III. Les remèdes attachés à la breach of contract Là aussi, nous allons constater la clarté de la Common Law. La breach of contract a un caractère mécanique indubitable, le créancier, face à une rupture du contrat possède un choix. Il n’a pas à choisir la discharge automatiquement. Dans certains cas de rupture, la discharge […]
Université Du Québec A Montréal Mémoire présenté comme exigence partielle de la maîtrise en études littérairesRequiem for a Dream : Le cinéma comme critique de la culture par LOUIS-PAUL WILLIS Janvier 2005 Remerciements Dans un premier temps, je tiens à remercier Johanne Villeneuve, professeur au département d’études littéraires de l’Université du Québec à Montréal, pour
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Flux transfrontières de données personnelles via l’Internet b. Les flux transfrontières de données personnelles 790. Principe Comme le rappelle l’article 68 de la loi de 1978 modifiée, « le responsable d’un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat n’appartenant pas à la Communauté européenne que si cet Etat assure un
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Obligations du responsable du traitement des données personnelles §2. Obligations du responsable du traitement 782. Des obligations classiques1192 On peut y voir l’adaptation du droit commun des obligations à la question particulière des données à caractère personnel. Aussi, comme tout professionnel, le responsable du traitement doit-il respecter une obligation de sécurité (A) concernant les données
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La notation de la clientèle bancaire et la protection des données B. La notation de la clientèle bancaire 778. La question du scoring1180 Pratique validée par le Conseil d’Etat à l’encontre d’une délibération de la CNIL1181, les établissements de crédit utilisent souvent des systèmes de notation de leurs clients (scoring) afin d’apprécier le risque lié
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La protection des données à caractère personnel Chapitre 2 : La protection par les obligations imposées 755. Un ensemble protecteur législateur français, sous impulsion communautaire, crée véritablement un cadre sécuritaire pour le consommateur dans le cadre de l’utilisation des données à caractère personnel le concernant ; en plus d’une série de droits qu’il lui accorde,
Les droits du consommateur et la protection des données personnelles Section 2 : Les droits du consommateur 741. Plan L’alinéa 5 de l’article 2 de la loi de 1978 ne définit pas clairement, c’est le moins que l’on puisse dire, la notion de personne protégée. C’est en réalité la référence à d’autres articles de la
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Le champ d’application de la protection des données personnelles Chapitre 1er : La protection par les droits accordés 730. Une protection ancienne Les droits accordés à la personne concernée par les données à caractère personnel ne sont pas une nouveauté issue de la loi de 2004. Déjà, la loi informatique et libertés, dans sa rédaction de
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Protection des données personnelles – Opérations financières sur l’internet Titre 3 : La protection des données personnelles dans le cadre des opérations bancaires et financières sur l’internet 725. Panorama législatif Il reste un dernier élément à examiner s’agissant de la protection du consommateur investisseur dans les prestations bancaires et financières en ligne. En effet, l’Internet
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L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du consommateur Section 2 : Les protections complémentaires 657. Un système de protection complet La directive sur les services financiers à distance accorde d’autres protections au consommateur, à titre complémentaire, en matière de paiement par carte (A), de vente forcée (B) ou de communications commerciales non sollicitées (C). En
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