réside, avant toute observation, dans la nécessité d’une conception antérieure d’une théorie provisoire et directrice sur ce monde, autrement dit d’une problématique ou d’une hypothèse, qu’il s’agit

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L’accès à l’emploi et au logement autonome: de + en + difficile

L’accès à l’emploi et au logement autonome: de + en + difficile 1.1.2. Face à un accès à l’emploi et au logement autonome de plus en plus difficile, de nouvelles solutions se mettent en place Les chocs pétroliers des années 1970 ont bouleversé le calendrier du passage à l’âge adulte ; avec une croissance économique

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Faiblesses propres à la convention d’exploitation de terminal CET

Faiblesses propres à la convention d’exploitation de terminal CET 2. Les faiblesses propres à la CET convention d’exploitation de terminaux Le rôle de la convention d’exploitation de terminaux CET se trouve d’abord limité, en pratique, par l’obligation de se conformer à une convention type. De plus, la forme du décret exigé pour la validation de

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Limites classiques des conventions d’occupation du domaine public

Limites classiques des conventions d’occupation du domaine public B. Les limites à l’innovation La naissance de ce nouveau contrat ne fait pas pour autant table rase du passé. Plusieurs des limites classiques à l’occupation du domaine portuaire imposées à l’exploitant se retrouvent dans la CET. Il faut ajouter à cela, un ensemble de réserves émises

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Le contenu de la convention d’exploitation de terminal portuaire

Le contenu de la convention d’exploitation de terminal portuaire II. Le contenu de la convention d’exploitation de terminal Conçues sur le modèle des conventions d’occupation du domaine public, les conventions d’exploitation de terminal se composent à la fois de dispositions traditionnelles visant à protéger l’affectation du domaine public et de dispositions innovantes dont le but

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Convention d’exploitation de terminal : un instrument juridique

Convention d’exploitation de terminal : un instrument juridique B. L’avènement d’un nouvel instrument juridique, « convention d’exploitation de terminal » Jusqu’à la fin des années 1990, les différents cadres juridiques et financiers existants privaient les opérateurs de leur liberté tarifaire et ne les incitaient pas à investir dans les terminaux qu’ils exploitaient dans le cadre, précaire,

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Le port et le régime de domanialité portuaire français

Le port et le régime de domanialité portuaire français II. Le port et le régime de do manialité portuaire Lieu d’interface entre les modes de transport maritime et terrestre et lieu de massification des trafics, le port est au premier plan concerné par les enjeux que représentent les infrastructures portuaires, notamment les terminaux, en termes

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