Limitation de responsabilité du propriétaire de navire pétrolier
Limitation de responsabilité du propriétaire de navire pétrolier Section 2 – Dans les régimes spéciaux de responsabilité (Hydrocarbures, Marchandises dangereuses, Pollution par les soutes, Nucléaire) 214 La responsabilité civile (extracontractuelle) de l’armateur lorsqu’il est propriétaire du navire est aussi visée par des conventions spécifiques introduites dans le domaine de la lutte contre la pollution et […]
Limitation de responsabilité du propriétaire de navire pétrolier Read More »