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La répression de la contrefaçon de médicaments par la législation

Les autres solutions envisageables – Chapitre 2 : 98- Une fois la prévention des pratiques illicites mise en place, il restera à pouvoir appréhender ces dernières grâce à un arsenal législatif infaillible. La résolution des risques engendrés par les transactions commerciales transfrontières est essentiellement envisagée par les autorités sanitaires du point de vue de la protection […]

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Prévention des pratiques illicites de la vente en ligne de médicaments

La prévention des pratiques illicites par la communication au public – Chapitre 1 : 92- La prévention des pratiques illicites de la vente en ligne de médicaments passe avant tout par la communication au public. Celle-ci s’échelonne sur plusieurs niveaux : le public doit être informé des risques auxquels il s’expose en achetant des produits via

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La contrefaçon de médicaments via l’internet, Infraction partagée

La contrefaçon de médicaments, une infraction partagée – Section 3 : 75- Les pratiques illicites de nombreuses officines virtuelles ont permis de mettre en exergue le fait que la commercialisation en ligne est le terrain de prédilection des réseaux de contrefacteurs. L’internet offre un moyen attractif à ces économies de se développer au-delà des frontières puisqu’il

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La vente de médicaments en ligne dans un contexte interétatique

La vente de médicaments en ligne dans un contexte interétatique – Partie 2 : 63- Les problèmes de santé et d’hygiène publiques se rencontrent partout mais ne sont néanmoins pas similaires à travers le monde. On le constate, la santé se réfère toujours au modèle d’une population donnée, d’autant plus que les priorités et exigences de

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Le respect du secret médical sur l’internet

Le respect du secret médical sur l’internet – Section 2 : 56- Ces difficultés dépassées, il reste à garantir que le secret médical puisse être respecté sur l’internet. En effet, les ordonnances électroniques, le dossier médical personnel, et plus largement « l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé »118,

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L’obligation de conseil pharmaceutique sur l’internet

Allègement de l’obligation de conseil sur l’internet en parapharmacie – Section 2 : 49- Dynamisé à la fin des années 80 par la levée du monopole officinal, le marché de la parapharmacie a été marqué au cours de ces vingt dernières années par la montée en puissance de la grande distribution et l’émergence des chaînes de

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La cession des actions des banques privatisées en France

La cession des actions des banques privatisées en France B- Les autres techniques de cession sur le marché boursier A côté de l’OPV constituant la principale technique de cession des actions des banques privatisées sur le marché boursier en France et en Egypte, il y a d’autres techniques qui s’accompagnent fréquemment de l’offre publique de

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L’OPV en France et le placement institutionnel

L’OPV en France et le placement institutionnel 2- Le placement institutionnel et l’offre publique de vente OPV en France En France, lors de la première vague de privatisations (1986-1988) le placement était réparti entre deux tranches, une tranche internationale placée sur les marchés internationaux selon les normes en vigueur sur ces marchés et par un

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Protection des intérêts nationaux et régimes préférentiels

Protection des intérêts nationaux et régimes préférentiels Les lois de privatisation : intérêts nationaux et régimes §II : Les principes directeurs des lois de privatisation Comme nous l’avons déjà mentionné, le succès d’un programme de privatisation exige une base juridique solide. Cette base juridique précise fournit au programme de privatisation les règles et les principes

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Les règles applicables aux privatisations bancaires

Les règles applicables aux privatisations bancaires B- Les règles applicables aux privatisations bancaires En France, les lois relatives aux privatisations définissent le régime juridique de transfert et d’évaluation des entreprises publiques, appartenant au différents secteurs de l’économie (secteur bancaire, financier et industriel), au secteur privé. Pratiquement, c’est le gouvernement qui décide des opérations de privatisation

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