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Adoption de la loi pour la confiance dans l’économie numérique LEN B. La suppression des obstacles en droit interne 485. Bases textuelles Le législateur français a progressivement adapté sa législation pour rendre possible la conclusion de contrats par voie électronique, et partant, la fourniture de services financiers sur l’Internet. Une première vague d’adaptation a été

Les obstacles formels aux contrats bancaires et financiers en ligne Chapitre 1er : Le formalisme lié à la prestation des services bancaires et financiers sur l’internet 471. Des objectifs contradictoires ? Selon le Professeur C. LARROUMET569, bien que le droit français soit en principe un droit consensualiste, le droit moderne est très fortement teinté par le

Utilisation des modes alternatifs de règlement des litiges en ligne Section 2 : Le développement des modes alternatifs de règlement des litiges encouragé par le législateur européen 403. Les MARD comme outil de la confiance L’Union européenne, soucieuse de promouvoir la confiance mais aussi le développement du commerce électronique, souligne la nécessité de pouvoir régler

Transposition de la directive 2000/28/CE du Parlement européen §2. Transposition de la directive 300. Un enthousiasme limité L’article 10 de la directive impose sa transposition dans les ordres nationaux pour le 27 avril 2002 au plus tard. A notre connaissance seuls le Luxembourg394, la Suède, la Belgique et la France feraient à l’heure actuelle figure

Les moyens de paiement usuels : la carte de crédit et le chèque Section 1 : Typologie des moyens de paiement sur l’Internet 234. Entrave au développement Le paiement électronique constitue l’un des principaux freins au développement du commerce en ligne. Aujourd’hui encore, le grand public perçoit généralement l’Internet comme un espace non sécurisé, où les

Moyens de e-paiement: nouvelles opportunités pour le secteur bancaire Chapitre 2 : Moyens de paiement en ligne comme nouvelles opportunités pour les établissements bancaires et financiers 227. La volonté d’un espace unique des moyens de paiements La Commission européenne a présenté le 1er décembre 2005 sa proposition de directive sur les services de paiement dans le

Le rôle probatoire de la facture (la facture électronique) §3. Le rôle probatoire de la facture 218. Objectifs Si la facture apparaît comme un document unique, elle poursuit en réalité plusieurs finalités. On lui reconnaît principalement trois fonctions243 : ƒ La facture constitue une affirmation (unilatérale) de l’existence d’une créance de l’expéditeur sur le destinataire

Les apports de la loi pour la confiance dans l’économie numérique B. Les apports de la loi pour la confiance dans l’économie numérique 194. Objectifs La loi pour la Confiance dans l’Economie numérique (LEN)220, dite également loi Fontaine, a pour objet de donner une nouvelle impulsion au commerce électronique et à la sécurité des transactions

Le régime juridique français de la cryptologie / secteur bancaire §2. Le régime juridique français de la cryptologie et ses conséquences pour le secteur bancaire et financier 180. Evolutions Le régime juridique de la cryptographie a été revu par la Loi de Réforme des Télécommunications (LRT). Pour la première fois, le législateur reconnaît que cet