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La sécurité juridique des transactions bancaires sur l’internet

La sécurité juridique des transactions bancaires sur l’internet Titre 2 : La sécurité technique et juridique des transactions bancaires et financières sur l’internet 151. Hypothèse de départ En témoignent les différentes études menées sur ce sujet : l’Internet n’est pas considéré comme techniquement et juridiquement sûr ; si l’on excepte les transmissions de virus informatiques, cette […]

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La publicité et le démarchage et la clause de marché intérieur

La publicité et le démarchage et la clause de marché intérieur Section 3 : Les règles relatives à la publicité et au démarchage au regard de la clause de marché intérieur 139. Démarchage, sollicitation et publicité : distinction Quand bien même la mise en ligne de prestations bancaires et financières ne pourrait s’analyser en libre

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La reconnaissance mutuelle et la clause de marché intérieur

La reconnaissance mutuelle et la clause de marché intérieur Section 1 : Les agréments et le principe de reconnaissance mutuelle confrontés à la clause de marché intérieur 112. La règle Traditionnellement, l’activité bancaire et financière réglementée est soumise à un agrément des autorités nationales compétentes qui ne se réduit pas seulement à la délivrance d’une

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Les dérogations du fait de l’Etat destinataire du service

Les dérogations du fait de l’Etat destinataire du service §2. Les dérogations du fait de l’Etat destinataire et les objectifs communautaires 86. L’intérêt des Etats Le texte de la directive sur le commerce électronique permet également à la clause de marché intérieur d’être écartée si des circonstances particulières tenant à la préservation d’intérêts essentiels de

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La publicité afférente à la commercialisation des OPCVM

La publicité afférente à la commercialisation des OPCVM B. La publicité afférente à la commercialisation des OPCVM 79. La spécificité du régime OPCVM En vue d’assurer une libre circulation entre les États membres des parts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), la directive 85/611/CEE96 coordonnant les dispositions applicables en la matière comporte

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Les dérogations à la clause de marché intérieur

Les dérogations à la clause de marché intérieur Section 2 : Les dérogations à la clause de marché intérieur 73. Des exceptions classiques La libre circulation du service conforme au droit du pays d’origine et la reconnaissance mutuelle deviennent « automatiques », sous réserve des limitations prévues par la directive. Ce principe correspond au mode

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Marché des services bancaires et financiers : Contenu de la clause

Marché des services bancaires et financiers : Contenu de la clause Section 1 : Le contenu de la clause de marché intérieur 49. Plan L’objet de la clause de marché intérieur est d’établir le principe de la libre circulation des services de la société de l’information fournis via l’Internet. Ce principe applicable aux prestations bancaires et

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Clause de marché intérieur et Prestation de services bancaires

Clause de marché intérieur et Prestation de services bancaires Titre 1 : La clause de marché intérieur comme fondement de la libre prestation de services bancaires et financiers sur l’internet 22. Définition La construction d’une Europe financière repose sur deux piliers : le premier a pour base le principe de la libre circulation des capitaux

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Convention de Vienne, la responsabilité de l’opérateur de terminal

Convention de Vienne, la responsabilité de l’opérateur de terminal B. La mise en jeu de la responsabilité de l’opérateur de terminal sous le régime de la Convention de Vienne S’inspirant fidèlement du modèle des Règles de Hambourg, elle prévoit que l’exploitant de terminal sera responsable du préjudice résultant de la perte et dommages subis par

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