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Lutte contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations

Lutte contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations Section 3 – La lutte sur le plan international contre l’évasion fiscale réalisée au travers de fondations Les fondations peuvent être utilisées comme canaux d’évasion fiscale, et ce d’autant plus que leur transparence n’est pas assurée dans tous les pays (§1). Les dispositifs fiscaux nationaux ne […]

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Fondations étrangères et Lutte contre le transfert d’actifs hors de France

Fondations étrangères et Lutte contre le transfert d’actifs hors de France §3- La lutte contre le transfert d’actifs hors de France (article 238 bis-0 I du CGI) Les entreprises sont imposables annuellement sur les produits des actifs qu’elles ont transférés hors de France entre les mains d’une personne, d’un organisme, d’un trust ou institution comparable,

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L’encadrement légal et administratif des fondations – common law

L’encadrement légal et administratif des fondations – common law §2- L’encadrement légal et administratif des fondations Les fondations font l’objet d’un encadrement légal et administratif. En effet, le statut de fondation est conditionné au respect de conditions strictes, qui, bien que présentant de nombreux points communs, diffèrent selon que l’on se situe au Royaume-Uni (A)

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L’aménagement et la gestion du territoire et les zones humides

3. Protection par l’aménagement et la gestion du territoire Longtemps considérées comme zones insalubres, les zones humides ont été longtemps l’objet de destruction par assèchement. Le recul de ces espaces est en effet principalement dû à la main de l’Homme. La gestion des zones humides participe pleinement au développement rural, comme l’attestent les politiques successives

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Zones humides et Protection des espaces et habitats naturels

2. Protection concernant les espaces et habitats naturels Les zones humides sont par ailleurs un réservoir réel de biodiversité. Un grand nombre de poissons passe en effet par les zones humides à l’un ou l’autre moment de leur cycle. Elles représentent aussi des habitats privilégiés pour la nidification de certaines espèces d’oiseaux. C’est à ce

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Un frein au développement du mécénat en France

Un frein au développement du mécénat en France C- Un frein au développement du mécénat : le refus de la fiducie-libéralité Jusqu’en 2007, la fiducie n’existait pas en droit français, absence que l’on peut expliquer en partie par la méfiance à l’égard de cette institution soupçonnée de véhiculer des évasions fiscales. Au terme d’un long

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La Directive Performance Energétique des Bâtiments EPBD de 2002

5. La législation Nous allons voir ici quelles sont les lois qui encadrent les performances énergétiques que les bâtiments doivent atteindre. Même si d’un point de vue pratique seules comptent les textes actuellement en vigueur, nous parlerons également de la refonte de la Directive Européenne et ce pour deux raisons. D’un part parce, même si

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Les différentes catégories d’habitat et la consommation d’énergie

Normes et législation – Chapitre 4 : 1. Introduction Avant de se demander jusqu’à quel point il faut pousser les performances énergétiques d’un bâtiment (limite supérieure), il serait bon de se renseigner sur les exigences légales en la matière (limite inférieure). Dans un premier temps, nous allons décrire plus clairement ce que recouvrent des termes

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Les facteurs socio-techniques influençant la consommation d’énergie

2. Analyse des facteurs socio-techniques influençant la consommation d’énergie 9 Pour répondre à la question de savoir si un audit énergétique pourra modifier les comportements de consommation d’énergie, il faut en fait élargir la perspective et s’interroger sur les problèmes suivants : quels sont les facteurs qui mènent à l’action ou au changement de comportements

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Les dispositions de droit du travail et la nullité du contrat

Les dispositions de droit du travail et la nullité du contrat B. Une application stricte des dispositions de droit du travail en la matière (la nullité du contrat de travail) La plupart des dispositions du Code du travail prévoyant la nullité de l’ensemble ou d’une partie seulement du contrat de travail sont à première vue

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